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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
19 décembre 2019 Réponse Cohésion des territoires et… Application d'une convention collective antérieure à la reprise d'une crèche par une commune
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« L'article L. 1224-3 du code du travail prévoit que « Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires. Sauf disposition législative ou réglementaire ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération. En cas de refus des salariés d'accepter les modifications de leur contrat, la personne publique procède à leur licenciement, dans les conditions prévues par le droit du travail et par leur contrat. » Comme l'a précisé le Conseil d'État dans son avis n° 299307 du 21 mai 2007, cette disposition a pour objet et pour effet de faire obstacle à ce que soient reprises, dans le contrat de droit public proposé au salarié transféré, des clauses impliquant une rémunération dont le niveau, même corrigé de l'ancienneté, excéderait manifestement celui que prévoient les règles générales que la personne publique a, le cas échéant, fixées pour la rémunération de ses agents non titulaires. En l'absence de telles règles au sein d'une collectivité territoriale, la reprise de la rémunération antérieure n'est, en tout état de cause, légalement possible … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales  ·  nº -638f25bd:16f0d6aa79b:-6f45
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19 décembre 2019 Réponse Éducation nationale et jeunesse Conditions de travail des personnels de direction de l'éducation nationale
19 décembre 2019 Réponse Agriculture et alimentation Dépérissement de la forêt française
19 décembre 2019 Réponse Cohésion des territoires et… Publicité de la création d'une régie communale
19 décembre 2019 Réponse Agriculture et alimentation Mise en application de l'article 44 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018
19 décembre 2019 Réponse Porte-parole du Gouvernement Fiscalité du patrimoine
19 décembre 2019 Réponse Intérieur Démission de suivant de liste
19 décembre 2019 Réponse Cohésion des territoires et… Difficultés à obtenir des subventions pour des établissements publics fonciers
19 décembre 2019 Question Stéphane Ravier Trafic de drogue à Marseille
19 décembre 2019 Question Bernard Jomier Situation de l'hôpital public
19 décembre 2019 Question Guillaume Chevrollier Résultats de la COP25
19 décembre 2019 Question Xavier Iacovelli Fait divers dans un hôtel social du 92
19 décembre 2019 Question Gilbert Roger Risques de non-réalisation dans les délais de certains équipements et de surcoûts pour les jeux olympiques de 2024
19 décembre 2019 Question Cathy Apourceau-Poly Accompagnement des élus locaux face aux dépôts sauvages d'ordures
19 décembre 2019 Question Pascal Allizard Délais de délivrance des passeports
19 décembre 2019 Question Alain Schmitz Fiscalité du patrimoine
19 décembre 2019 Question Jean-François Longeot Dernier projet gouvernemental en matière de consigne pour les bouteilles en plastique
19 décembre 2019 Question Catherine Dumas Conséquences des grèves sur les commerces
19 décembre 2019 Question Angèle Préville Résultats de la COP25
19 décembre 2019 Question Françoise Gatel Situation des infirmiers diplômés d'État dans les hôpitaux privés
19 décembre 2019 Question Jacques Le Nay Fraude aux prélèvements obligatoires
19 décembre 2019 Question Philippe Mouiller Reconnaissance des longues carrières dans le secteur public
19 décembre 2019 Question Jean-Raymond Hugonet Conséquences de la suppression annoncée de l'institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
19 décembre 2019 Question Max Brisson Dépenses supplémentaires pour les communes liées à l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire
19 décembre 2019 Question Jean-François Longeot Aide au financement pour l'équipement des communes en matière de vidéosurveillance
19 décembre 2019 Question Jean-François Rapin Conditions de travail des personnels de direction de l'éducation nationale
19 décembre 2019 Question Guillaume Gontard Statut juridique des postes-frontières
19 décembre 2019 Question Bernard Fournier Surfaces pastorales
19 décembre 2019 Question Max Brisson Accompagnement de la transformation des jardins d'enfants
19 décembre 2019 Question Jean Louis Masson Remise en état d'un bâtiment incendié
19 décembre 2019 Question Hugues Saury Coût de la protection de lignes électriques
19 décembre 2019 Question Évelyne Renaud-Garabedian Conventions bilatérales en matière de reconnaissance et d'échange des permis de conduire
19 décembre 2019 Question Jean-Marie Mizzon Modalités d'établissement des pièces d'état civil
19 décembre 2019 Question Jean-Luc Fichet Réforme par voie d'ordonnances de la protection sociale complémentaire
19 décembre 2019 Question Yannick Vaugrenard Fiscalité des rentes viagères
19 décembre 2019 Question Michel Raison Modernisation de la route nationale 19
19 décembre 2019 Question Esther Sittler Protection de l'espèce menacée du courlis cendré
19 décembre 2019 Question Jean Louis Masson Chefs-lieux de canton et bureaux centraliseurs
19 décembre 2019 Question Nelly Tocqueville Mise en place des procédures de dématérialisation des factures pour les collectivités locales
19 décembre 2019 Question Catherine Procaccia Systèmes automatisés et éloignement des Français de l'État
19 décembre 2019 Question Philippe Bonnecarrère Soutien de l'État au stockage de l'eau
19 décembre 2019 Question Pascale Gruny Conséquences du projet « Hercule » de réorganisation d'EDF
19 décembre 2019 Question Jean-Pierre Corbisez Aide alimentaire européenne
19 décembre 2019 Question Jacques Le Nay Fraude aux prélèvements obligatoires
19 décembre 2019 Question Jacques Le Nay Transports express régionaux
19 décembre 2019 Question Laurence Cohen Impact des réformes de l'assurance chômage et des aides personnalisées au logement
19 décembre 2019 Question Pascal Martin Prise en compte des personnels de direction des établissements scolaires
19 décembre 2019 Question Frédérique Gerbaud Conséquences sociales du projet « Radio France 2022 »
19 décembre 2019 Question Jérôme Bascher Prise en compte par les opérateurs GPS des nuisances liées à l'utilisation du réseau routier secondaire
19 décembre 2019 Question Catherine Troendlé Difficultés liées aux conditions de travail des personnels de direction de l'éducation nationale