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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
21 janvier 1988 Question Louis Souvet Application des lois : date limite
21 janvier 1988 Question Louis Souvet Réattributions de quotas laitiers
21 janvier 1988 Question Paul Loridant Acquisitions récentes des musées nationaux
21 janvier 1988 Question Pierre-Christian Taittinger Dispositions législatives, réglementaires et administratives de la communauté et droit français
21 janvier 1988 Question Paul Loridant Montant des fonds du Crédit agricole
21 janvier 1988 Question Pierre-Christian Taittinger Bourse : création d'une commission internationale de contrôle
21 janvier 1988 Question Robert Schwint Suivi de la suppression des centres de formation de PEGC
21 janvier 1988 Question Roland du Luart Agriculture : maintien des labels de qualité
21 janvier 1988 Question Germain Authié Régimes d'imposition : appréciation des chiffres limites
21 janvier 1988 Question Rémi Herment Modulation de la TVA en faveur des familles nombreuses
21 janvier 1988 Question Louis Souvet Régime fiscal des divers actes au regard de la formalité unique
21 janvier 1988 Question Rémi Herment Régression des ressources tirées de la taxe professionnelle : conséquences pour la fédération d'écoles…
21 janvier 1988 Question André Duromea Projet de restructuration de l'entreprise Alsthom du Havre (Manche)
21 janvier 1988 Question Paul Loridant Composition des fonds du Crédit agricole
21 janvier 1988 Question Pierre-Christian Taittinger Analyse de la chute de la bourse de New York
21 janvier 1988 Question Louis Souvet Bilan de la campagne " Année de l'environnement "
21 janvier 1988 Question Michel Durafour Situation du personnel de l'Atelier de construction de Roanne (Loire)
21 janvier 1988 Question Hélène Luc Circulation de l'autoroute A 86 à Choisy-le-Roi sur la RN 305 et les rues avoisinantes
21 janvier 1988 Question Michel Durafour Respect du code de la route en matière de longueur des véhicules
21 janvier 1988 Question Paul Loridant Calcul des réserves obligatoires du Crédit agricole
21 janvier 1988 Question Louis Souvet Développement du magistère d'économie industrielle
21 janvier 1988 Question Jean Puech Adoption par des Français d'enfants roumains
21 janvier 1988 Question Rodolphe Désiré Acquisition de terrains agricoles : fiscalité
21 janvier 1988 Question Paul Loridant Statut des artistes peintres
21 janvier 1988 Question Louis Souvet Modification des programmes des classes de première et terminale
21 janvier 1988 Question Paul Loridant Pratique illicite de la profession de banquier
21 janvier 1988 Question Louis Souvet Bilan de la campagne : opération-chances
21 janvier 1988 Question Louis Souvet 1992 et évolution du cadre juridique des entreprises françaises
21 janvier 1988 Question Rodolphe Désiré Investissement immobilier dans les DOM : réductions fiscales
21 janvier 1988 Question Rodolphe Désiré Inscription en facultés des candidats scolarisés dans les DOM
21 janvier 1988 Question Paul Loridant Mesures en faveur de l'industrie française de fabrication d'instruments de musique
21 janvier 1988 Question Louis Souvet Exonération des droits de première mutation par décès pour certains immeubles
21 janvier 1988 Question Jacques Pelletier Retraite de deux fonctionnaires : disparités
21 janvier 1988 Question Paul Loridant Montage financier du satellite TDF 2
21 janvier 1988 Question Louis Souvet Apprentissage : développement de la formation alternée dans les entreprises publiques
21 janvier 1988 Question Louis Souvet Eleveurs bovins de troupeaux mixtes
21 janvier 1988 Question Pierre Salvi Calcul des cotisations dues au Centre national de la fonction publique territoriale
21 janvier 1988 Question Rodolphe Désiré Fonctionnement du FIDOM
21 janvier 1988 Question Charles de Cuttoli Fonction publique : règles applicables en matière de mutation suite à une promotion
21 janvier 1988 Question Paul Seramy Retraite mutualiste des anciens combattants d'Afrique du Nord
21 janvier 1988 Question Roger Chinaud Indemnisation des rapatriés originaires de Madagascar
21 janvier 1988 Question Yves Goussebaire-Dupin CEE : harmonisation des systèmes nationaux de protection sociale
21 janvier 1988 Question Yves Goussebaire-Dupin Actions de prévention des accidents de la route
21 janvier 1988 Question Rémi Herment Tatouage des équidés
21 janvier 1988 Question Jacques Chaumont Date d'ouverture de la liaison autoroutière à péage Alençon - Tours
21 janvier 1988 Question Germain Authié Cotisations : situation des entreprises nouvelles
21 janvier 1988 Question Marcel Vidal Respect des droits du peuple haïtien
21 janvier 1988 Question Paul Seramy Mode de diffusion de la " carte neige "
21 janvier 1988 Question Charles de Cuttoli Elections présidentielles : parrainage par les membres du conseil supérieur des Français de l'étranger
21 janvier 1988 Question Michel Crucis Lotisseurs placés sous le régime de TVA immobilière
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« M. Michel Crucis attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur la difficile situation que connaissent aujourd'hui les lotisseurs placés sous le régime de T.V.A. immobilière. En effet, ceux-ci doivent, pour être exonérés des droits d'enregistrement, prendre l'engagement de construire, ou de faire construire, un ou plusieurs immeubles dans le délai de quatre ans prévu à l'article 691-4 du code général des impôts. En application des dispositions du texte susvisé et de l'article 266 bis de l'annexe 3 du code général des impôts, le délai de quatre ans peut faire l'objet d'une prolongation annuelle renouvelable, sur décision de M. le directeur départemental des services fiscaux, notamment en cas de force majeure ou lorsqu'il s'agit de constructions d'ensembles à réaliser progressivement par tranches successives. Or la conjoncture dépressive que rencontrent, de nos jours, certains aménageurs fonciers ne leur a pas permis de vendre la totalité des lots dépendant d'un lotissement entrepris avant l'expiration du délai de cinq ans. Actuellement, l'administration fiscale leur réclame, sur le montant des prix d'acquisition, les droits d'enregistrement majorés de la pénalité de 6 p. 100. Aussi il lui demande : premièrement, si les opérations de lotissement (ventes par lots sans construction) peuvent bénéficier des dispositions de l'article 691-4 du code général des impôts ; deuxièmement, quelle mesure particulière il pourrait prendre en faveur des lotisseurs qui sont lourdement pénalisés par des i … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Budget  ·  nº 1010058:1024583346a:5426
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