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Questions — Sénat

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19852026

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DateNatureQui Titre
8 janvier 2026 Question Ahmed Laouedj Plan grand froid
8 janvier 2026 Question Daniel Gremillet Stratégie énergétique de la France
8 janvier 2026 Question Annie Le Houerou Plan grand froid
8 janvier 2026 Question Marie-Lise Housseau Mouvement social des agriculteurs
8 janvier 2026 Question Loïc Hervé Incendie de Crans-Montana
8 janvier 2026 Question Catherine Dumas Absence de protection juridique des fragrances en France
8 janvier 2026 Question Catherine Dumas Recrudescence des vols de défibrillateurs dans les gares et lieux publics
8 janvier 2026 Question Catherine Dumas Délais de traitement des affaires dans les tribunaux judiciaires de Paris et des grandes villes
8 janvier 2026 Question Catherine Dumas Augmentation des loyers dans les passoires thermiques du parc social
8 janvier 2026 Question Catherine Dumas Impact des locations touristiques sur le parc locatif parisien
8 janvier 2026 Question Catherine Dumas Hausse significative des falsifications d'ordonnances à Paris et sur l'ensemble du territoire national
8 janvier 2026 Question Catherine Dumas Protection des candidats face aux atteintes à la vie privée en entretien d'embauche
8 janvier 2026 Question Catherine Dumas Valorisation des formations professionnelles, piliers du savoir-faire français et de l'excellence
8 janvier 2026 Question Catherine Dumas Signalements d'agressions sexuelles dans le cadre des activités périscolaires en Île-de-France et plus…
8 janvier 2026 Question Catherine Dumas Difficultés rencontrées par les usagers dans la dématérialisation des démarches administratives
8 janvier 2026 Question Catherine Dumas Pratiques illégales d'échographies prénatales non médicales
8 janvier 2026 Question Cédric Chevalier Prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique
8 janvier 2026 Question Catherine Dumas Lutte contre la désinformation commerciale en ligne et protection de l'image des industries du luxe
8 janvier 2026 Question Bernard Buis Modalités de financement de l'extension du Ségur aux maisons d'accueil et de résidence pour l'autonomie…
8 janvier 2026 Question Nadège Havet Inégalité de traitement entre les directeurs d'écoles
8 janvier 2026 Question François Bonhomme Date de publication du décret relatif à la retraite des sapeurs-pompiers volontaires
8 janvier 2026 Question Philippe Paul Modification du critère voirie de la dotation de solidarité rurale introduite par la loi de finances pour 2025
8 janvier 2026 Question Grégory Blanc Pour un parcours de travaux de MaPrimeRénov'
8 janvier 2026 Question Sylviane Noël Conditions d'éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des dépenses…
8 janvier 2026 Question Grégory Blanc Micro entreprises dans le secteur du bâtiment
8 janvier 2026 Question Nadège Havet Mise en oeuvre et évaluation de la loi n° 2024-301 du 2 avril 2024
8 janvier 2026 Question François Bonhomme Conséquences des éventuelles baisses tarifaires de la Caisse nationale de l'assurance maladie sur l'imagerie…
8 janvier 2026 Question Nadège Havet Développement des options scientifiques au collège
8 janvier 2026 Question Daniel Laurent Délai de publication des mesures réglementaires nécessaires à la lutte contre le frelon asiatique
8 janvier 2026 Question Adel Ziane Déploiement des crédits de fin de gestion 2025 en faveur des centres de prise en charge des auteurs de…
8 janvier 2026 Question Dominique Estrosi Sassone Révision de la méthode de recensement de la population par l'institut national de la statistique et des…
8 janvier 2026 Question Catherine Dumas Retards d'exécution des jugements d'expulsion et conséquences pour les propriétaires ayant un emprunt en…
8 janvier 2026 Question Catherine Dumas Trafic de stupéfiants aux abords des écoles et gymnases
8 janvier 2026 Question Catherine Dumas Impact des plateformes numériques sur la santé mentale des jeunes
8 janvier 2026 Question Catherine Dumas Prolifération des faux diplômes en ligne
8 janvier 2026 Question Catherine Dumas Inégalités de prise en charge des infarctus chez les femmes
8 janvier 2026 Question Catherine Dumas Augmentation des squats et occupations illégales
8 janvier 2026 Question Catherine Dumas Développement de la médecine de précision
1ᵉʳ janvier 2026 Réponse Action et comptes publics Situation dégradée du corps des géomètres-cadastreurs des services des finances publiques au service d'une…
1ᵉʳ janvier 2026 Question Sebastien Pla Situation dégradée du corps des géomètres-cadastreurs des services des finances publiques au service d'une…
1ᵉʳ janvier 2026 Réponse Aménagement du territoire et… Nécessaire adaptation de la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales
1ᵉʳ janvier 2026 Question Nadia Sollogoub Nécessaire adaptation de la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales
1ᵉʳ janvier 2026 Réponse Intérieur Difficultés croissantes liées au financement des services départementaux d'incendie et de secours
1ᵉʳ janvier 2026 Réponse Culture Situation alarmante de la distribution postale de la presse
1ᵉʳ janvier 2026 Réponse Relations avec le Parlement Vote électronique des Français de l'étranger
1ᵉʳ janvier 2026 Réponse Relations avec le Parlement Modalités de remboursement par l'État du matériel de propagande électorale lors des élections municipales…
1ᵉʳ janvier 2026 Réponse Santé, familles, autonomie et… Projet de décret d'application de la loi n° 2025-581 sur la profession d'infirmier
1ᵉʳ janvier 2026 Réponse Action et comptes publics Réforme de la facturation électronique
1ᵉʳ janvier 2026 Réponse Agriculture, agro-alimentaire et… Baisse des moyens alloués à l'enseignement agricole public en Nouvelle-Aquitaine
1ᵉʳ janvier 2026 Réponse Action et comptes publics Évaluation et ajustements en matière de fiscalité locale
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« La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP) s'est traduite pour les communes par une perte de ressources qui est compensée à l'euro près par le transfert à leur profit de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à compter de 2021. Au niveau d'une commune, le montant transféré de TFPB n'est pas nécessairement équivalent au montant de la THRP perdu pouvant être supérieur (commune surcompensée) ou inférieur (commune sous-compensée). Afin de garantir à toutes les communes une compensation égale à l'euro près au montant de THRP supprimée, un mécanisme d'équilibrage neutralisant les sur ou sous-compensations, dénommé coefficient correcteur, a été mis en place au IV de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Ce coefficient est fixe et s'applique chaque année aux recettes de TFPB de la commune. Mis en oeuvre pour la première fois en 2021, il est calculé en divisant le produit de TFPB perçu par une commune donnée après réforme par la somme des produits de THRP et TFPB perçus par cette même commune avant réforme. D'une valeur inférieure à 1 pour les communes surcompensées et supérieure à 1 pour les communes sous-compensées, le coefficient correcteur se traduit par une minoration ou un complément de recettes pour garantir la neutralité de la réforme. Les communes pour lesquelles la surcompensation était inférieure ou égale à 10 000 euros ne sont pas intégrées par le mécanisme et conservent cette surcompensation. Bien qu'étant fixe, le coefficient correcteur tient compte, d'une part, … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Action et comptes publics  ·  nº 67a6cb45:19abfdcd82b:-7e9c
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