Questions — Sénat

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Date	Nature	Qui	Titre
9 janvier 2020	Réponse	Intérieur	Affichage de la fonction d'élu local
9 janvier 2020	Réponse	Solidarités et santé (Mme Dubos)	Devenir des maisons de naissance
9 janvier 2020	Réponse	Agriculture et alimentation	Préemption partielle
9 janvier 2020	Réponse	Numérique	Taux de fiscalité sur le foncier bâti du conseil départemental de l'Aisne
9 janvier 2020	Réponse	Éducation nationale et jeunesse	Manque d'accompagnants pour les élèves en situation de handicap
9 janvier 2020	Réponse	Action et comptes publics	Statut des bases de données des collectivités territoriales
9 janvier 2020	Réponse	Agriculture et alimentation	Développement d'une agriculture durable sur les petits territoires insulaires
9 janvier 2020	Réponse	Action et comptes publics	Tarification incitative de la la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et frais de gestion
× Refermer « En application du I de l'article 1522 bis du code général des impôts (CGI), les communes et leurs groupements peuvent instituer une part incitative de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) assise sur la quantité et éventuellement la nature des déchets produits. Cette part incitative ayant pour finalité d'encourager la réduction et le tri des déchets et, par là même, de garantir une maîtrise voire une baisse du coût du service, le législateur a considéré que sa mise en œuvre ne pouvait donner lieu, la première année, à une augmentation de la pression fiscale pesant sur les contribuables. Le 6 de l'article 1636 B undecies du CGI prévoyait ainsi, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, que le produit global de TEOM ne puisse excéder le produit de cette taxe tel qu'issu des rôles généraux émis au titre de l'année précédente. Pour autant, en raison des coûts associés à la mise en place d'une tarification incitative, ce plafonnement pouvait constituer un frein à son développement. Aussi, conformément aux préconisations de la feuille de route pour l'économie circulaire (FREC) présentée le 23 avril 2018, le 6 de l'article 1636 B undecies du CGI prévoit-il désormais que, la première année, le produit TEOM puisse excéder celui de l'année précédente dans la limite de 10 %. Corrélativement, conformément à la nouvelle rédaction du I de l'article 1641 du CGI issue de l'article 23 de la loi de finances pour 2019, les frais de gestion perçus par l'État sur la TEOM ont été diminués de 8 % à 3 % au titre des cinq premières années au cours desquelles est mise en œuvre … » L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture. Sénat, questions · Sénat · Action et comptes publics · nº 3a4c58e1:16f79736fc6:-7e8a Sort du texte Clôturée https://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200113776.html Fichier d'origine conservé Lire le texte entier
9 janvier 2020	Réponse	Cohésion des territoires et…	Rocher d'escalade et responsabilité de la commune
9 janvier 2020	Réponse	Affaires européennes	Tensions entre les États-Unis et l'Iran
9 janvier 2020	Réponse	Transports (M. le SE auprès de la ministre)	Service minimum dans les transports publics
9 janvier 2020	Réponse	Intérieur	Violences urbaines
9 janvier 2020	Réponse	Affaires européennes	Situation au Moyen-Orient
9 janvier 2020	Réponse	Agriculture et alimentation	Commercialisation des huiles essentielles comme préparation naturelle non préoccupante
9 janvier 2020	Réponse	Affaires européennes	Situation de crise entre les États-Unis et l'Iran
9 janvier 2020	Réponse	Premier ministre	Réforme des retraites
9 janvier 2020	Réponse	Cohésion des territoires et…	Raccordement au réseau électrique
9 janvier 2020	Réponse	Action et comptes publics	Saisine de l'administration fiscale par les chambres régionales des comptes
9 janvier 2020	Réponse	Cohésion des territoires et…	Droit individuel à la formation pour les élus locaux et caisse des dépôts
9 janvier 2020	Réponse	Cohésion des territoires et…	Prise en compte de la population des campings dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement
9 janvier 2020	Réponse	Cohésion des territoires et…	Permis de construire et viabilisation
9 janvier 2020	Réponse	Intérieur	Financement des candidats aux élections européennes
9 janvier 2020	Réponse	Transports	Projet de taxation du kérosène au niveau européen
9 janvier 2020	Réponse	Intérieur	Financement campagnes électorales
9 janvier 2020	Question	Marie-Noëlle Lienemann	Menaces sur l'existence du réseau de création et d'accompagnement pédagogiques
9 janvier 2020	Question	Hervé Maurey	Modalités d'application des taux de taxe sur la valeur ajoutée par les opérateurs de communications électroniques
9 janvier 2020	Question	Daniel Laurent	Revalorisation de l'aide à domicile
9 janvier 2020	Question	Jean-Marie Mizzon	Devenir de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires
9 janvier 2020	Question	Catherine Dumas	Lutte contre la vente à la sauvette de denrées périssables dans le 17ème arrondissement de Paris
9 janvier 2020	Question	Jean-Raymond Hugonet	Service minimum dans les transports publics
9 janvier 2020	Question	Jean-Marie Bockel	Assassinat de Sarah Halimi et irresponsabilité pénale
9 janvier 2020	Question	Esther Sittler	Violences urbaines
9 janvier 2020	Question	Jean-Luc Fichet	Situation de l'hôpital public
9 janvier 2020	Question	Pascal Allizard	Situation au Moyen-Orient
9 janvier 2020	Question	Pierre Laurent	Escalade militaire entre les États-Unis et l'Iran
9 janvier 2020	Question	Joël Labbé	Commercialisation des huiles essentielles comme préparation naturelle non préoccupante
9 janvier 2020	Question	Michel Amiel	Dispositif « 100 % Santé »
9 janvier 2020	Question	Philippe Bonnecarrère	Situation de crise entre les États-Unis et l'Iran
9 janvier 2020	Question	Roger Karoutchi	Assassinat de Sarah Halimi et irresponsabilité pénale
9 janvier 2020	Question	Claude Malhuret	Réforme des retraites
9 janvier 2020	Question	Monique Lubin	Réforme des retraites
9 janvier 2020	Question	Jean Louis Masson	Situation de la ville de Metz
9 janvier 2020	Question	Jean Louis Masson	Démantèlement de l'hôpital militaire Legouest à Metz
9 janvier 2020	Question	Annick Billon	Développement d'une agriculture durable sur les petits territoires insulaires
9 janvier 2020	Question	Florence Lassarade	Autorisation d'utilisation du midazolam en médecine de ville
9 janvier 2020	Question	Claude Raynal	Conséquences de la condamnation de l'État pour insuffisance des mesures prises en matière de qualité de l'air
9 janvier 2020	Question	Jean Louis Masson	Financement campagnes électorales
9 janvier 2020	Question	Jean Louis Masson	Financement du raccordement d'une maison aux réseaux d'assainissement et téléphonique
9 janvier 2020	Question	Jean Louis Masson	Compétences eau et assainissement prises par les communautés d'agglomération et de nombreuses communautés de…
9 janvier 2020	Question	Jean Louis Masson	Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle