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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
22 décembre 2022 Réponse Travail, plein emploi et insertion Problèmes rencontrés par les bénéficiaires de l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise
22 décembre 2022 Réponse Collectivités territoriales et ruralité Risque pénal pour les élus locaux
22 décembre 2022 Réponse Solidarités et familles Demandes des familles relatives à leur proche en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
22 décembre 2022 Réponse Transition énergétique Exclusion de certains ménages du bouclier tarifaire en matière énergétique
22 décembre 2022 Réponse Éducation nationale et jeunesse Zones d'éducation prioritaire en zone rurale
22 décembre 2022 Réponse Santé et prévention Santé périnatale
22 décembre 2022 Réponse Éducation nationale et jeunesse Actes de soin et projet d'accueil personnalisé
22 décembre 2022 Réponse Transformation et fonction publiques Réforme de la protection sociale complémentaire à la fonction publique hospitalière
22 décembre 2022 Réponse Intérieur et outre-mer Situations de conflit entre exercice du pouvoir de police du maire et intérêt personnel
22 décembre 2022 Réponse Intérieur et outre-mer Autorisation temporaire d'occupation du domaine public
22 décembre 2022 Réponse Transformation et fonction publiques Rémunération des agents publics en arrêt maladie
22 décembre 2022 Réponse Intérieur et outre-mer Communication de l'identité de personnes radicalisées aux maires
22 décembre 2022 Réponse Économie, finances, souveraineté… Détresse de la profession des artisans boulangers face à la hausse du prix de l'énergie
22 décembre 2022 Réponse Comptes publics Associations à caractère non lucratif et taux applicables à l'impôt sur les sociétés
22 décembre 2022 Réponse Économie, finances, souveraineté… Place de Paris dans la Bourse européenne et mondiale
22 décembre 2022 Réponse Santé et prévention État de la santé mentale en France
22 décembre 2022 Réponse Collectivités territoriales et ruralité Droits à la retraite des avocats exerçant des mandats électifs
22 décembre 2022 Réponse Agriculture et souveraineté alimentaire Situation de la conchyliculture
22 décembre 2022 Réponse Intérieur et outre-mer État de vieillissement et de vétusté du parc de logements des gendarmes
22 décembre 2022 Réponse Collectivités territoriales et ruralité Avenir des communes nouvelles
22 décembre 2022 Réponse Transformation et fonction publiques Réforme de la protection sociale complémentaire à la fonction publique
22 décembre 2022 Réponse Transition énergétique Diagnostics de performance énergétique
22 décembre 2022 Réponse Comptes publics Application du bouclier tarifaire sur le gaz dans les logements collectifs
22 décembre 2022 Réponse Comptes publics Compensation à destination des établissements thermaux exploités sous forme de régie
22 décembre 2022 Réponse Agriculture et souveraineté alimentaire Financement des chambres d'agriculture
22 décembre 2022 Réponse Économie, finances, souveraineté… Financement participatif obligataire des collectivités locales
22 décembre 2022 Réponse Écologie Interdiction de régulation des grands cormorans en eaux libres
22 décembre 2022 Réponse Transports Impacts environnementaux et inutilité du projet de déviation de la RN 88 en Haute-Loire
22 décembre 2022 Réponse Collectivités territoriales et ruralité Critères d'éligibilité au dispositif « Cohésion numérique des territoires »
22 décembre 2022 Réponse Agriculture et souveraineté alimentaire Moyens accordés au centre national de la propriété forestière
22 décembre 2022 Réponse Comptes publics Évolution du périmètre d'éligibilité du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée pour les…
22 décembre 2022 Réponse Santé et prévention Négociation conventionnelle entre les syndicats représentatifs des kinésithérapeutes libéraux et l'assurance…
22 décembre 2022 Réponse Collectivités territoriales et ruralité Zones de revitalisation rurale
22 décembre 2022 Réponse Comptes publics Positions formelles de l'administration fiscale quant aux remboursements de crédits de taxe
22 décembre 2022 Réponse Santé et prévention Proportion de stages réalisés en zones rurales par les étudiants en médecine
22 décembre 2022 Réponse Enseignement supérieur et recherche Devenir des classes préparatoires aux grandes écoles
22 décembre 2022 Réponse Intérieur et outre-mer Coloration des marquages au sol
22 décembre 2022 Réponse Santé et prévention Conventions relatives au transport de personnes à mobilité réduite
22 décembre 2022 Réponse Transports Contrôle technique des deux-roues motorisés
22 décembre 2022 Réponse Justice Rôle important des conciliatrices et conciliateurs de justice au sein des collectivités territoriales
22 décembre 2022 Réponse Collectivités territoriales et ruralité Critères d'application de la dotation d'aides aux communes
22 décembre 2022 Réponse Sports, jeux Olympiques et Paralympiques Dispositif Pass'sport pour les foyers ruraux
22 décembre 2022 Réponse Sports, jeux Olympiques et Paralympiques Exclusion des foyers ruraux du dispositif Pass'Sport
22 décembre 2022 Réponse Intérieur et outre-mer Modalités de délivrance de la carte nationale d'identité
22 décembre 2022 Réponse Europe et affaires étrangères Conditions de nomination de médecins, avocats et personnes extérieures au service public consulaire
22 décembre 2022 Réponse Agriculture et souveraineté alimentaire Application de la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs
22 décembre 2022 Réponse Économie, finances, souveraineté… Sécurisation du taux réduit de 5,5 % de TVA applicable aux activités équestres
22 décembre 2022 Réponse Économie, finances, souveraineté… Sécurisation du taux réduit de 5,5 % de TVA applicable aux activités des poney-clubs et centres équestres
22 décembre 2022 Réponse Transition énergétique Modification des conditions permettant aux communes de bénéficier du bouclier tarifaire
22 décembre 2022 Réponse Économie, finances, souveraineté… Sécurisation du taux réduit de TVA applicable aux activités des poney-clubs et centres équestres
× Refermer
« Le Gouvernement n'envisage aucunement une hausse de la TVA. Les règles en matière de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) font l'objet d'une harmonisation au niveau de l'Union européenne (UE) et l'application de taux réduits constitue une disposition dérogatoire, qui est, par suite, d'interprétation stricte. À cet égard, dans sa version en vigueur jusqu'au 5 avril 2022, la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA (directive TVA) autorisait les États membres à appliquer un taux réduit au droit d'utilisation d'installations sportives des centres équestres, mais ne permettait pas l'application plus générale du taux réduit de la TVA à l'ensemble des activités équestres. Dans ce contexte, la doctrine fiscale opposable prévoit l'application du taux réduit de la TVA de 5,5 %, d'une part, aux prestations d'animations, activités de démonstration et visites des installations sportives aux fins de découverte et de familiarisation avec l'environnement équestre et, d'autre part, à la prestation d'accès à des fins d'utilisation des installations à caractère sportif des établissements équestres, à savoir l'accès aux manèges, carrières ou écuries (BOI-TVA-SECT-80-10-30-50 § 20). Au cours des négociations menées par le Conseil de l'UE sur la proposition de directive de la Commission européenne publiée le 18 janvier 2018 ayant pour objet de modifier la réglementation européenne en matière de taux de TVA, la France a constamment défendu le principe d'une extension du périmètre d'application des taux réduits à l'ensemble de la filière équine. Elle a ainsi o … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique  ·  nº 3b826a9:1851a8ff43d:-7c5f
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