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Questions — Sénat
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| Date | Nature | Qui | Titre |
|---|---|---|---|
| 1ᵉʳ octobre 2026 | Question | Paulette Matray | Composition des bureaux des sections de vote aux élections sénatoriales |
| 1ᵉʳ octobre 2026 | Question | Arnaud Bazin | Déclaration élevages d'animaux domestiques autres que chiens, chats et furets |
| 1ᵉʳ octobre 2026 | Question | Pauline Martin | Difficultés d'accès à l'abattage rencontrées par les éleveurs de bovins de races à cornes |
| 1ᵉʳ octobre 2026 | Question | Pauline Martin | Bilan de la généralisation du repas à 1 euro dans les restaurants CROUS |
| 1ᵉʳ octobre 2026 | Question | Olivier Bitz | Critères d'intervention du service des domaines au bénéfice des petites communes rurales |
| 1ᵉʳ octobre 2026 | Question | Frédérique Espagnac | L'avenir du Fonds chaleur de l'Agence de la transition écologique dans le projet de loi de finances pour 2027 |
| 1ᵉʳ octobre 2026 | Question | Jérôme Darras | Conditions d'accès au remboursement des traitements médicamenteux de l'obésité |
| 1ᵉʳ octobre 2026 | Question | Jérôme Darras | Difficultés rencontrées par les victimes de dommages sanitaires et environnementaux à effet différé |
| 1ᵉʳ octobre 2026 | Question | Franck Menonville | Délégation de gestion du régime obligatoire des mutuelles historiques de fonctionnaires |
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« M. Franck Menonville attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la gestion du régime obligatoire par les mutuelles. Dernièrement, le Gouvernement a annoncé qu'il envisageait pour des raisons économiques de mettre fin au 1er janvier 2028 à la délégation de gestion du régime obligatoire (RO) des mutuelles de fonctionnaires qui en sont encore gestionnaires. Depuis la loi n°47-649 du 9 avril 1947 dite Morice, les mutuelles de fonctionnaires gèrent le régime obligatoire (RO) pour les agents de l'État, assurant une protection sociale adaptée, de proximité et qui permet des gains d'efficacité. Par ailleurs, cette mesure aurait de lourdes conséquences sociales et territoriales. À titre d'exemple pour la mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN), elle concernerait près de 800 collaborateurs exclusivement dédiés à la gestion du RO, ainsi que les fonctions supports associées, soit près de 1 000 emplois impactés. Le retrait du RO pourrait remettre en cause ce régime adapté aux spécificités des métiers de fonctionnaires. La fin de cette délégation pourrait dégrader la qualité du service apporté aux assurés, en rompant les synergies existantes entre la gestion du régime obligatoire et du régime complémentaire et diluer l'expertise spécifique des mutuelles. Aussi, il souhaiterait connaître les motivations de cette décision ainsi que les intentions du Gouvernement pour préserver les emplois impactés et assurer la qualité de service. »
Sénat, questions
· Sénat · Santé, familles, autonomie et personnes handicapées · nº 458e6468:1a0a25ed341:-7f66
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| 1ᵉʳ octobre 2026 | Question | Patrice Joly | Difficultés rencontrées par les accompagnants des élèves en situation de handicap concernant le… |
| 1ᵉʳ octobre 2026 | Question | Catherine Conconne | Lutte contre les échouements de sargasses en Martinique, moyens financiers et prise en charge des dommages |
| 1ᵉʳ octobre 2026 | Question | Denise Saint-Pé | Conditions de renouvellement du marché des effets de coiffe des armées et visibilité de la filière française… |
| 1ᵉʳ octobre 2026 | Question | Nathalie Goulet | Géolocalisation des taxis conventionnés |
| 1ᵉʳ octobre 2026 | Question | Hugues Saury | Exercice libéral des éducateurs spécialisés |
| 1ᵉʳ octobre 2026 | Question | Céline Brulin | Prime d'activité et pension d'invalidité |
| 1ᵉʳ octobre 2026 | Question | Jean-Claude Anglars | Fiscalité applicable aux communes productrices d'électricité photovoltaïque |
| 1ᵉʳ octobre 2026 | Question | Marianne Margaté | Tarif agent et baisse des tarifs du coût de l'énergie en France pour les usagers |
| 1ᵉʳ octobre 2026 | Question | Franck Dhersin | Navires de pêche de plus de 25 mètres et article 20 du Règlement relatif à la politique commune de la pêche, |