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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
25 décembre 1986 Question Paul Girod Harmonisation dans le traitement des dossiers relatifs à l'éthanol
25 décembre 1986 Question Louis Caiveau Crédits affectés aux postes de conseillers techniques départementaux
25 décembre 1986 Question Jacques-Richard Delong Lutte contre les incendies de forêts en zone méditerranéenne
25 décembre 1986 Question Jean-Luc Mélenchon Situation de l'Institut national d'éducation populaire
25 décembre 1986 Question Michel Charasse Modalités de calcul des compensations versées dans le cadre de l'allègement des bases de la taxe professionnelle
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« M. Michel Charasse demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, de bien vouloir lui faire connaître comment seront calculées, en 1987 et les années suivantes, les compensations versées dans le cadre de l'allégement de 16 p. 100 des bases de la taxe professionnelle dans les communes disposant d'un établissement exceptionnel dont une partie des bases est écrêtée au profit du fonds départemental géré par le conseil général. Les dispositions législatives insérées dans la loi de finances pour 1987 paraissant indiquer que l'allégement des bases de 16 p. 100 s'applique aux bases brutes avant écrêtement et que le seuil d'écrêtement est réduit de 16 p. 100, il lui demande de lui indiquer comment le fonds départemental répartira la compensation qui lui revient et en particulier si l'imputation des annuités d'emprunts, contractés avant le 1er juillet 1975 s'effectuera sur la totalité des recettes que la commune apporte au fonds départemental (c'est-à-dire l'écrêtement proprement dit et la compensation au titre de l'allégement de 16 p. 100 du seuil d'écrêtement par habitant) ou seulement sur le produit de l'écrêtement proprement dit hors compensation. Le calcul n'est évidemment pas le même dans l'un ou l'autre système puisque s'il est fait masse de l'ensemble de la recette du fonds (écrêtement plus compensation) pour imputer les annuités d'emprunts puis calculer le reversement au titre du domicile des salariés, les droits de la commune siège de l'établissement seront moins fortement amputés et donc mieux préservés que si le calcul s'effe … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Économie  ·  nº 1010058:1024583346a:3d8f
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25 décembre 1986 Question Michel Maurice-Bokanowski Tarifs d'insertion dans les pages jaunes et blanches des annuaires téléphoniques
25 décembre 1986 Question Michel Miroudot Musée du Louvre: explication de l'histoire et de l'ornement des locaux
25 décembre 1986 Question Paul Girod Suppression du centre des impôts de Guise (Aisne)
25 décembre 1986 Question William Chervy Assurance-maladie et vieillesse des artisans: affiliation des chefs d'entreprises inscrits au répertoire des…
25 décembre 1986 Question Roland Courteau Handicapés: présence du médecin traitant devant les COTOREP
25 décembre 1986 Question Jacques Moutet Producteurs de tabac
25 décembre 1986 Question Paul Souffrin Avenir du régime de sécurité sociale d'Alsace-Moselle
25 décembre 1986 Question Roland Courteau Retraités militaires et veuves de militaires de carrière
25 décembre 1986 Question Roland Courteau Reclassement professionnel d'une personne handicapée
25 décembre 1986 Question Marcel Lucotte Financement des transports publics urbains des salariés par les entreprises
25 décembre 1986 Question Charles Ornano Suppression des mesures fiscales pour économie d'énergie
25 décembre 1986 Question Jacqueline Fraysse-Cazalis Mention "guerre d'Algérie" sur le titre de pension des anciens combattants d'Afrique du nord
25 décembre 1986 Question Marcel Lucotte Extension du bénéfice des prêts spéciaux bonifiés du Crédit agricole aux pépiniéristes de Saône-et-Loire
25 décembre 1986 Question Josselin de Rohan Commerçants non sédentaires: institution d'une taxe prélevée sur les droits de place
25 décembre 1986 Question Roland Courteau Aude: politique de reboisement
25 décembre 1986 Question Roland Courteau Absence de définition du brandy par rapport aux eaux de vie de vin
25 décembre 1986 Question Georges Dessaigne Fourniture de vêtements de travail: législation des charges sociales
25 décembre 1986 Question Marcel Vidal Enseignement du latin et du grec dans les lycées
25 décembre 1986 Question Roland Courteau Taux de TVA concernant le traitement des ordures ménagères
18 décembre 1986 Réponse Économie Collectivités locales: seuils des marchés négociés
18 décembre 1986 Réponse Affaires sociales Avenir des centres sociaux et socio-culturels
18 décembre 1986 Réponse Culture Budget de la culture: répartition
18 décembre 1986 Réponse Sécurité sociale Sécurité sociale: effort en faveur des diabétiques
18 décembre 1986 Réponse Éducation Suppression de postes de professeurs d'école normale
18 décembre 1986 Réponse Budget Amélioration de l'habitat: notion de construction neuve
18 décembre 1986 Réponse Budget Anciens combattants: octroi d'une demi-part supplémentaire
18 décembre 1986 Réponse Santé et famille Conséquences pour les hôpitaux de la majoration de la cotisation à la CNRACL
18 décembre 1986 Réponse Affaires étrangères Documents envoyés aux Français de l'étranger: emploi de la langue française
18 décembre 1986 Réponse Économie Gestion financière des collectivités publiques
18 décembre 1986 Réponse Agriculture Etablissements d'enseignement agricole privé: financement
18 décembre 1986 Réponse Affaires sociales Assurance-maladie: calcul des dotations de gestion administrative
18 décembre 1986 Réponse Intérieur Maintien des droits acquis par les agents territoriaux en matière de rémunérations accessoires
18 décembre 1986 Réponse Budget Anciens combattants d'Afrique du Nord: mention "guerre d'Algérie" sur leur titre de pension
18 décembre 1986 Réponse Jeunesse et sports Conseillers techniques et sportifs: titularisation
18 décembre 1986 Réponse Défense Anciens combattants: délais d'obtention des décorations
18 décembre 1986 Réponse Anciens combattants Situation des militaires ayant servi en Afrique du Nord
18 décembre 1986 Réponse Défense Célébration du cinquantième anniversaire du collège de Défense
18 décembre 1986 Réponse Éducation Personnels de direction détachés à l'étranger: promotion interne
18 décembre 1986 Réponse Affaires sociales Aide ménagère prise en charge par les caisses régionales d'assurance-maladie
18 décembre 1986 Réponse Budget Taxe parafiscale horlogère
18 décembre 1986 Réponse Intérieur Calcul de la contribution exceptionnelle de solidarité
18 décembre 1986 Réponse Intérieur Participation des petites communes aux communautés urbaines
18 décembre 1986 Réponse Éducation Programme Erasmus
18 décembre 1986 Réponse Intérieur Politique gouvernementale en faveur de la justice administrative
18 décembre 1986 Réponse Collectivités locales Retrait d'une commune d'un syndicat intercommunal