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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
1ᵉʳ janvier 2026 Réponse Ville et Logement Avenir de la viticulture biologique face à la réduction des quantités de bouillie bordelaise autorisées
1ᵉʳ janvier 2026 Réponse Économie, finances, souveraineté… Conséquences de la transposition de la directive européenne relative aux contrats de crédit aux…
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« La réforme du crédit à la consommation, issue de la transposition de la directive européenne sur le crédit à la consommation (dite CCD2), marque une étape importante dans la protection des consommateurs et l'harmonisation des règles applicables au crédit à la consommation au sein des États-membres. Par les ordonnances du 3 septembre 2025 et du 2 décembre 2025, la France a transposé fidèlement cette directive, dont l'entrée en vigueur de ces mesures interviendra en novembre 2026. L'objectif de la directive est de protéger les consommateurs, en luttant contre le surendettement des ménages vulnérables, sans pour autant les exclure du marché du crédit à la consommation. Jusqu'à novembre 2026, le régime applicable aux autorisations de découvert dépend du montant du découvert autorisé et sa durée de remboursement. Pour les autorisations de découvert dont la durée de remboursement est inférieure à un mois ou dont le montant est inférieur à 200 euros, les règles applicables au crédit à la consommation ne s'appliquent pas. Toutefois, il est important de rappeler qu'il n'existe pas de droit au crédit en France et que les autorisations de découvert ne sont jamais accordées automatiquement aux clients. A partir de novembre 2026, le cadre juridique est harmonisé avec des aménagements pour les petits montants et un principe de proportionnalité. Ainsi, les informations demandées doivent être adaptées à la nature, à la durée, au montant du crédit, et aux risques qu'il représente pour l'emprunteur. Les exigences en matière d'analyse de solvabilité pour les autorisations de découverts pourro … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique  ·  nº 67a6cb45:19abfdcd82b:-7ea1
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1ᵉʳ janvier 2026 Réponse Transition écologique, biodiversité… Augmentation du nombre de frelons asiatiques en France
1ᵉʳ janvier 2026 Question Marc-Philippe Daubresse Clause à option démembrée
1ᵉʳ janvier 2026 Question Corinne Bourcier Prise en charge de la dialyse péritonéale assistée
1ᵉʳ janvier 2026 Question Corinne Bourcier Augmentation du nombre de frelons asiatiques en France
1ᵉʳ janvier 2026 Question Nicole Bonnefoy Baisse des moyens alloués à l'enseignement agricole public en Nouvelle-Aquitaine
1ᵉʳ janvier 2026 Question Marc-Philippe Daubresse Donation d'un contrat de capitalisation démembré
1ᵉʳ janvier 2026 Question Marc-Philippe Daubresse Plan d'épargne retraite et impôt sur la fortune immobilière
1ᵉʳ janvier 2026 Question Marc-Philippe Daubresse Assiette de taxation d'un plan d'épargne retraite en cas de décès du titulaire
1ᵉʳ janvier 2026 Question Alexandre Basquin Situation alarmante de la distribution postale de la presse
1ᵉʳ janvier 2026 Question Fabien Genet Modalités de remboursement par l'État du matériel de propagande électorale lors des élections municipales…
1ᵉʳ janvier 2026 Question Ronan Le Gleut Vote électronique des Français de l'étranger
1ᵉʳ janvier 2026 Question Anne-Sophie Romagny Évolution des exigences applicables aux déclarations d'intérêt général
1ᵉʳ janvier 2026 Question Jean-Baptiste Blanc Interprétation et conditions d'application de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme
1ᵉʳ janvier 2026 Question Olivier Bitz Évaluation et ajustements en matière de fiscalité locale
1ᵉʳ janvier 2026 Question Olivier Bitz Fiscalité préservant les activités apicoles de taille modeste
1ᵉʳ janvier 2026 Question Pierre-Alain Roiron Conséquences de la transposition de la directive européenne relative aux contrats de crédit aux…
1ᵉʳ janvier 2026 Question Pierre-Alain Roiron Difficultés croissantes liées au financement des services départementaux d'incendie et de secours
