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Questions — Sénat
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| Date | Nature | Qui | Titre |
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| 1ᵉʳ octobre 2026 | Question | Paulette Matray | Composition des bureaux des sections de vote aux élections sénatoriales |
| 1ᵉʳ octobre 2026 | Question | Arnaud Bazin | Déclaration élevages d'animaux domestiques autres que chiens, chats et furets |
| 1ᵉʳ octobre 2026 | Question | Pauline Martin | Difficultés d'accès à l'abattage rencontrées par les éleveurs de bovins de races à cornes |
| 1ᵉʳ octobre 2026 | Question | Pauline Martin | Bilan de la généralisation du repas à 1 euro dans les restaurants CROUS |
| 1ᵉʳ octobre 2026 | Question | Olivier Bitz | Critères d'intervention du service des domaines au bénéfice des petites communes rurales |
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« M. Olivier Bitz attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions dans lesquelles le service des domaines intervient au bénéfice des communes de moins de 2 000 habitants, s'agissant de l'évaluation des biens à usage d'habitation. Il rappelle que la consultation du service des domaines préalable à une cession n'est imposée, par l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, qu'aux communes de plus de 2 000 habitants, et que l'arrêté du 5 décembre 2016 a relevé les seuils de consultation obligatoire applicables aux acquisitions et aux prises à bail. En deçà de ces seuils, la direction générale des finances publiques n'accueille plus les saisines dites facultatives que dans des conditions cumulatives strictement encadrées, limitées à deux saisines par an et par collectivité et réservées aux immeubles affectés à un usage professionnel ou aux immeubles non bâtis. Les biens à usage d'habitation se trouvent ainsi exclus du champ de cette tolérance, les communes concernées étant renvoyées à la consultation du service « demande de valeurs foncières », dont l'utilité demeure limitée sur des marchés ruraux peu actifs, où les termes de comparaison sont rares et rarement transposables. Il observe que le seul critère démographique ne rend pas compte de la réalité patrimoniale de nombreuses communes rurales. Certaines d'entre elles, en raison de leur situation géographique, de leur attractivité touristique ou de leur patrimoine cultuel, supportent des charges et détiennent un patrimoine bâti comparables à ceux de communes de s … » L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.
Sénat, questions
· Sénat · Action et comptes publics · nº -1d25e5a3:1a0d9690285:-7ff4
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| 1ᵉʳ octobre 2026 | Question | Frédérique Espagnac | L'avenir du Fonds chaleur de l'Agence de la transition écologique dans le projet de loi de finances pour 2027 |
| 1ᵉʳ octobre 2026 | Question | Jérôme Darras | Conditions d'accès au remboursement des traitements médicamenteux de l'obésité |
| 1ᵉʳ octobre 2026 | Question | Jérôme Darras | Difficultés rencontrées par les victimes de dommages sanitaires et environnementaux à effet différé |
| 1ᵉʳ octobre 2026 | Question | Franck Menonville | Délégation de gestion du régime obligatoire des mutuelles historiques de fonctionnaires |
| 1ᵉʳ octobre 2026 | Question | Patrice Joly | Difficultés rencontrées par les accompagnants des élèves en situation de handicap concernant le… |
| 1ᵉʳ octobre 2026 | Question | Catherine Conconne | Lutte contre les échouements de sargasses en Martinique, moyens financiers et prise en charge des dommages |
| 1ᵉʳ octobre 2026 | Question | Denise Saint-Pé | Conditions de renouvellement du marché des effets de coiffe des armées et visibilité de la filière française… |
| 1ᵉʳ octobre 2026 | Question | Nathalie Goulet | Géolocalisation des taxis conventionnés |
| 1ᵉʳ octobre 2026 | Question | Hugues Saury | Exercice libéral des éducateurs spécialisés |
| 1ᵉʳ octobre 2026 | Question | Céline Brulin | Prime d'activité et pension d'invalidité |
| 1ᵉʳ octobre 2026 | Question | Jean-Claude Anglars | Fiscalité applicable aux communes productrices d'électricité photovoltaïque |
| 1ᵉʳ octobre 2026 | Question | Marianne Margaté | Tarif agent et baisse des tarifs du coût de l'énergie en France pour les usagers |
| 1ᵉʳ octobre 2026 | Question | Franck Dhersin | Navires de pêche de plus de 25 mètres et article 20 du Règlement relatif à la politique commune de la pêche, |