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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
22 décembre 2022 Réponse Intérieur et outre-mer Modalités de délivrance de la carte nationale d'identité
22 décembre 2022 Réponse Europe et affaires étrangères Conditions de nomination de médecins, avocats et personnes extérieures au service public consulaire
22 décembre 2022 Réponse Agriculture et souveraineté alimentaire Application de la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs
22 décembre 2022 Réponse Économie, finances, souveraineté… Sécurisation du taux réduit de 5,5 % de TVA applicable aux activités équestres
22 décembre 2022 Réponse Économie, finances, souveraineté… Sécurisation du taux réduit de 5,5 % de TVA applicable aux activités des poney-clubs et centres équestres
22 décembre 2022 Réponse Transition énergétique Modification des conditions permettant aux communes de bénéficier du bouclier tarifaire
22 décembre 2022 Réponse Économie, finances, souveraineté… Sécurisation du taux réduit de TVA applicable aux activités des poney-clubs et centres équestres
22 décembre 2022 Réponse Économie, finances, souveraineté… Sécurisation du taux de 5,5 % de TVA pour les activités équestres
22 décembre 2022 Réponse Économie, finances, souveraineté… Sécurisation du taux réduit de 5,5 % de TVA applicable aux activités des poney-clubs et centres équestres
22 décembre 2022 Réponse Économie, finances, souveraineté… Avenir de la société France Brevets
22 décembre 2022 Réponse Santé et prévention Limite d'âge des médecins dans le cadre du cumul emploi-retraite
22 décembre 2022 Réponse Santé et prévention Identification des territoires dans lesquels l'accès au médicament pour la population est insatisfaisant
22 décembre 2022 Réponse Économie, finances, souveraineté… Sécurisation du taux réduit de 5,5 % de TVA applicable aux activités des poneys clubs et centres équestres
22 décembre 2022 Réponse Économie, finances, souveraineté… Sécurisation du taux réduit de 5,5 % de TVA applicable aux activités des poney-clubs et centres équestres
22 décembre 2022 Réponse Comptes publics Gestion des impayés par les directions départementales des finances publiques
22 décembre 2022 Réponse Intérieur et outre-mer Absence de prime de fidélisation pour les fonctionnaires de police dans l'Eure
22 décembre 2022 Réponse Comptes publics Application d'une décision du Conseil constitutionnel relative à l'inconstitutionnalité de l'article 60 du…
22 décembre 2022 Réponse Première ministre Absence d'obligation déclarative et de contrôle de la mobilité dans certaines entités publiques
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« Conformément aux dispositions des lois n° 2013-906 et 2013-907 du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique, il appartient à la haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) de recevoir, contrôler et publier les déclarations des responsables publics soumis à cette obligation. De très nombreux responsables publics y sont soumis, notamment : les membres du Gouvernement, les parlementaires, les membres du CESE, les conseillers en cabinets ministériels, les personnes occupant un emploi à décision du Gouvernement pour lequel elles ont été désignées en conseil des ministres, les présidents ou directeurs généraux d'OPH, les présidents et DG des sociétés dont la moitié du capital est détenue par l'Etat, les présidents et directeurs généraux d'EPIC, les présidents et DG des sociétés dont au moins la moitié du capital social est détenue par un EPIC de l'Etat et/ou une société où l'Etat est majoritaire et les présidents et DG des autres sociétés dont au moins la moitié du capital social est détenue par une ou plusieurs collectivités, un groupement de collectivités, un EPIC de l'Etat, un OPH, une société où l'Etat est majoritaire. Le champ des obligations déclaratives contrôlées par la HATVP est donc d'ores et déjà très vaste et inclut les postes exécutifs de la plupart des entités dont la moitié au moins du capital est détenue par l'Etat au sens large. Il s'agit d'un critère objectif permettant de concentrer les obligations déclaratives sur les entités faisant l'objet d'un contrôle direct par l'Etat. En ce qui concerne le contrôle déontologique de … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Première ministre  ·  nº 13faba0f:18528fb150d:-4f6a
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22 décembre 2022 Réponse Transition énergétique Réseaux mobiles et délestage
22 décembre 2022 Réponse Europe et affaires étrangères Situation du village Prospérité en Guyane et protection des droits des peuples autochtones
22 décembre 2022 Réponse Éducation nationale et jeunesse Relance de l'apprentissage de l'allemand
22 décembre 2022 Réponse Éducation nationale et jeunesse Quota maximum d'effectif en établissement privé sous contrat
22 décembre 2022 Réponse Agriculture et souveraineté alimentaire Baisse préoccupante du nombre d'agriculteurs en France
22 décembre 2022 Réponse Agriculture et souveraineté alimentaire Modification de l'algorithme du Nutri-Score et conséquences sur les viandes
22 décembre 2022 Réponse Collectivités territoriales et ruralité Construction de la gendarmerie d'Espalion
22 décembre 2022 Réponse Écologie Avenir de l'observatoire météorologique du Mont Aigoual
22 décembre 2022 Réponse Écologie Extension des zones Natura 2000
22 décembre 2022 Réponse Écologie Dispositif de subvention « Alvéole »
22 décembre 2022 Réponse Transition écologique et cohésion… Incendies liés aux batteries lithium-ion dans les sites de recyclage
22 décembre 2022 Réponse Intérieur et outre-mer Aides financières octroyées aux petites communes accueillant des réfugiés
22 décembre 2022 Réponse Travail, plein emploi et insertion Médecine du travail
22 décembre 2022 Réponse Intérieur et outre-mer Permettre l'embauche d'interprètes en langue des signes dans les collectivités territoriales
22 décembre 2022 Réponse Intérieur et outre-mer Réglementation de la circulation des engins de déplacement personnel motorisés
22 décembre 2022 Réponse Transition écologique et cohésion… Projet éolien d'Autrêches
22 décembre 2022 Réponse Intérieur et outre-mer Réglementation relative aux monuments funéraires
22 décembre 2022 Réponse Intérieur et outre-mer Délégation de signature
22 décembre 2022 Réponse Écologie Destruction des moulins
22 décembre 2022 Réponse Culture Disparition de nombreux objets des collections nationales
22 décembre 2022 Réponse Santé et prévention Reconnaissance des covid longs
22 décembre 2022 Réponse Armées Condition d'accès à l'honorariat au grade supérieur pour les réservistes
22 décembre 2022 Réponse Sports, jeux Olympiques et Paralympiques Contrôle des équipements sportifs
22 décembre 2022 Réponse Éducation nationale et jeunesse Modalités de prise en charge des accompagnants d'enfants en situation de handicap pendant la pause…
22 décembre 2022 Réponse Agriculture et souveraineté alimentaire Sauvegarde de la filière agricole biologique en France
22 décembre 2022 Réponse Éducation nationale et jeunesse Financement des accompagnants d'élèves en situation de handicap
22 décembre 2022 Réponse Santé et prévention Reconnaissance des diplômes obtenus dans un autre État-membre de l'Union européenne
22 décembre 2022 Réponse Agriculture et souveraineté alimentaire Définition du sel biologique au regard de la réglementation européenne
22 décembre 2022 Réponse Intérieur et outre-mer Enseignements du scrutin présidentiel 2022
22 décembre 2022 Réponse Économie, finances, souveraineté… Accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique
22 décembre 2022 Réponse Justice Demandes de documents dans le cadre de ventes de biens immobiliers
22 décembre 2022 Réponse Transition écologique et cohésion… Dérogation à l'obligation de réalisation d'une évaluation environnementale pour certaines installations…