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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
25 janvier 2024 Réponse Personnes âgées et personnes handicapées Situation financière des établissements et services d'aide par le travail
25 janvier 2024 Réponse Personnes âgées et personnes handicapées Établissements et services d'aide par le travail et nouveau régime de rémunération des travailleurs handicapés
25 janvier 2024 Réponse Intérieur et outre-mer Possibilité donnée aux maires d'installer des radars fixes sur leur territoire
25 janvier 2024 Réponse Industrie et énergie Préoccupations des exportateurs de vins et spiritueux français à la suite du lancement d'une enquête…
25 janvier 2024 Réponse Europe et affaires étrangères Accompagnement des Français résidant en Équateur
25 janvier 2024 Réponse Travail, santé et solidarités Perspectives du dispositif « mon soutien psy »
25 janvier 2024 Réponse Économie, finances, souveraineté… Mesures en faveur d'une adaptation du mode de calcul de la taxe sur les salaires pour les groupements d'employeurs
25 janvier 2024 Réponse Transition écologique et cohésion… Revaloriser tous les secrétaires de mairie
25 janvier 2024 Réponse Égalité femmes-hommes et lutte… Assujettissement à la taxe d'habitation des maisons d'assistants maternels
25 janvier 2024 Réponse Égalité femmes-hommes et lutte… Collecte de sang en Guyane
25 janvier 2024 Réponse Transition écologique et cohésion… Exploitation des friches minières et poursuite des objectifs énergétiques européens
25 janvier 2024 Réponse Transition écologique et cohésion… Difficultés d'élus face à l'absence de souplesse de l'administration
25 janvier 2024 Réponse Égalité femmes-hommes et lutte… Continuité territoriale dans les outre-mer
25 janvier 2024 Réponse Culture Difficultés d'accès aux livres pour les personnes aveugles et malvoyantes
25 janvier 2024 Réponse Culture Pénurie de livres accessibles aux personnes aveugles
25 janvier 2024 Réponse Culture Soutien public à l'édition de livres en écriture braille
25 janvier 2024 Réponse Économie, finances, souveraineté… Augmentation des frais de gestion et de tenue bancaire
25 janvier 2024 Réponse Transition écologique et cohésion… Conditions du transfert par l'État de la gestion des digues domaniales
25 janvier 2024 Réponse Transition écologique et cohésion… Financement des nouveaux droits des établissements et services d'aide par le travail
25 janvier 2024 Réponse Transition écologique et cohésion… Compensation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
25 janvier 2024 Réponse Agriculture et souveraineté alimentaire Mise en oeuvre de la loi sur le calcul des pensions de retraite des non-salariés agricoles
25 janvier 2024 Réponse Agriculture et souveraineté alimentaire Frais de recensement et de réhabilitation des chemins ruraux
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« Les chemins ruraux font partie du domaine privéde la commune en vertu de l'article L. 161-1 du code rural et la pêche maritime (CRPM). L'entretien de ces derniers n'est pas une dépense obligatoire pour la commune en application de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En revanche, lorsque la commune effectue des travaux destinés à assurer ou à améliorer la viabilité du chemin rural, elle est réputée accepter d'en assumer l'entretien (Conseil d'État, 26 septembre 2012, n° 347068). Pour le financement du recensement des chemins ruraux et de leur éventuelle réfection, la commune peut bénéficier des dispositifs suivants. En tant qu'infrastructures, leur création et leur entretien peuvent être financés par des aides européennes au titre du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER, depuis 1999) ainsi que du fonds européen de développement régional (FEDER). En outre, la dotation d'équipement des territoires ruraux ou la dotation de soutien à l'investissement local permettent aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires fixées par le CGCT, d'obtenir un financement pour la réalisation d'opérations d'investissement portant sur des chemins ruraux. Ces leviers de financement permettent ainsi aux collectivités, chaque année, d'entreprendre des travaux d'investissement relatifs à l'aménagement, la mise en conformité ou à la réfection de divers chemins ruraux. Les communes peuvent aussi être éligibles à une aide du département … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Agriculture et souveraineté alimentaire  ·  nº 1066af11:18d22579ecd:-7e9b
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25 janvier 2024 Réponse Éducation nationale et jeunesse Pénurie d'enseignants et de personnel éducatif à Gennevilliers
25 janvier 2024 Réponse Culture Plomb dans la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris
25 janvier 2024 Réponse Agriculture et souveraineté alimentaire Mode de calcul des retraites agricoles
25 janvier 2024 Réponse Agriculture et souveraineté alimentaire Stage en milieu professionnel pour les élèves de moins de 14 ans
25 janvier 2024 Réponse Transition écologique et cohésion… Situation des pêcheurs
25 janvier 2024 Réponse Économie, finances, souveraineté… Contrôle des cagnottes en ligne
25 janvier 2024 Réponse Transition écologique et cohésion… Financement de la ligne ferroviaire Lyon-Turin
25 janvier 2024 Réponse Transition écologique et cohésion… Crise de la filière de la pêche
25 janvier 2024 Réponse Travail, santé et solidarités Situation de l'hôpital public
25 janvier 2024 Réponse Transition écologique et cohésion… Violences envers les maires et les pompiers
25 janvier 2024 Réponse Culture Demande d'inscription aux monuments historiques du Château de Bellefontaine, propriété de la mairie de Paris
25 janvier 2024 Réponse Éducation nationale, jeunesse,… Moyens de l'enseignement
25 janvier 2024 Réponse Agriculture et souveraineté alimentaire Mobilisation des agriculteurs
25 janvier 2024 Réponse Agriculture et souveraineté alimentaire Crise agricole
25 janvier 2024 Réponse Premier ministre Situation à Mayotte
25 janvier 2024 Réponse Agriculture et souveraineté alimentaire Situation agricole
25 janvier 2024 Réponse Agriculture et souveraineté alimentaire Mobilisation des agriculteurs
25 janvier 2024 Réponse Transition écologique et cohésion… Filière de la pêche
25 janvier 2024 Réponse Comptes publics Rapidité du versement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités
25 janvier 2024 Réponse Éducation nationale, jeunesse,… Transport des céréales sur la Seine pendant les jeux Olympiques
25 janvier 2024 Réponse Économie, finances, souveraineté… Maîtrise des finances publiques
25 janvier 2024 Réponse Agriculture et souveraineté alimentaire Mobilisation des agriculteurs
25 janvier 2024 Réponse Agriculture et souveraineté alimentaire Crise agricole
25 janvier 2024 Réponse Enfance, jeunesse et familles Exclus du Ségur de la santé
25 janvier 2024 Réponse Éducation nationale et jeunesse Exclusion des infirmières scolaires du dispositif Ségur
25 janvier 2024 Réponse Armées Conditions de la réserve citoyenne de défense et de sécurité
25 janvier 2024 Réponse Collectivités territoriales et ruralité Règlements européens applicables aux aides à l'immobilier d'entreprise versées par les collectivités territoriales
25 janvier 2024 Réponse Travail, santé et solidarités Fragilisation des centres sociaux et socioculturels