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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
3 avril 1986 Question Jacques-Richard Delong Mode de calcul de la DGF
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« M. Jacques Delong attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur le mode de calcul de la dotation globale de fonctionnement attribuée aux communes. Il lui demande en particulier si les sommes prélevées au titre des impositions d'un S.I.V.O.M. ou d'un S.I.V.O.S. sont intégrées au même titre que les impôts directement prélevés par les communes, dans les bases de calcul de la dotation globale de fonctionnement. . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Économie  ·  nº 1010058:1024583346a:2ca5
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3 avril 1986 Question Henri Belcour Salarié reconnu inapte au travail: mise au chômage par décision volontaire
3 avril 1986 Question Louis Longequeue Droit issu des conventions internationales et droit français
3 avril 1986 Question Robert Pontillon Conditions de concession du lien fixe Transmanche
3 avril 1986 Question Henri Belcour Cession de créances professionnelles: bénéfice de la réserve de propriété à l'établissement de crédit cessionnaire
3 avril 1986 Question José Balarello Subventions allouées à certains organismes
3 avril 1986 Question André Fosset Groupements d'employeurs: régime fiscal
3 avril 1986 Question Jacques Carat Culture et communication: courts métrages
3 avril 1986 Question Paul Malassagne Structure d'accueil des personnes âgées
3 avril 1986 Question Pierre-Christian Taittinger Rentrée scolaire 1986-1987
3 avril 1986 Question Pierre-Christian Taittinger Centres d'optique mutualiste
3 avril 1986 Question Charles Jolibois Immeuble loué à une gendarmerie par une commune: régime juridique du bail
3 avril 1986 Question José Balarello Subvention accordée à des chercheurs pour une étude sur la dissuasion civile
3 avril 1986 Question Pierre-Christian Taittinger Convention France-République populaire chinoise pour la transmission d'émissions radiophoniques
3 avril 1986 Question Jean-Paul Chambriard Fonds de compensation de la TVA
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