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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
16 janvier 2020 Réponse Numérique Imposition des Français de l'étranger
16 janvier 2020 Réponse Transition écologique et solidaire Stratégie française dans le domaine de l'automobile à hydrogène
16 janvier 2020 Réponse Agriculture et alimentation Mise en application du droit de préférence
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« Le droit de préférence, instauré par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, permet de regrouper des petites parcelles boisées, inférieures à 4 hectares (ha), avec des parcelles contiguës afin d'en faciliter la gestion. Il donne un droit d'acquisition prioritaire aux propriétaires forestiers voisins des parcelles mises en vente (article L. 331-19 du nouveau code forestier). L'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 a précisé que le droit de préférence s'applique à la vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêt de moins de 4 ha. Le droit de préférence des propriétaires voisins institué par le code forestier est un outil permettant de lutter contre le morcellement de la forêt privée. Il s'ajoute aux différents modes de regroupement du foncier forestier existant. Pour apprécier la contiguïté des parcelles, il faut prendre en compte les caractéristiques de l'obstacle, notamment sa taille, qui ne doivent pas empêcher l'unité de gestion. Ainsi, on considère qu'un chemin, qu'il soit privé ou public, traversant plusieurs parcelles boisées ne rompt pas la continuité, alors qu'une route, autoroute, rivière, canal de navigation, voie ferrée sont des obstacles difficilement franchissables qui entraînent une discontinuité. De la même manière, un fossé d'assainissement qui séparerait deux parcelles boisées, qu'il appartienne ou pas à une association foncière de remembrement, sera également considéré comme un obstacle non susceptible de rompre la continuité de l'ensemble forestier. Le propriétaire d'une parcelle boisée peut don … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Agriculture et alimentation  ·  nº 3a4c58e1:16f79736fc6:-74ec
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16 janvier 2020 Réponse Europe et affaires étrangères Accords avec la Chine en matière de validation des certificats de vie
16 janvier 2020 Réponse Éducation nationale et jeunesse Réforme du bac
16 janvier 2020 Réponse Retraites Réforme des retraites
16 janvier 2020 Réponse Justice Adaptation de l'arsenal juridique pour lutter contre le terrorisme
16 janvier 2020 Réponse Agriculture et alimentation Accords commerciaux avec le Canada et le marché commun du sud
16 janvier 2020 Question Annick Billon Financement de l'hébergement d'urgence
16 janvier 2020 Question Colette Giudicelli Situation des infirmiers de bloc opératoire
16 janvier 2020 Question Claudine Kauffmann Financement de l'hébergement d'urgence
16 janvier 2020 Question Marta de Cidrac Financement de l'hébergement d'urgence
16 janvier 2020 Question Joëlle Garriaud-Maylam Financement de l'hébergement d'urgence
16 janvier 2020 Question Jean-Marie Janssens Possibilité d'obtention du permis de conduire AM pour les mineurs non accompagnés
16 janvier 2020 Question Laurence Harribey Situation fiscale des agents de la fonction publique territoriale en poste à Bruxelles
16 janvier 2020 Question Valérie Létard Situation des psychologues, ingénieurs, techniciens, éducateurs de jeunes enfants des collectivités territoriales
16 janvier 2020 Question Victoire Jasmin Financement de l'hébergement d'urgence
16 janvier 2020 Question Valérie Létard Situation des personnels de direction de l'éducation nationale
16 janvier 2020 Question Jacqueline Eustache-Brinio Neutralité lors des jeux olympiques de Paris 2024
16 janvier 2020 Question Gilbert Bouchet Dispositifs d'appui pour la coordination des parcours de santé complexes
16 janvier 2020 Question Vivette Lopez Avenir des éleveurs de taureaux et prix des assurances
16 janvier 2020 Question Claude Raynal Réglages par défaut des distributeurs de boissons chaudes
16 janvier 2020 Question Nathalie Goulet Mise en place des dispositions prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
16 janvier 2020 Question Hervé Maurey Conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie
16 janvier 2020 Question Hervé Maurey Indemnités des élus des communes nouvelles
16 janvier 2020 Question Christine Herzog Signalisation avant un rétrécissement de voie
16 janvier 2020 Question Laure Darcos Universitarisation de l'établissement public de santé Barthélémy Durand d'Étampes
16 janvier 2020 Question Ronan Le Gleut Régime fiscal des plans de retraite des Français expatriés aux États-Unis lors de leur retour définitif en France
16 janvier 2020 Question Hervé Maurey Accords commerciaux avec le Canada et le marché commun du sud
16 janvier 2020 Question Éric Kerrouche Rapport relatif à la formation des élus locaux
16 janvier 2020 Question Michel Dagbert Règles relatives à la conduite des engins agricoles
16 janvier 2020 Question Jean-François Longeot Contrôle de l'assainissement non collectif dans le cadre d'une vente immobilière
16 janvier 2020 Question Yves Détraigne Prise en charge des malades de la mucoviscidose
16 janvier 2020 Question Laurence Cohen Fermetures de lits dans les services pédiatriques et de néonatologie
16 janvier 2020 Question Colette Giudicelli Fonctionnement de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux
16 janvier 2020 Question Christine Herzog Dette envers la commune d'un adjoint au maire
16 janvier 2020 Question Évelyne Renaud-Garabedian Stratégie française dans le domaine de l'automobile à hydrogène
16 janvier 2020 Question Évelyne Renaud-Garabedian Exonération de la plus-value de cession de la résidence principale pour les non-résidents
16 janvier 2020 Question Daniel Chasseing Réglementation concernant les marchés
16 janvier 2020 Question Hervé Marseille Régime indemnitaire des ingénieurs et techniciens territoriaux
16 janvier 2020 Question Laurence Cohen Fin de la prescription quinquennale des actions en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation
16 janvier 2020 Question Jacky Deromedi Dysfonctionnements de la nouvelle procédure de transmission des certificats de vie
16 janvier 2020 Question Fabien Gay Mortalité des personnes sans domicile fixe en 2018
16 janvier 2020 Question Isabelle Raimond-Pavero Attribution de la qualité d'agent de la police judiciaire à des réservistes de la gendarmerie nationale
16 janvier 2020 Question François Bonhomme Impacts de la mise en place de vaisselle réutilisable dans la restauration rapide
16 janvier 2020 Question Isabelle Raimond-Pavero Échéance du plan relatif aux maladies neurodégénératives pour 2014-2019
16 janvier 2020 Question Isabelle Raimond-Pavero Métiers des aidants et accompagnants de personnes malades ou handicapées
16 janvier 2020 Question Hervé Maurey Développement du photovoltaïque et préservation des espaces agricoles
16 janvier 2020 Question Hervé Maurey Retraites agricoles
16 janvier 2020 Question Jean Louis Masson Application MonCompteFormation