geheim.land Recherche Politique

← Toutes les sources

Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

442 768 textes

Environ 443 000 textes · page 744 sur 8 856 Trier du plus récent du plus ancien
DateNatureQui Titre
22 décembre 2022 Réponse Économie, finances, souveraineté… Sécurisation du taux de 5,5 % de TVA pour les activités équestres
22 décembre 2022 Réponse Économie, finances, souveraineté… Sécurisation du taux réduit de 5,5 % de TVA applicable aux activités des poney-clubs et centres équestres
22 décembre 2022 Réponse Économie, finances, souveraineté… Avenir de la société France Brevets
22 décembre 2022 Réponse Santé et prévention Limite d'âge des médecins dans le cadre du cumul emploi-retraite
22 décembre 2022 Réponse Santé et prévention Identification des territoires dans lesquels l'accès au médicament pour la population est insatisfaisant
22 décembre 2022 Réponse Économie, finances, souveraineté… Sécurisation du taux réduit de 5,5 % de TVA applicable aux activités des poneys clubs et centres équestres
22 décembre 2022 Réponse Économie, finances, souveraineté… Sécurisation du taux réduit de 5,5 % de TVA applicable aux activités des poney-clubs et centres équestres
22 décembre 2022 Réponse Comptes publics Gestion des impayés par les directions départementales des finances publiques
22 décembre 2022 Réponse Intérieur et outre-mer Absence de prime de fidélisation pour les fonctionnaires de police dans l'Eure
22 décembre 2022 Réponse Comptes publics Application d'une décision du Conseil constitutionnel relative à l'inconstitutionnalité de l'article 60 du…
22 décembre 2022 Réponse Première ministre Absence d'obligation déclarative et de contrôle de la mobilité dans certaines entités publiques
22 décembre 2022 Réponse Transition énergétique Réseaux mobiles et délestage
22 décembre 2022 Réponse Europe et affaires étrangères Situation du village Prospérité en Guyane et protection des droits des peuples autochtones
22 décembre 2022 Réponse Éducation nationale et jeunesse Relance de l'apprentissage de l'allemand
22 décembre 2022 Réponse Éducation nationale et jeunesse Quota maximum d'effectif en établissement privé sous contrat
22 décembre 2022 Réponse Agriculture et souveraineté alimentaire Baisse préoccupante du nombre d'agriculteurs en France
22 décembre 2022 Réponse Agriculture et souveraineté alimentaire Modification de l'algorithme du Nutri-Score et conséquences sur les viandes
22 décembre 2022 Réponse Collectivités territoriales et ruralité Construction de la gendarmerie d'Espalion
22 décembre 2022 Réponse Écologie Avenir de l'observatoire météorologique du Mont Aigoual
22 décembre 2022 Réponse Écologie Extension des zones Natura 2000
22 décembre 2022 Réponse Écologie Dispositif de subvention « Alvéole »
22 décembre 2022 Réponse Transition écologique et cohésion… Incendies liés aux batteries lithium-ion dans les sites de recyclage
22 décembre 2022 Réponse Intérieur et outre-mer Aides financières octroyées aux petites communes accueillant des réfugiés
22 décembre 2022 Réponse Travail, plein emploi et insertion Médecine du travail
22 décembre 2022 Réponse Intérieur et outre-mer Permettre l'embauche d'interprètes en langue des signes dans les collectivités territoriales
22 décembre 2022 Réponse Intérieur et outre-mer Réglementation de la circulation des engins de déplacement personnel motorisés
22 décembre 2022 Réponse Transition écologique et cohésion… Projet éolien d'Autrêches
22 décembre 2022 Réponse Intérieur et outre-mer Réglementation relative aux monuments funéraires
22 décembre 2022 Réponse Intérieur et outre-mer Délégation de signature
22 décembre 2022 Réponse Écologie Destruction des moulins
22 décembre 2022 Réponse Culture Disparition de nombreux objets des collections nationales
22 décembre 2022 Réponse Santé et prévention Reconnaissance des covid longs
22 décembre 2022 Réponse Armées Condition d'accès à l'honorariat au grade supérieur pour les réservistes
22 décembre 2022 Réponse Sports, jeux Olympiques et Paralympiques Contrôle des équipements sportifs
22 décembre 2022 Réponse Éducation nationale et jeunesse Modalités de prise en charge des accompagnants d'enfants en situation de handicap pendant la pause…
22 décembre 2022 Réponse Agriculture et souveraineté alimentaire Sauvegarde de la filière agricole biologique en France
22 décembre 2022 Réponse Éducation nationale et jeunesse Financement des accompagnants d'élèves en situation de handicap
22 décembre 2022 Réponse Santé et prévention Reconnaissance des diplômes obtenus dans un autre État-membre de l'Union européenne
22 décembre 2022 Réponse Agriculture et souveraineté alimentaire Définition du sel biologique au regard de la réglementation européenne
22 décembre 2022 Réponse Intérieur et outre-mer Enseignements du scrutin présidentiel 2022
22 décembre 2022 Réponse Économie, finances, souveraineté… Accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique
22 décembre 2022 Réponse Justice Demandes de documents dans le cadre de ventes de biens immobiliers
22 décembre 2022 Réponse Transition écologique et cohésion… Dérogation à l'obligation de réalisation d'une évaluation environnementale pour certaines installations…
22 décembre 2022 Réponse Intérieur et outre-mer Licence de débit de boissons
22 décembre 2022 Réponse Intérieur et outre-mer Vote bloqué sur l'attribution de subventions à plusieurs organismes
22 décembre 2022 Réponse Développement, francophonie et… Bien-fondé de la participation de l'agence française de développement au projet dit du pôle Austerlitz à Paris
22 décembre 2022 Réponse Europe et affaires étrangères Soutien aux Iraniennes
22 décembre 2022 Réponse Transition écologique et cohésion… Conséquences de l'automatisation du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
22 décembre 2022 Réponse Santé et prévention Inégalité de traitement des praticiens hospitaliers face au décret 2020-1182 du 28 septembre 2020
22 décembre 2022 Réponse Transports Contrôle technique obligatoire pour les deux-roues motorisés
× Refermer
« La directive européenne 2014/45 prévoit qu'un contrôle technique périodique des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, de cylindrée supérieure à 125 cm3, soit mis en place à partir du 1er janvier 2022, sauf si les États membres peuvent démontrer qu'ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière, en tenant notamment compte des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années. Le Gouvernement français avait privilégié, comme d'autres pays en Europe l'ont fait, la mise en place de mesures alternatives, en lieu et place de l'instauration du contrôle technique des deux, trois roues et quadricycles à moteur. Cependant, à la suite de plusieurs procédures contentieuses initiées par des associations environnementales, le Conseil d'État a jugé, dans sa décision du 31 octobre dernier, que : "de telles mesures (...) ne peuvent qu'être regardés comme trop ponctuelles et manifestement insuffisantes pour assurer efficacement la sécurité des usagers des catégories et sous-catégories L3e, L4e, L5e et L7e, de cylindrée supérieure à 125 cm3 au regard des statistiques pertinentes de sécurité routière qui démontrent que celle-ci demeure très dégradée. Elles ne peuvent donc être regardées comme des mesures alternatives de sécurité routière prises au sens et pour l'application de la directive 2014/45 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014". De ce fait, dans sa décision du 31 octobre dernier, le Conseil d'État a annulé le décret du 25 juillet 2022 qui abrogeait le décret du 9 août 2021 mettant en place le co … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Transports  ·  nº -4eacfd54:18504ee66a6:-797a
Sort du texte Clôturée
Fichier d'origine conservé

Lire le texte entier