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Questions — Sénat

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19852026

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DateNatureQui Titre
24 septembre 2026 Question Marie-Claude Lermytte Évolution du régime fiscal des chambres d'hôtes
24 septembre 2026 Question Hervé Maurey Évolution du volume d'activité de la commission d'accès aux documents administratifs
24 septembre 2026 Question Patrick Chaize Défense incendie, responsabilité du maire face au refus d'un propriétaire privé
24 septembre 2026 Question Patricia Demas Conséquences de la baisse des remboursements de soins dentaires pour les Français et pour l'équilibre…
24 septembre 2026 Question Hugues Saury Lacunes du dispositif de prévention du risque de retrait-gonflement des argiles et inadéquation des critères…
24 septembre 2026 Réponse Transition écologique Lacunes du dispositif de prévention du risque de retrait-gonflement des argiles et inadéquation des critères…
24 septembre 2026 Réponse Premier ministre Évolution du volume d'activité de la commission d'accès aux documents administratifs
1ᵉʳ octobre 2026 Question Jean-Raymond Hugonet Impact des divisions parcellaires issues de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et…
1ᵉʳ octobre 2026 Question Joshua Hochart Financement des services départementaux d'incendie et de secours
1ᵉʳ octobre 2026 Question Joshua Hochart Journée de solidarité : détournement de son objet initial et absence d'investissement dans la climatisation…
1ᵉʳ octobre 2026 Question Annick Jacquemet Demande d'évolution de la prise en charge par l'assurance maladie des prothèses capillaires dites « sans…
1ᵉʳ octobre 2026 Question Hervé Maurey Interdiction pour les citoyens de l'Union européenne d'exercer les fonctions de maire ou d'adjoint
1ᵉʳ octobre 2026 Question Nathalie Delattre Conséquences du précompte social pour les acteurs du tourisme rural
1ᵉʳ octobre 2026 Question Christine Bonfanti-Dossat Suppression des droits de douane sur les pruneaux américains et menace sur la filière française
1ᵉʳ octobre 2026 Question Frédérique Puissat Sécurisation et contrôle de la conformité des bulletins de vote lors des élections municipales dans les…
1ᵉʳ octobre 2026 Question Alexandre Basquin Sanctuarisation du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
1ᵉʳ octobre 2026 Question Christine Lavarde Prise en compte de l'effort fiscal dans le calcul du prélèvement au titre du fonds de solidarité des…
1ᵉʳ octobre 2026 Question Patricia Schillinger Conditions d'accès des patients à l'innovation thérapeutique en France
1ᵉʳ octobre 2026 Question Catherine Dumas Nouvelle définition du travail à façon introduite par l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025
1ᵉʳ octobre 2026 Question Joshua Hochart Impact de la hausse du prix des carburants sur les infirmiers et infirmières libéraux et la nécessité de…
1ᵉʳ octobre 2026 Question Nathalie Delattre Publication du décret d'application relatif au statut des gîtes ruraux
1ᵉʳ octobre 2026 Question Joshua Hochart Pénuries d'eau et assèchements des sols
1ᵉʳ octobre 2026 Question Hervé Maurey Manque d'information des communes membres d'un établissement public intercommunal concernant les décisions…
1ᵉʳ octobre 2026 Question Bruno Rojouan Électricité française et captation de la valeur ajoutée numérique
1ᵉʳ octobre 2026 Question Jean-Marc Vayssouze-Faure Soutien au revenu des producteurs et renouvellement des générations d'agriculteurs
1ᵉʳ octobre 2026 Question Nathalie Goulet Conditions d'accès aux rendez-vous pour le dépôt des demandes de visa pour la France au Sénégal
1ᵉʳ octobre 2026 Question Pierre Ouzoulias Libertés de parole dont disposent les aumôniers rémunérés par l'État
1ᵉʳ octobre 2026 Question Jean-Marc Vayssouze-Faure Alerte sur l'avenir des pharmacies, piliers de la santé confrontés à des décisions majeures
1ᵉʳ octobre 2026 Question Raphaël Daubet Fin de la délégation de gestion du régime obligatoire d'assurance maladie assurée par les mutuelles…
1ᵉʳ octobre 2026 Question Joshua Hochart Suppression de poste d'enseignants dans l'académie de Lille
1ᵉʳ octobre 2026 Question Jean Hingray Menaces sur la gestion du régime obligatoire des agents publics par les mutuelles de fonctionnaires
