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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
10 avril 1986 Question Pierre-Christian Taittinger Mise en état des cabines téléphoniques
10 avril 1986 Question José Balarello Nombre d'établissements scolaires combinant études et sport de haut niveau
10 avril 1986 Question José Balarello Expérimentation de la carte de santé à mémoire
10 avril 1986 Question Jean Colin Charges fiscales des aides ménagères à domicile
10 avril 1986 Question Marcel Vidal Equipement de l'ANPE de Montpellier (Hérault)
10 avril 1986 Question Marcel Vidal Sécurité des plages du Languedoc-Roussillon pour l'été 1986
10 avril 1986 Question José Balarello Etat de la route nationale 98
10 avril 1986 Question Louis Caiveau Réduction du montant des prêts bonifiés accordés par les SAFER
10 avril 1986 Question Adolphe Chauvin Rôle des associations dans l'enseignement de la musique
10 avril 1986 Question Pierre-Christian Taittinger Relance économique
10 avril 1986 Question Charles de Cuttoli Coopérants: création d'un comité technique paritaire
10 avril 1986 Question Jean Colin Insuffisance des crédits d'heures dans certains collèges de l'Essonne
10 avril 1986 Question Marcel Vidal Responsabilité des établissements d'enseignement
10 avril 1986 Question Marcel Lucotte Montant des prêts spéciaux accordés aux CUMA
10 avril 1986 Question Henri Belcour Thermalisme infantile
10 avril 1986 Question Jacques Braconnier Héritage: déduction fiscale
10 avril 1986 Question Jean Colin Répartition des charges syndicales des communes
10 avril 1986 Question François Collet Assurance <<poste-neige<>
10 avril 1986 Question Pierre-Christian Taittinger Résultats du commerce extérieur
10 avril 1986 Question Georges Berchet Décentralisation de la vignette automobile
10 avril 1986 Question Jean Colin Attestation d'un témoignage de satisfaction au personnel du tribunal d'Evry (Essonne)
10 avril 1986 Question Marcel Vidal Mesures pour réduire les dangers du terrorisme
10 avril 1986 Question Olivier Roux Coopération: sociétés de développement
10 avril 1986 Question Henri Belcour Transport des matières dangereuses
10 avril 1986 Question Jean Colin Délai de construction d'un nouveau commissariat à Montgeron (Essonne)
10 avril 1986 Question Pierre-Christian Taittinger Développement du golf
10 avril 1986 Question Pierre-Christian Taittinger Inflation en 1985
10 avril 1986 Question François Collet Crise de la marine marchande
10 avril 1986 Question Jacques Mossion Compensation de la réduction des concours accordés aux collectivités locales
10 avril 1986 Question Jacques Mossion Réaménagement des prêts consentis aux communes
10 avril 1986 Question Pierre-Christian Taittinger Déroulement de carrière des secrétaires adjoints des Affaires étrangères
10 avril 1986 Question Jean Colin Choix des films financés par le ministère
10 avril 1986 Question Jean Colin Modalités de fonctionnement de l'office français de protection des réfugiés et apatrides
10 avril 1986 Question Olivier Roux Droit à pension des enrôlés de force dans la légion étrangère
10 avril 1986 Question Pierre-Christian Taittinger Marge de baisse des taux d'intérêt
10 avril 1986 Question Henri Belcour Indemnisation des services de garde des médecins hospitaliers non-universitaires
10 avril 1986 Question Jacques Machet Conditions de travail des salariés du notariat
10 avril 1986 Question Louis Souvet Composition du Conseil de perfectionnement et de la formation professionnelle
10 avril 1986 Question François Collet Statut des commissaires aux comptes
10 avril 1986 Question André Diligent Prélèvement automatique des impôts locaux
10 avril 1986 Question André Diligent Naissance de la créance d'impôt direct
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« M. André Diligent expose à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, que ses services estiment que la créance d'impôt direct naît non pas de la mise en recouvrement du rôle, simple formalité administrative mais de la loi et de la réalisation du fait imposable (réponse à la question n° 53028, J.O. du 12 novembre 1984, Assemblée nationale, page 4942) ; par ailleurs, l'avis adressé au tiers détenteur demande expressément à celui-ci de " verser " à la caisse du comptable du Trésor la somme qui serait due par le débiteur d'impôt direct. Or, l'arrêté du 16 thermidor an VIII, contenant règlement sur le recouvrement des contributions et l'exercice des contraintes, ainsi que le règlement de 1839, stipulent que " les percepteurs " ne peuvent exiger aucune somme des contribuables " s'ils ne sont porteurs d'un rôle confectionné par le directeur des contributions directes, rendu exécutoire par le préfet ". Aucune disposition législative n'est venue apporter une modification expresse ou une abrogation, même implicite, à ces dispositions ; d'ailleurs, des textes spéciaux ont été nécessaires pour autoriser les percepteurs à exiger - en l'absence de rôles rendus exécutoires - le paiement de certains acomptes provisionnels (notamment en matière d'impôt sur le revenu et de taxe professionnelle). Il lui demande donc qu'on lui indique sur quels textes et sur quelle jurisprudence du Conseil d'Etat (dates et numéros des arrêts) se fonde la doctrine administrative, d'ailleurs très controversée, rappelée au début de la présente q … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Budget  ·  nº 1010058:1024583346a:2d0c
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10 avril 1986 Question Jean Francou Promotions dans l'Ordre de la Légion d'Honneur
10 avril 1986 Question Jacques Machet Prêts d'accession à la propriété et déflation
10 avril 1986 Question Jacques Machet Opération poste-neige
10 avril 1986 Question Jean Delaneau Hôpitaux: facturation des prix de journée
10 avril 1986 Question Rémi Herment Indemnité allouée aux personnels de santé accompagnant des élèves en classe de découverte
10 avril 1986 Question François Collet Réforme du BAFA
10 avril 1986 Question Olivier Roux Entretien des cimetières français à l'étranger
10 avril 1986 Question François Collet Enfance: politique d'information des accidents de la circulation
10 avril 1986 Question Pierre-Christian Taittinger Politique du livre scolaire