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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
3 avril 1986 Question Jacques-Richard Delong Mode de calcul de la DGF
3 avril 1986 Question Henri Belcour Salarié reconnu inapte au travail: mise au chômage par décision volontaire
3 avril 1986 Question Louis Longequeue Droit issu des conventions internationales et droit français
3 avril 1986 Question Robert Pontillon Conditions de concession du lien fixe Transmanche
3 avril 1986 Question Henri Belcour Cession de créances professionnelles: bénéfice de la réserve de propriété à l'établissement de crédit cessionnaire
3 avril 1986 Question José Balarello Subventions allouées à certains organismes
3 avril 1986 Question André Fosset Groupements d'employeurs: régime fiscal
3 avril 1986 Question Jacques Carat Culture et communication: courts métrages
3 avril 1986 Question Paul Malassagne Structure d'accueil des personnes âgées
3 avril 1986 Question Pierre-Christian Taittinger Rentrée scolaire 1986-1987
3 avril 1986 Question Pierre-Christian Taittinger Centres d'optique mutualiste
3 avril 1986 Question Charles Jolibois Immeuble loué à une gendarmerie par une commune: régime juridique du bail
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« M. Charles Jolibois attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les incertitudes rencontrées par les communes désireuses de louer un immeuble destiné à abriter les services de la gendarmerie. Sachant qu'en vertu de l'article 66 de la loi du 31 mars 1931, le casernement de la gendarmerie est à la charge de l'Etat et qu'un bail doit être établi, fixant notamment le montant du loyer à payer par l'Etat, ce type de location est-il soumis aux dispositions de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 (loi Quilliot). Si ce n'est le cas, quel est le régime juridique applicable à un tel bail et ses conséquences pour la détermination du montant du loyer. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Défense  ·  nº 1010058:1024583346a:2cb0
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3 avril 1986 Question José Balarello Subvention accordée à des chercheurs pour une étude sur la dissuasion civile
3 avril 1986 Question Pierre-Christian Taittinger Convention France-République populaire chinoise pour la transmission d'émissions radiophoniques
3 avril 1986 Question Jean-Paul Chambriard Fonds de compensation de la TVA
3 avril 1986 Question Michel Maurice-Bokanowski Produits pétroliers: diminution de la taxe intérieure