1ᵉʳ octobre 2026 Question Hugues Saury Compensation de l'absence prolongée d'un professeur dans le cadre du diplôme national du brevet
1ᵉʳ octobre 2026 Question Catherine Dumas Exclusion des psychothérapeutes enregistrés au répertoire partagé des professionnels de santé du dispositif…
1ᵉʳ octobre 2026 Question Catherine Dumas Risques nouveaux de diffusion de produits de contrefaçon par les agents d'intelligence artificielle
1ᵉʳ octobre 2026 Question Nadège Havet Modalités pour l'obtention du label « musée rural »
1ᵉʳ octobre 2026 Question Laurence Garnier Difficulté d'instruction des demandes de rupture conventionnelle dans la fonction publique de l'État
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« Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une disposition relative à la rupture conventionnelle dans la fonction publique de l'État. Certains fonctionnaires de l'État ont déposé auprès de leur ministère de tutelle une demande de rupture conventionnelle en 2025 alors que le dispositif était encore applicable aux fonctionnaires dans le cadre de l'expérimentation instaurée par l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Un certain nombre de demandes n'ont pas pu être examinées avant la fin de l'année 2025, notamment en raison de l'absence de réunion de la commission ministérielle compétente. Le dispositif expérimental a pris fin le 31 décembre 2025. Depuis, l'article 173 de la loi de finances pour 2026 a créé les articles L. 552-1 à L. 552-5 du code général de la fonction publique ; l'article L. 552-1 prévoyant désormais que l'administration et le fonctionnaire peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions. Pour autant, les demandes déposées au second semestre 2025 demeurent aujourd'hui en attente d'instruction. Elle lui demande donc si un décret d'application est prévu, et sous quel délai, pour préciser les modalités permettant de traiter les demandes qui ont été déposées avant la fin de l'expérimentation mais qui n'avaient pas encore pu être instruites à cette date sachant que le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019, qui encadrait la procédure applicable aux fonctionnaires pendant la période expérimentale, comporte un chapitre expres … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Action et comptes publics  ·  nº 458e6468:1a0a25ed341:-7f82
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1ᵉʳ octobre 2026 Question David Margueritte Difficultés rencontrées par les exploitants d'installations de méthanisation dans le cadre des contrôles des…
1ᵉʳ octobre 2026 Question Michelle Gréaume Conséquences de la réforme du cumul emploi retraite des médecins libéraux dans les territoires sous-dotés
1ᵉʳ octobre 2026 Question Marie-Pierre Bessin-Guérin Résultats de l'enquête internationale PISA 2025
1ᵉʳ octobre 2026 Question David Margueritte Déploiement de la procuration dématérialisée
1ᵉʳ octobre 2026 Question Sebastien Pla Programme « Notre École, Faisons-la Ensemble » : un programme qui porte décidément bien son nom
1ᵉʳ octobre 2026 Question Catherine Dumas Conséquences de la transformation de la TIRUERT en incitation à la réduction de l'IRICC
1ᵉʳ octobre 2026 Question Cédric Perrin Opérations de transfert de propriété et de réorganisation du parc d'infrastructures de téléphonie mobile
1ᵉʳ octobre 2026 Question Nathalie Goulet Trimestrialisation de l'allocation aux adultes handicapés
1ᵉʳ octobre 2026 Question Nadia Sollogoub Prise en compte des problèmes de santé des étudiants dans leur parcours, au-delà de la seule reconnaissance…
1ᵉʳ octobre 2026 Question Hervé Reynaud Interprétation des dispositions du code du sport relatives à l'organisation de la surveillance et de…
1ᵉʳ octobre 2026 Question Jean-Marc Vayssouze-Faure Difficultés rencontrées par les ressortissants européens résidant durablement en France dans leurs démarches…
1ᵉʳ octobre 2026 Question Anne-Catherine Loisier Indemnité de fin de contrat des agents contractuels de la fonction publique
1ᵉʳ octobre 2026 Question Marie-Pierre Bessin-Guérin Délais d'attente particulièrement importants auxquels sont confrontés les candidats au permis de conduire,…
1ᵉʳ octobre 2026 Question Olivia Richard Français mineurs en attente de titre de voyage