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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
22 décembre 2022 Réponse Économie, finances, souveraineté… Sécurisation du taux de 5,5 % de TVA pour les activités équestres
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« Le Gouvernement n'envisage aucunement une hausse de la TVA. Les règles en matière de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) font l'objet d'une harmonisation au niveau de l'Union européenne (UE) et l'application de taux réduits constitue une disposition dérogatoire, qui est, par suite, d'interprétation stricte. À cet égard, dans sa version en vigueur jusqu'au 5 avril 2022, la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA (directive TVA) autorisait les États membres à appliquer un taux réduit au droit d'utilisation d'installations sportives des centres équestres, mais ne permettait pas l'application plus générale du taux réduit de la TVA à l'ensemble des activités équestres. Dans ce contexte, la doctrine fiscale opposable prévoit l'application du taux réduit de la TVA de 5,5 %, d'une part, aux prestations d'animations, activités de démonstration et visites des installations sportives aux fins de découverte et de familiarisation avec l'environnement équestre et, d'autre part, à la prestation d'accès à des fins d'utilisation des installations à caractère sportif des établissements équestres, à savoir l'accès aux manèges, carrières ou écuries (BOI-TVA-SECT-80-10-30-50 § 20). Au cours des négociations menées par le Conseil de l'UE sur la proposition de directive de la Commission européenne publiée le 18 janvier 2018 ayant pour objet de modifier la réglementation européenne en matière de taux de TVA, la France a constamment défendu le principe d'une extension du périmètre d'application des taux réduits à l'ensemble de la filière équine. Elle a ainsi o … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique  ·  nº -4eacfd54:18504ee66a6:-7a92
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22 décembre 2022 Réponse Économie, finances, souveraineté… Sécurisation du taux réduit de 5,5 % de TVA applicable aux activités des poney-clubs et centres équestres
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22 décembre 2022 Réponse Économie, finances, souveraineté… Sécurisation du taux réduit de 5,5 % de TVA applicable aux activités des poneys clubs et centres équestres
22 décembre 2022 Réponse Économie, finances, souveraineté… Sécurisation du taux réduit de 5,5 % de TVA applicable aux activités des poney-clubs et centres équestres
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22 décembre 2022 Réponse Intérieur et outre-mer Absence de prime de fidélisation pour les fonctionnaires de police dans l'Eure
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22 décembre 2022 Réponse Intérieur et outre-mer Délégation de signature
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22 décembre 2022 Réponse Armées Condition d'accès à l'honorariat au grade supérieur pour les réservistes
22 décembre 2022 Réponse Sports, jeux Olympiques et Paralympiques Contrôle des équipements sportifs
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22 décembre 2022 Réponse Santé et prévention Reconnaissance des diplômes obtenus dans un autre État-membre de l'Union européenne
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22 décembre 2022 Réponse Transition écologique et cohésion… Dérogation à l'obligation de réalisation d'une évaluation environnementale pour certaines installations…
22 décembre 2022 Réponse Intérieur et outre-mer Licence de débit de boissons
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22 décembre 2022 Réponse Développement, francophonie et… Bien-fondé de la participation de l'agence française de développement au projet dit du pôle Austerlitz à Paris
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22 décembre 2022 Réponse Santé et prévention Inégalité de traitement des praticiens hospitaliers face au décret 2020-1182 du 28 septembre 2020
22 décembre 2022 Réponse Transports Contrôle technique obligatoire pour les deux-roues motorisés