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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
27 novembre 1986 Réponse Éducation Enseignement secondaire : programmes
27 novembre 1986 Réponse Industrie Polémiques autour de la mise en oeuvre de la Centrale nucléaire de Cattenom (Moselle)
27 novembre 1986 Réponse Budget Budget 1987: prévision de réduction d'effectifs de fonctionnaires
27 novembre 1986 Réponse Défense Affectation des jeunes pour le service national
27 novembre 1986 Réponse Budget Suppression d'emplois administratifs en milieu rural
27 novembre 1986 Réponse Affaires sociales Montant de la cotisation d'assurance-maladie des commerçants et artisans
27 novembre 1986 Réponse Équipement Entretien de la voirie nationale
27 novembre 1986 Réponse Équipement Contrôle du port de la ceinture de sécurité
27 novembre 1986 Réponse Économie Taxation des chèques gérés par des services publics
27 novembre 1986 Réponse Affaires étrangères Enseignement français à l'étranger: recrutés locaux en Belgique
27 novembre 1986 Réponse Éducation Enseignants en poste à l'étranger: régime des promotions d'échelon
27 novembre 1986 Question Albert Voilquin Polémiques autour de la mise en oeuvre de la Centrale nucléaire de Cattenom (Moselle)
27 novembre 1986 Question Albert Voilquin Budget 1987: prévision de réduction d'effectifs de fonctionnaires
27 novembre 1986 Question Albert Voilquin Contrôle du port de la ceinture de sécurité
27 novembre 1986 Question Albert Voilquin Taxation des chèques gérés par des services publics
27 novembre 1986 Question Albert Voilquin Suppression d'emplois administratifs en milieu rural
27 novembre 1986 Question Charles-Henri de Cossé-Brissac Taxe d'habitation applicable aux maisons de retraite
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« M. Charles-Henri de Cossé-Brissac appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les conditions d'application de la taxe d'habitation aux maisons de retraite. En effet, il résulte de l'article 1408 du code général des impôts que les pensionnaires des maisons de retraite sont exemptés de la taxe d'habitation pour les chambres et studios dont ils disposent dès lors que les restrictions au libre usage du logement sont apportées par la réglementation de l'établissement. Par ailleurs, les parties communes des maisons de retraite sont imposables en vertu de l'article 1407 du code général des impôts au nom de la société gestionnaire. La question se pose de savoir si, dans le cas où les chambres particulières ne sont pas imposables au nom de leurs occupants, elles doivent néanmoins être imposées au nom du gestionnaire sous une cote unique. Dans l'affirmative, il est évident qu'une telle imposition aboutirait, dans la mesure où le montant de la taxe se répercuterait nécessairement sur le prix de journée, à faire supporter par les résidents la charge d'un impôt dont, par ailleurs, ils seraient exonérés. Si l'on se réfère toutefois à la solution retenue en matière de foyers de jeunes travailleurs qui fonctionnent dans les mêmes conditions que les maisons de retraite, ces locaux d'habitation ne seraient pas imposables. Une très grande variété de situations semblant exister selon l'interprétation des textes en ce domaine, il lui saurait gré de bien vouloir lui préciser sa position à cet égard . - Question transmise à M. le  … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Économie  ·  nº 1010058:1024583346a:3bd1
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27 novembre 1986 Question Ivan Renar Statut des personnels techniques de laboratoire
27 novembre 1986 Question Germain Authié DDASS: personnel des services d'hygiène du milieu
27 novembre 1986 Question Marc Lauriol Suppression éventuelle du remboursement de l'Etat aux débirentiers
27 novembre 1986 Question Albert Voilquin Affectation des jeunes pour le service national
27 novembre 1986 Question Michel Maurice-Bokanowski Réception de Radio-France-Musique
27 novembre 1986 Question Jean Dumont Déroulement de carrière de certains enseignants
27 novembre 1986 Question Jean Barras Conseil supérieur des Français de l'étranger: droit en matière d'information
27 novembre 1986 Question Germain Authié Développement des équipements sportifs et soutien de la vie associative en milieu rural
27 novembre 1986 Question Philippe Madrelle Revalorisation du lycée professionnel Philippe Cousteau de Saint-André-de-Cubzac (Gironde)
27 novembre 1986 Question Georges Berchet Disparition des subventions de l'agence pour l'amélioration de l'habitat
27 novembre 1986 Question Germain Authié Suppression de la prime de déménagement
27 novembre 1986 Question Rémi Herment Etablissement de l'assiette de la taxe professionnelle dont sont redevables les vétérinaires collectant…
27 novembre 1986 Question Albert Voilquin Commémoration de l'armistice de 1918: information télévisée
27 novembre 1986 Question Michel Charasse Rémunération des fonctionnaires françaises de l'éducation nationale détachées au Togo
27 novembre 1986 Question Jean Huchon Régime fiscal de l'indemnité versée au titre de l'assurance-vie souscrite pour l'acquisition d'un local…
27 novembre 1986 Question Jean-Pierre Masseret Attribution de la dotation globale de fonctionnement aux communes
27 novembre 1986 Question Jean-Pierre Masseret Site de Carling (Moselle): suppression de la fabrication d'ammoniac
27 novembre 1986 Question Paul d'Ornano Enseignants en poste à l'étranger: régime des promotions d'échelon
27 novembre 1986 Question Albert Voilquin Entretien de la voirie nationale
27 novembre 1986 Question Lucien Neuwirth Montant de la cotisation d'assurance-maladie des commerçants et artisans
27 novembre 1986 Question Louis Souvet Calcul de la retraite des fonctionnaires de la police
27 novembre 1986 Question André Bohl Assurance dommages pour les travaux faits dans les établissements scolaires dont la propriété a été…
27 novembre 1986 Question Ivan Renar Education nationale: disparités entre techniciens titulaires fonctionnaires et contractuels
27 novembre 1986 Question Louis Souvet Calcul du contingent départemental d'aide sociale
27 novembre 1986 Question Paul Seramy Régime fiscal des testaments-partage
27 novembre 1986 Question Charles-Henri de Cossé-Brissac Taxe professionnelle des artisans
27 novembre 1986 Question Louis Longequeue Haute-Vienne: lutte contre les étourneaux
27 novembre 1986 Question Paul d'Ornano Enseignement français à l'étranger: recrutés locaux en Belgique
27 novembre 1986 Question Claude Huriet Attribution préférentielle du bâti et du non-bâti à l'agriculteur fermier lors d'une succession: délais
27 novembre 1986 Question Michel Charasse Protection sociale des Français du Togo
27 novembre 1986 Question Michel Charasse Retraite des Françaises employées au Togo
27 novembre 1986 Question Michel Crucis Montant de la majoration "potentiel fiscal" de la DGE: notification aux départements
27 novembre 1986 Question Louis Souvet Retraités de la police: mensualisation des pensions