Amendements — Sénat

« Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au VIII de l’article 1er de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi modifié : 1° Après la seconde occurrence des mots : « carbone de », le montant : « 30,50 € » est remplacé par le montant : « 32,50 € » ; 2° Après les mots : « code des douanes », sont insérés les mots : « , au tableau du 8 de l’article 266 quinquies et au tableau du 8 de l’article 266 quinquies B du même code » ; 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette composante carbone est appliquée au prorata du contenu en carbone fossile, évalué de manière forfaitaire, dans les produits énergétiques inscrits au tableau B du 1 de l’article 265, au tableau du 8 de l’article 266 quinquies et au tableau du 8 de l’article 266 quinquies B dudit code. » II. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 265 est ainsi modifié : a) Les première, deuxième, troisième et dernière colonnes du tableau constituant le cinquième alinéa du 1 sont ainsi rédigées : DÉSIGNATION DES PRODUITS (numéros du tarif des douanes) INDICE d'identification UNITÉ de perception 2017 Ex 2706-00 Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons reconstitués, utilisés comme combustibles. 1 100 kg nets 7,34 ----white spirit destiné à être utilisé comme combustible ; 4 bis Hectolitre 12,56 -----destinées à être utilisées comme carburants ou combustibles ; 6 Hectolitre 64,76 -----autres ; 9 Exemption -----essence d'aviation ; 10 Hecto … »

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