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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
17 avril 1986 Question Georges Mouly Aide ménagère en milieu rural: système de compensation interrégimes
17 avril 1986 Question Louis De Catuelan Information télévisée
17 avril 1986 Question Robert Pontillon Elargissement de la Communauté européenne
17 avril 1986 Question Charles Jolibois Rémunération des personnels communaux titulaires à temps incomplet lors de dépassements d'horaire
17 avril 1986 Question Louis Caiveau Produits pétroliers: éventuelle augmentation des taxes
17 avril 1986 Question Marc Castex Départements et territoires d'outre-mer: indemnité de logement due aux instituteurs détachés
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« M. Marc Castex expose à M. le ministre de l'éducation nationale que le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 dispose en son article 2 que la charge du logement des magistrats et fonctionnaires de l'Etat visés à l'article 1er incombe soit au ministre métropolitain dont relève le service dans lequel ils sont affectés ou détachés, soit au territoire s'ils sont détachés dans un emploi d'un service territorial. D'autre part, le décret n° 83-367 du 2 mai 1983 relatif à l'indemnité de logement due aux instituteurs n'abroge pas explicitement cette disposition, alors que, concurremment, il abroge en son article 9 le décret du 21 mars 1922 portant fixation de l'indemnité représentative de logement due aux instituteurs dans les départements autres que la Seine. Il lui demande, dans ces conditions, si l'indemnité de logement due aux instituteurs détachés dans un territoire d'outre-mer incombe toujours au territoire - selon les règles posées par le décret de 1967 susvisé - ou si, conformément aux dispositions du décret de 1983, elle est à la charge de la commune dans laquelle ces fonctionnaires exercent leur activité. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Éducation  ·  nº 1010058:1024583346a:2dba
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17 avril 1986 Question Stéphane Bonduel Attribution pour 1986 de la DGF
17 avril 1986 Question Louis Caiveau Réduction des prêts bonifiés accordés par les SAFER
17 avril 1986 Question Joseph Raybaud Décentralisation: code général des collectivités locales
17 avril 1986 Question Michel Chauty Avenir de l'enseignement maritime en France (Rapport Lathière)
17 avril 1986 Question Pierre Vallon PME: assurance contre les conséquences de la faute inexcusable
17 avril 1986 Question Georges Mouly Etalement des vacances
17 avril 1986 Question Jean-Marie Bouloux Fiscalité: harmonisation entre familles légitimes et illégitimes
17 avril 1986 Question Charles-Edmond Lenglet Electrification de la ligne ferroviaire Amiens-Calais
17 avril 1986 Question Louis De Catuelan Chiffre d'affaires du machinisme agricole
17 avril 1986 Question Jacques Mossion Horticulture française
17 avril 1986 Question Jacques Mossion Producteurs de pommes de terre
17 avril 1986 Question Michel Miroudot Heure de fermeture des vestiaires du château de Versailles (Yvelines)
17 avril 1986 Question François Collet Employés de maison: calcul des cotisations de sécurité sociale
17 avril 1986 Question Stéphane Bonduel Sociétés sportives: assainissement et transparence
17 avril 1986 Question Jean-Pierre Masseret Apiculture en Moselle
17 avril 1986 Question Pierre Vallon Revalorisation des rentes de réversion servies aux épouses de mutualistes anciens combattants
17 avril 1986 Question Georges Mouly Classement de l'établissement public départemental de Cornil (Corrèze)
17 avril 1986 Question Yves Le Cozannet Constitution de GAEC: diminution des aides
17 avril 1986 Question Jean Beranger Intégration des indemnités d'expatriation dans l'assiette des cotisations sociales
17 avril 1986 Question Michel Chauty Révision des taux des emprunts souscrits par les familles
17 avril 1986 Question Charles-Edmond Lenglet Enregistrement des testaments
17 avril 1986 Question Auguste Cazalet Répartition des dépenses d'entretien des voies appartenant à deux communes et constituant un même itinéraire
17 avril 1986 Question Michel Miroudot Restauration du musée des carrosses au château de Versailles (Yvelines)
17 avril 1986 Question Philippe François Architectes: revalorisation de l'enseignement
17 avril 1986 Question Jean-Pierre Masseret Amélioration de la qualification des chefs d'entreprises
17 avril 1986 Question Auguste Cazalet Rétablissement des cours du maïs
17 avril 1986 Question Auguste Cazalet Produits de substitution de céréales: limitation des importations
17 avril 1986 Question Pierre Vallon Projet d'amélioration du régime invalidité des artisans
17 avril 1986 Question Pierre Vallon Fonds de compensation de la TVA: exclusion des dépenses d'acquisition de terrains
17 avril 1986 Question Georges Mouly Meuble: convention de développement de la formation professionnelle
17 avril 1986 Question Jean-Marie Rausch Cessation d'activité d'une mère pour élever ses enfants et pension d'invalidité
17 avril 1986 Question Michel Chauty Conséquences du quatrième accord multifibres
17 avril 1986 Question Michel Miroudot Accès aux billeteries du château de Versailles (Yvelines)
17 avril 1986 Question Marcel Vidal Frontignan (Hérault): mauvais fonctionnement de TDF
17 avril 1986 Question Marcel Vidal Languedoc: renforcement saisonnier des effectifs de gendarmerie
17 avril 1986 Question Jean-Pierre Masseret Attribution de pension aux personnes contraintes au travail en pays ennemi: modalités
17 avril 1986 Question Auguste Cazalet Marché du maïs
17 avril 1986 Question Jacques Larché Population sans domicile fixe: commune de rattachement
17 avril 1986 Question Michel Miroudot Heures d'ouverture du château de Versailles (Yvelines)
17 avril 1986 Question Pierre Vallon Revendications des clercs de notaires
17 avril 1986 Question Rémi Herment Régime d'exonération des cotisations sociales pour les entreprises acceptant des stagiaires scolaires
17 avril 1986 Question Louis Caiveau Accés des PME aux marchés publics
17 avril 1986 Question Danielle Bidard-Reydet Entreprise Jeumont-Schneider
17 avril 1986 Question Marcel Vidal Ouverture des grandes surfaces le dimanche