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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
19 décembre 2011 Dispositif François Zocchetto Amendement COM-32 — Simplification du droit et allègement des démarches administratives
19 décembre 2011 Exposé des motifs Michel Doublet Amendement COM-34 — Simplification du droit et allègement des démarches administratives
19 décembre 2011 Dispositif Michel Doublet Amendement COM-34 — Simplification du droit et allègement des démarches administratives
19 décembre 2011 Exposé des motifs Michel Doublet Amendement COM-33 — Simplification du droit et allègement des démarches administratives
19 décembre 2011 Dispositif Michel Doublet Amendement COM-33 — Simplification du droit et allègement des démarches administratives
19 décembre 2011 Exposé des motifs Bruno Retailleau Amendement COM-36 — Simplification du droit et allègement des démarches administratives
19 décembre 2011 Dispositif Bruno Retailleau Amendement COM-36 — Simplification du droit et allègement des démarches administratives
19 décembre 2011 Exposé des motifs Bruno Retailleau Amendement COM-35 — Simplification du droit et allègement des démarches administratives
19 décembre 2011 Dispositif Bruno Retailleau Amendement COM-35 — Simplification du droit et allègement des démarches administratives
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« Après l'article 93 octies, ajouter un article ainsi rédigé: I.- Le dernier alinéa de l’article L. 2134-3 du code des transports est ainsi complété : « Le président de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires peut présenter des observations devant la Cour de cassation, à l’occasion d’un pourvoi en cassation formé contre un arrêt par lequel la Cour d’appel de Paris a statué sur une décision de l’Autorité ». II.- Le deuxième alinéa du IV de l’article L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques est ainsi complété : « Le président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut présenter des observations devant la Cour de cassation, à l’occasion d’un pourvoi en cassation formé contre un arrêt par lequel la Cour d’appel de Paris a statué sur une décision de l’Autorité ». III.- L’article L. 134-24 du code de l’énergie est ainsi complété : « Le président de la Commission de régulation de l’énergie peut présenter des observations devant la Cour de cassation, à l’occasion d’un pourvoi en cassation formé contre un arrêt par lequel la Cour d’appel de Paris a statué sur une décision rendue au nom de la Commission par le comité de règlements des différends et des sanctions ». »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  commission  ·  nº 1010720
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19 décembre 2011 Exposé des motifs Valérie Létard Amendement 170 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
19 décembre 2011 Dispositif Valérie Létard Amendement 170 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
19 décembre 2011 Exposé des motifs Esther Sittler Amendement COM-16 — Simplification du droit et allègement des démarches administratives
19 décembre 2011 Dispositif Esther Sittler Amendement COM-16 — Simplification du droit et allègement des démarches administratives
19 décembre 2011 Exposé des motifs Philippe Bas Amendement COM-28 — Simplification du droit et allègement des démarches administratives
19 décembre 2011 Dispositif Philippe Bas Amendement COM-28 — Simplification du droit et allègement des démarches administratives
19 décembre 2011 Exposé des motifs Philippe Bas Amendement COM-17 — Simplification du droit et allègement des démarches administratives
19 décembre 2011 Dispositif Philippe Bas Amendement COM-17 — Simplification du droit et allègement des démarches administratives
19 décembre 2011 Exposé des motifs Hervé Marseille Amendement COM-26 — Simplification du droit et allègement des démarches administratives
19 décembre 2011 Dispositif Hervé Marseille Amendement COM-26 — Simplification du droit et allègement des démarches administratives
19 décembre 2011 Exposé des motifs Daniel Dubois Amendement COM-25 — Simplification du droit et allègement des démarches administratives
19 décembre 2011 Dispositif Daniel Dubois Amendement COM-25 — Simplification du droit et allègement des démarches administratives
19 décembre 2011 Exposé des motifs Daniel Dubois Amendement COM-24 — Simplification du droit et allègement des démarches administratives
19 décembre 2011 Dispositif Daniel Dubois Amendement COM-24 — Simplification du droit et allègement des démarches administratives
19 décembre 2011 Exposé des motifs Daniel Dubois Amendement COM-23 — Simplification du droit et allègement des démarches administratives
19 décembre 2011 Dispositif Daniel Dubois Amendement COM-23 — Simplification du droit et allègement des démarches administratives
19 décembre 2011 Exposé des motifs Daniel Dubois Amendement COM-22 — Simplification du droit et allègement des démarches administratives
19 décembre 2011 Dispositif Daniel Dubois Amendement COM-22 — Simplification du droit et allègement des démarches administratives
19 décembre 2011 Exposé des motifs Daniel Dubois Amendement COM-21 — Simplification du droit et allègement des démarches administratives
19 décembre 2011 Dispositif Daniel Dubois Amendement COM-21 — Simplification du droit et allègement des démarches administratives
19 décembre 2011 Exposé des motifs Jean-Paul Amoudry Amendement COM-20 — Simplification du droit et allègement des démarches administratives
19 décembre 2011 Dispositif Jean-Paul Amoudry Amendement COM-20 — Simplification du droit et allègement des démarches administratives
19 décembre 2011 Exposé des motifs Jean-Paul Amoudry Amendement COM-19 — Simplification du droit et allègement des démarches administratives
19 décembre 2011 Dispositif Jean-Paul Amoudry Amendement COM-19 — Simplification du droit et allègement des démarches administratives
19 décembre 2011 Exposé des motifs Daniel Dubois Amendement COM-18 — Simplification du droit et allègement des démarches administratives
19 décembre 2011 Dispositif Daniel Dubois Amendement COM-18 — Simplification du droit et allègement des démarches administratives
19 décembre 2011 Exposé des motifs Jean-Jacques Hyest Amendement COM-27 — Simplification du droit et allègement des démarches administratives
19 décembre 2011 Dispositif Jean-Jacques Hyest Amendement COM-27 — Simplification du droit et allègement des démarches administratives
16 décembre 2011 Exposé des motifs Richard Yung Amendement 121 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
16 décembre 2011 Dispositif Richard Yung Amendement 121 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
16 décembre 2011 Exposé des motifs Jean-Pierre Sueur Amendement 96 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
16 décembre 2011 Dispositif Jean-Pierre Sueur Amendement 96 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
16 décembre 2011 Exposé des motifs Joël Labbé Amendement 203 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
16 décembre 2011 Dispositif Joël Labbé Amendement 203 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
16 décembre 2011 Exposé des motifs Joël Labbé Amendement 205 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
16 décembre 2011 Dispositif Joël Labbé Amendement 205 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
16 décembre 2011 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 4 — relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire
16 décembre 2011 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 4 — relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire
16 décembre 2011 Exposé des motifs Thierry Repentin Amendement 146 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
16 décembre 2011 Dispositif Thierry Repentin Amendement 146 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
16 décembre 2011 Exposé des motifs Joël Labbé Amendement 212 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs