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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
22 décembre 2022 Réponse Travail, plein emploi et insertion Problèmes rencontrés par les bénéficiaires de l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise
22 décembre 2022 Réponse Collectivités territoriales et ruralité Risque pénal pour les élus locaux
22 décembre 2022 Réponse Solidarités et familles Demandes des familles relatives à leur proche en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
22 décembre 2022 Réponse Transition énergétique Exclusion de certains ménages du bouclier tarifaire en matière énergétique
22 décembre 2022 Réponse Éducation nationale et jeunesse Zones d'éducation prioritaire en zone rurale
22 décembre 2022 Réponse Santé et prévention Santé périnatale
22 décembre 2022 Réponse Éducation nationale et jeunesse Actes de soin et projet d'accueil personnalisé
22 décembre 2022 Réponse Transformation et fonction publiques Réforme de la protection sociale complémentaire à la fonction publique hospitalière
22 décembre 2022 Réponse Intérieur et outre-mer Situations de conflit entre exercice du pouvoir de police du maire et intérêt personnel
22 décembre 2022 Réponse Intérieur et outre-mer Autorisation temporaire d'occupation du domaine public
22 décembre 2022 Réponse Transformation et fonction publiques Rémunération des agents publics en arrêt maladie
22 décembre 2022 Réponse Intérieur et outre-mer Communication de l'identité de personnes radicalisées aux maires
22 décembre 2022 Réponse Économie, finances, souveraineté… Détresse de la profession des artisans boulangers face à la hausse du prix de l'énergie
22 décembre 2022 Réponse Comptes publics Associations à caractère non lucratif et taux applicables à l'impôt sur les sociétés
22 décembre 2022 Réponse Économie, finances, souveraineté… Place de Paris dans la Bourse européenne et mondiale
22 décembre 2022 Réponse Santé et prévention État de la santé mentale en France
22 décembre 2022 Réponse Collectivités territoriales et ruralité Droits à la retraite des avocats exerçant des mandats électifs
22 décembre 2022 Réponse Agriculture et souveraineté alimentaire Situation de la conchyliculture
22 décembre 2022 Réponse Intérieur et outre-mer État de vieillissement et de vétusté du parc de logements des gendarmes
22 décembre 2022 Réponse Collectivités territoriales et ruralité Avenir des communes nouvelles
22 décembre 2022 Réponse Transformation et fonction publiques Réforme de la protection sociale complémentaire à la fonction publique
22 décembre 2022 Réponse Transition énergétique Diagnostics de performance énergétique
22 décembre 2022 Réponse Comptes publics Application du bouclier tarifaire sur le gaz dans les logements collectifs
22 décembre 2022 Réponse Comptes publics Compensation à destination des établissements thermaux exploités sous forme de régie
22 décembre 2022 Réponse Agriculture et souveraineté alimentaire Financement des chambres d'agriculture
22 décembre 2022 Réponse Économie, finances, souveraineté… Financement participatif obligataire des collectivités locales
22 décembre 2022 Réponse Écologie Interdiction de régulation des grands cormorans en eaux libres
22 décembre 2022 Réponse Transports Impacts environnementaux et inutilité du projet de déviation de la RN 88 en Haute-Loire
22 décembre 2022 Réponse Collectivités territoriales et ruralité Critères d'éligibilité au dispositif « Cohésion numérique des territoires »
22 décembre 2022 Réponse Agriculture et souveraineté alimentaire Moyens accordés au centre national de la propriété forestière
22 décembre 2022 Réponse Comptes publics Évolution du périmètre d'éligibilité du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée pour les…
22 décembre 2022 Réponse Santé et prévention Négociation conventionnelle entre les syndicats représentatifs des kinésithérapeutes libéraux et l'assurance…
22 décembre 2022 Réponse Collectivités territoriales et ruralité Zones de revitalisation rurale
22 décembre 2022 Réponse Comptes publics Positions formelles de l'administration fiscale quant aux remboursements de crédits de taxe
22 décembre 2022 Réponse Santé et prévention Proportion de stages réalisés en zones rurales par les étudiants en médecine
22 décembre 2022 Réponse Enseignement supérieur et recherche Devenir des classes préparatoires aux grandes écoles
22 décembre 2022 Réponse Intérieur et outre-mer Coloration des marquages au sol
22 décembre 2022 Réponse Santé et prévention Conventions relatives au transport de personnes à mobilité réduite
22 décembre 2022 Réponse Transports Contrôle technique des deux-roues motorisés
22 décembre 2022 Réponse Justice Rôle important des conciliatrices et conciliateurs de justice au sein des collectivités territoriales
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« Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, rappelle son attachement à l'institution des conciliateurs de justice. Soucieux de permettre à ces bénévoles, qui concourent à l'oeuvre de justice, d'exercer leur mission dans de bonnes conditions, le ministère de la Justice poursuit depuis quelques années ses efforts de recrutement visant à renforcer les effectifs nationaux et à promouvoir l'attractivité de cette fonction. Au vu de leurs spécificités, ils ne figurent pas au sein du Conseil national de la médiation, les statuts et fonctions des conciliateurs de justice et des médiateurs étant sensiblement différents. En effet, les fonctions de conciliateur de justice et de médiateur, bien que participant toutes deux au règlement amiable des différends, sont distinctes et régies par des dispositions spécifiques. La mission bénévole et citoyenne des conciliateurs de justice est fondamentale. Une extension des recours à la conciliation entraîne nécessairement des impacts sur le volume d'affaires dont les conciliateurs de justice auront à traiter et nous savons ainsi qu'une progression du nombre de bénévoles est nécessaire. Il est également important pour nous de renforcer encore l'attractivité de leurs fonctions car les conciliateurs sont des acteurs primordiaux de la politique à l'amiable lancée par le garde des Sceaux, ministre de la justice à la suite des Etats Généraux de la justice. Ainsi, le ministère de la Justice œuvre ainsi déjà au quotidien pour faire évoluer le statut et les conditions d'exercice des conciliateurs de justice, notamment par la récente évolution des modalit … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Justice  ·  nº -4eacfd54:18504ee66a6:-7ba0
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22 décembre 2022 Réponse Collectivités territoriales et ruralité Critères d'application de la dotation d'aides aux communes
22 décembre 2022 Réponse Sports, jeux Olympiques et Paralympiques Dispositif Pass'sport pour les foyers ruraux
22 décembre 2022 Réponse Sports, jeux Olympiques et Paralympiques Exclusion des foyers ruraux du dispositif Pass'Sport
22 décembre 2022 Réponse Intérieur et outre-mer Modalités de délivrance de la carte nationale d'identité
22 décembre 2022 Réponse Europe et affaires étrangères Conditions de nomination de médecins, avocats et personnes extérieures au service public consulaire
22 décembre 2022 Réponse Agriculture et souveraineté alimentaire Application de la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs
22 décembre 2022 Réponse Économie, finances, souveraineté… Sécurisation du taux réduit de 5,5 % de TVA applicable aux activités équestres
22 décembre 2022 Réponse Économie, finances, souveraineté… Sécurisation du taux réduit de 5,5 % de TVA applicable aux activités des poney-clubs et centres équestres
22 décembre 2022 Réponse Transition énergétique Modification des conditions permettant aux communes de bénéficier du bouclier tarifaire
22 décembre 2022 Réponse Économie, finances, souveraineté… Sécurisation du taux réduit de TVA applicable aux activités des poney-clubs et centres équestres