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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
27 juin 1985 Question Pierre-Christian Taittinger Rhône: mesures pour arrêter la nappe de pollution
27 juin 1985 Réponse Intérieur Rhône: mesures pour arrêter la nappe de pollution
3 avril 1986 Question Michel Maurice-Bokanowski Produits pétroliers: diminution de la taxe intérieure
3 avril 1986 Question Jean-Paul Chambriard Fonds de compensation de la TVA
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« M. Jean-Paul Chambriard appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la portée réelle du décret n° 85-1378 du 26 décembre 1985 qui exclut notamment du bénéfice des allocations du F.C.T.V.A. les terrains à bâtir et les subventions spécifiques versées par l'Etat. Ces deux dispositions doivent entrer en vigueur au 1er janvier 1986, c'est-à-dire qu'elles s'appliquent rétroactivement aux dépenses engagées au cours des exercices 1985 et 1986. Outre les effets néfastes évidents sur l'équilibre du financement des investissements locaux réalisés au cours de ces deux années et sur la poursuite des programmes d'investissement déjà engagés, compte tenu du montant prévisible des allocations du F.C.T.V.A., ce décret semble comporter une incohérence préoccupante. En effet, les subventions spécifiques attribuées par l'Etat en 1984 et 1985 ne bénéficient plus de la compensation de la T.V.A. les grevant, tandis que ces mêmes subventions, globalisées notamment dans les dotations scolaires à compter du 1er janvier 1986, se retrouvent à cette date (remboursement effectif à partir de 1988) dans le champ des interventions du fonds. Par conséquent, il lui demande ce qu'il entend faire pour remédier aux irrégularités et aux inconvénients emportés par ce décret . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget. 23-27 »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Économie  ·  nº 1010058:1024583346a:2cb1
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3 avril 1986 Question Pierre-Christian Taittinger Convention France-République populaire chinoise pour la transmission d'émissions radiophoniques
3 avril 1986 Question José Balarello Subvention accordée à des chercheurs pour une étude sur la dissuasion civile
3 avril 1986 Question Charles Jolibois Immeuble loué à une gendarmerie par une commune: régime juridique du bail
3 avril 1986 Question Pierre-Christian Taittinger Centres d'optique mutualiste
3 avril 1986 Question Pierre-Christian Taittinger Rentrée scolaire 1986-1987
3 avril 1986 Question Paul Malassagne Structure d'accueil des personnes âgées
3 avril 1986 Question Jacques Carat Culture et communication: courts métrages
3 avril 1986 Question André Fosset Groupements d'employeurs: régime fiscal
3 avril 1986 Question José Balarello Subventions allouées à certains organismes
3 avril 1986 Question Henri Belcour Cession de créances professionnelles: bénéfice de la réserve de propriété à l'établissement de crédit cessionnaire
3 avril 1986 Question Robert Pontillon Conditions de concession du lien fixe Transmanche
3 avril 1986 Question Louis Longequeue Droit issu des conventions internationales et droit français
3 avril 1986 Question Henri Belcour Salarié reconnu inapte au travail: mise au chômage par décision volontaire
3 avril 1986 Question Jacques-Richard Delong Mode de calcul de la DGF
3 avril 1986 Question Robert Pontillon Avenir de Renault Véhicules Industriels (RVI) à Suresnes (Hauts-de-Seine)
3 avril 1986 Question Josselin de Rohan Aide aux pays du tiers-monde
3 avril 1986 Question Louis Souvet Fédération nationale des déportés, internés, résistants et patriotes
3 avril 1986 Question Michel Maurice-Bokanowski Montant de l'indemnisation des victimes d'attentats
3 avril 1986 Question Pierre-Christian Taittinger Aménagement des rythmes scolaires
3 avril 1986 Question José Balarello Position de la France à l'égard de l'UNESCO
3 avril 1986 Question Pierre-Christian Taittinger Communauté économique européenne et douanes
3 avril 1986 Question Pierre-Christian Taittinger Revendications des conseillers principaux d'éducation
3 avril 1986 Question José Balarello Conventions entre les caisses d'assurance-maladie et les professions de santé: devenir du différend
3 avril 1986 Question Pierre-Christian Taittinger Problèmes posés par la contestation des factures de téléphone
3 avril 1986 Question Pierre-Christian Taittinger Modernisation des matériels et perfectionnement des personnels
3 avril 1986 Question José Balarello Alpes Maritimes: conseil d'administration de la caisse primaire d'assurance-maladie
3 avril 1986 Question Pierre-Christian Taittinger Réforme du code pénal: suite donnée au projet
3 avril 1986 Question Pierre-Christian Taittinger Suite envisagée pour les travaux de la commission de sécurité des consommateurs
3 avril 1986 Question José Balarello Alliance atlantique: participation au projet de frégate pour l'an 2000
3 avril 1986 Question Pierre-Christian Taittinger Lutte contre la pauvreté
3 avril 1986 Question Pierre-Christian Taittinger Eventuel réajustement monétaire
3 avril 1986 Question Pierre-Christian Taittinger Devenir des textes législatifs non entrés en vigueur
3 avril 1986 Question Pierre-Christian Taittinger Information sur la sécurité sociale
3 avril 1986 Question Pierre-Christian Taittinger Révision de la loi de programmation militaire
3 avril 1986 Question Pierre-Christian Taittinger Devenir des suppressions d'emplois industriels
3 avril 1986 Question Pierre-Christian Taittinger Hausses des tarifs publics
3 avril 1986 Question Pierre-Christian Taittinger Dette publique intérieure et extérieure
3 avril 1986 Question Pierre-Christian Taittinger Jeux de Los Angeles: répartition des sommes reversées par le comité olympique international
3 avril 1986 Question Pierre Brantus Vulgarisation d'appareillage de dépistage de la consommation de drogue
3 avril 1986 Question Jean Francou Intégration scolaire des enfants handicapés
3 avril 1986 Question André Bohl Réouverture de l'aérodrome de Grostenquin (Moselle)
3 avril 1986 Question José Balarello Aide internationale accordée à l'Ethiopie
3 avril 1986 Question Rémi Herment Baisse des aides accordées aux GAEC
3 avril 1986 Question Rémi Herment Compétences des collectivités territoriales en matière d'enseignement musical
3 avril 1986 Question André Bohl Intégration scolaire des enfants handicapés
3 avril 1986 Réponse Jeunesse et sports Jeux de Los Angeles: répartition des sommes reversées par le comité olympique international