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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
3 avril 1986 Question Jacques-Richard Delong Mode de calcul de la DGF
3 avril 1986 Question Henri Belcour Salarié reconnu inapte au travail: mise au chômage par décision volontaire
3 avril 1986 Question Louis Longequeue Droit issu des conventions internationales et droit français
3 avril 1986 Question Robert Pontillon Conditions de concession du lien fixe Transmanche
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« M. Robert Pontillon demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports de bien vouloir lui indiquer les dispositions prévues dans la convention de concession du lien fixe trans-Manche afin que la construction en soit assurée au meilleur coût. Il souligne notamment que la concession dispense de soumettre à la concurrence les contrats passés avec les entreprises actionnaires et que, s'il convient de respecter la liberté de passer contrat avec des concessionnaires, il appartient aux Etats concédants de s'assurer que les conditions existent pour que : 1° dans un premier temps, soient réunis les financements nécessaires et que ; 2° dans un second temps, n'apparaissent pas des difficultés majeures susceptibles de compromettre la réalisation du projet ou de contraindre les Etats à intervenir afin d'éviter une atteinte trop grave au crédit, tant sur le plan intérieur que sur le plan international. Il lui demande en conséquence que lui soient précisées les mesures de nature à éviter que ne se renouvellent les difficultés rencontrées par le système autoroutier en France, plus particulièrement l'A.R.E.A. et l'A.P.E.L., difficultés examinées dans le rapport 1973 de la Cour des comptes et qui ont conduit l'Etat à garantir de fait la totalité des emprunts. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Équipement  ·  nº 1010058:1024583346a:2ca4
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3 avril 1986 Question Henri Belcour Cession de créances professionnelles: bénéfice de la réserve de propriété à l'établissement de crédit cessionnaire
3 avril 1986 Question José Balarello Subventions allouées à certains organismes
3 avril 1986 Question André Fosset Groupements d'employeurs: régime fiscal
3 avril 1986 Question Jacques Carat Culture et communication: courts métrages
3 avril 1986 Question Paul Malassagne Structure d'accueil des personnes âgées
3 avril 1986 Question Pierre-Christian Taittinger Rentrée scolaire 1986-1987
3 avril 1986 Question Pierre-Christian Taittinger Centres d'optique mutualiste
3 avril 1986 Question Charles Jolibois Immeuble loué à une gendarmerie par une commune: régime juridique du bail
3 avril 1986 Question José Balarello Subvention accordée à des chercheurs pour une étude sur la dissuasion civile
3 avril 1986 Question Pierre-Christian Taittinger Convention France-République populaire chinoise pour la transmission d'émissions radiophoniques
3 avril 1986 Question Jean-Paul Chambriard Fonds de compensation de la TVA
3 avril 1986 Question Michel Maurice-Bokanowski Produits pétroliers: diminution de la taxe intérieure