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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
3 avril 1986 Question Jacques-Richard Delong Mode de calcul de la DGF
3 avril 1986 Question Henri Belcour Salarié reconnu inapte au travail: mise au chômage par décision volontaire
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« M.Henri Belcour soumet à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi le problème juridique suivant : un salarié, reconnu inapte à son travail par son médecin traitant, est mis au chômage par décision volontaire. Pour qu'il puisse bénéficier des indemnités de chômage il faut, les autres conditions étant remplies, que sa démission volontaire ait été justifiée par un motif qui soit reconnu légitime par les services des Assedic. Ces derniers, s'ils semblent reconnaître comme telle l'inaptitude au travail, exigent en revanche que cette dernière ait été constatée par un médecin du travail. Il lui demande donc s'il ne serait pas possible de mettre en place une structure dérogatoire à la règle précitée (médecin libéral assermenté, médecin désigné par les Assedic...) qui permettrait à ces salariés de respecter la procédure et le contrôle médical qu'exigent les Assedic. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Affaires sociales  ·  nº 1010058:1024583346a:2ca3
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3 avril 1986 Question Louis Longequeue Droit issu des conventions internationales et droit français
3 avril 1986 Question Robert Pontillon Conditions de concession du lien fixe Transmanche
3 avril 1986 Question Henri Belcour Cession de créances professionnelles: bénéfice de la réserve de propriété à l'établissement de crédit cessionnaire
3 avril 1986 Question José Balarello Subventions allouées à certains organismes
3 avril 1986 Question André Fosset Groupements d'employeurs: régime fiscal
3 avril 1986 Question Jacques Carat Culture et communication: courts métrages
3 avril 1986 Question Paul Malassagne Structure d'accueil des personnes âgées
3 avril 1986 Question Pierre-Christian Taittinger Rentrée scolaire 1986-1987
3 avril 1986 Question Pierre-Christian Taittinger Centres d'optique mutualiste
3 avril 1986 Question Charles Jolibois Immeuble loué à une gendarmerie par une commune: régime juridique du bail
3 avril 1986 Question José Balarello Subvention accordée à des chercheurs pour une étude sur la dissuasion civile
3 avril 1986 Question Pierre-Christian Taittinger Convention France-République populaire chinoise pour la transmission d'émissions radiophoniques
3 avril 1986 Question Jean-Paul Chambriard Fonds de compensation de la TVA
3 avril 1986 Question Michel Maurice-Bokanowski Produits pétroliers: diminution de la taxe intérieure