1ᵉʳ janvier 2026 Question Pierre-Alain Roiron Sur les sous-dotations des services de psychiatrie
1ᵉʳ janvier 2026 Question Pierre-Alain Roiron Avenir de la viticulture biologique face à la réduction des quantités de bouillie bordelaise autorisées
1ᵉʳ janvier 2026 Question Stéphane Sautarel Réforme de la facturation électronique
1ᵉʳ janvier 2026 Question Stéphane Sautarel Projet de décret d'application de la loi n° 2025-581 sur la profession d'infirmier
25 décembre 2025 Réponse Action et comptes publics Perspectives d'évolution de la Commission européenne concernant le taux de TVA applicable aux travaux de…
25 décembre 2025 Question Philippe Paul Perspectives d'évolution de la Commission européenne concernant le taux de TVA applicable aux travaux de…
25 décembre 2025 Question Henri Cabanel Urgence pénurie de dermatologues
25 décembre 2025 Réponse Intérieur Communication de l'État autour de l'extension du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants
25 décembre 2025 Question Fabien Genet Communication de l'État autour de l'extension du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants
25 décembre 2025 Réponse Intérieur Montée des risques liés à l'usage des voitures sans permis dans les villes, notamment à Paris
25 décembre 2025 Réponse Industrie Situation de l'entreprise d'équipement automobile Sogefi à Douai
25 décembre 2025 Réponse Culture Commission nationale du patrimoine et de l'architecture
25 décembre 2025 Question Pauline Martin Commission nationale du patrimoine et de l'architecture
25 décembre 2025 Question Catherine Dumas Montée des risques liés à l'usage des voitures sans permis dans les villes, notamment à Paris
25 décembre 2025 Question Audrey Linkenheld Situation de l'entreprise d'équipement automobile Sogefi à Douai
25 décembre 2025 Réponse Transition écologique Difficultés rencontrées par les collectivités territoriales dans la mise en oeuvre de la filière de…
25 décembre 2025 Réponse Europe et affaires étrangères Inquiétudes concernant l'avenir du développement du réseau Français langue maternelle et de la fédération…
25 décembre 2025 Question Yan Chantrel Inquiétudes concernant l'avenir du développement du réseau Français langue maternelle et de la fédération…
25 décembre 2025 Question Guillaume Chevrollier Difficultés rencontrées par les collectivités territoriales dans la mise en oeuvre de la filière de…
25 décembre 2025 Réponse Intérieur Légalité de l'installation de silhouettes représentant les forces de l'ordre pour la régulation de la…
25 décembre 2025 Question Christine Herzog Légalité de l'installation de silhouettes représentant les forces de l'ordre pour la régulation de la…
25 décembre 2025 Réponse Justice Parution du décret prévu par la loi n°2025-622 du 9 juillet 2025 pour lutter contre l'usage du protoxyde d'azote
25 décembre 2025 Question Cédric Perrin Parution du décret prévu par la loi n°2025-622 du 9 juillet 2025 pour lutter contre l'usage du protoxyde d'azote
25 décembre 2025 Réponse Agriculture, agro-alimentaire et… Financement de l'enseignement agricole privé
25 décembre 2025 Réponse Industrie Avenir de l'emploi industriel sur le site Sogefi de Douai
25 décembre 2025 Réponse Porte-parole du Gouvernement et Énergie Tarification de l'électricité provenant d'une opération d'autoconsommation collective
25 décembre 2025 Réponse Fonction publique et réforme de l'État Exigibilité des droits d'accises sur des eaux-de-vie de Cognac volées dans les chais
25 décembre 2025 Réponse Intelligence artificielle et numérique Mise en oeuvre de l'interdiction du téléphone portable dans les établissements scolaires
25 décembre 2025 Réponse Action et comptes publics Partenariat entre l'État et une Legaltech
25 décembre 2025 Réponse PME, commerce, artisanat, tourisme… Produits ne respectant pas les normes de sécurité et de conformité sur les places de marché extra-européenne
25 décembre 2025 Réponse Travail et solidarités Application de la loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines…