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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
31 décembre 1987 Question Franck Sérusclat Suppression de la direction nationale des enquêtes douanières
31 décembre 1987 Question Pierre Vallon Versement de subventions aux sociétés mutualistes par les collectivités locales
31 décembre 1987 Question Jean Cauchon Charges téléphoniques des malentendants
31 décembre 1987 Question Georges Treille Incidences fiscales de la mensualisation des retraites
31 décembre 1987 Question Emmanuel Hamel Collectivité religieuse : constitution d'une société en participation pour des activités de caractère…
31 décembre 1987 Question Hubert Haenel Industrie : préparation par le ministère de l'échéance de 1992
31 décembre 1987 Question Joseph Raybaud Evolution du montant de la compensation perçue par les collectivités locales en 1987 et 1988
31 décembre 1987 Question Roland Courteau Réduction de la compensation pour les tarifs sociaux
31 décembre 1987 Question Roland Courteau Retraités civils et militaires : taux de la pension de réversion
31 décembre 1987 Question Jean-Paul Bataille Permis de construire : intervention de l'architecte des Bâtiments de France
31 décembre 1987 Question Charles de Cuttoli Elections au Conseil supérieur des Français de l'étranger : parution d'un décret
31 décembre 1987 Question Charles Jolibois Personnels communaux : heures complémentaires et congés payés
31 décembre 1987 Question Amédée Bouquerel Situation des Français au Maroc
31 décembre 1987 Question Emmanuel Hamel Transfert des biens des collectivités religieuses
31 décembre 1987 Question Emmanuel Hamel Déduction fiscale des dons faits à des congrégations religieuses pour des activités laïques à caractère…
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« M. Emmanuel Hamel expose à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, qu'aux termes d'une instruction de la direction générale des impôts n° 103 du 26 juillet 1984 (5 B-16-8-1) : " compte tenu de la grande similitude existant sur le plan juridique entre les congrégations religieuses légalement reconnues et les associations reconnues d'utilité publique, les contribuables peuvent déduire de leur revenu imposable, dans la limite de 5 p. 100 de ce revenu, les dons faits à des congrégations religieuses en faveur d'activité laïques revêtant un caractère d'intérêt général au sens de l'article 238 bis du code général des impôts ". Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que, depuis l'intervention de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat - loi relative au mécénat culturel ou scientifique, au mécénat philanthropique ou social, au mécénat cultuel : 1° Il n'y a plus lieu de distinguer, au plan de l'intérêt général, entre des activités laïques et des activités religieuses ; 2° Des instituts de vie contemplative, installés dans des abbayes ou monastères et contribuant à leur animation, rayonnement et mise en valeur culturelle, se situent parmi les organismes d'intérêt général à caractère culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel (art. 2 de la loi précitée sur le développement du mécénat) ; 3° La recherche par toute collectivité religieuse des ressources indispensables, pour assurer le règlement annuel des cotisations de … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Budget  ·  nº 1010058:1024583346a:52fb
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31 décembre 1987 Question Hubert Haenel P et T : préparation par le ministère de l'échéance de 1992
31 décembre 1987 Question Roland Courteau Conséquences sur l'emploi du projet ETNA de la SNCF
31 décembre 1987 Question Charles Jolibois Etablissements publics d'hospitalisation, de soins et de cure : remboursement de la TVA acquittée sur leurs…
31 décembre 1987 Question Michel Moreigne Voirie communale : facturation des travaux en régie réalisés par les directions départementales de l'équipement
31 décembre 1987 Question Joseph Raybaud Modalités de retrait des communes d'un syndicat de communes
31 décembre 1987 Question Paul Caron Critères de calcul du potentiel fiscal des communes
31 décembre 1987 Question Roger Husson Embauches des travailleurs handicapés
31 décembre 1987 Question Roger Husson Fixation des honoraires des professions médicales
31 décembre 1987 Question Hubert Haenel Consommation : préparation par le secrétariat d'Etat de l'échéance de 1992
31 décembre 1987 Question Roland Courteau Pathologie des combattants d'Afrique du Nord
31 décembre 1987 Question Serge Mathieu Elaboration d'une nouvelle convention entre les chirurgiens-dentistes et la sécurité sociale
31 décembre 1987 Question Olivier Roux Tunisie : édification d'un " espace culturel " français
31 décembre 1987 Question Hubert Haenel Culture : préparation par le ministère de l'échéance de 1992
31 décembre 1987 Question Jean Clouet Conditions d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale
31 décembre 1987 Question Paul Loridant Sécurité des personnes âgées lors des retraits d'argent dans les bureaux de poste
31 décembre 1987 Question Roland Courteau Budgétisation de nouveaux lits de médicalisation
31 décembre 1987 Question Paul Loridant Réintégration à temps plein de certains agents de l'éducation surveillée
31 décembre 1987 Question Roland Courteau Université de Montpellier : création d'une licence d'enseignement d'occitan et de la culture d'Oc
31 décembre 1987 Question Paul Loridant Nominations d'agents de change auprès de la bourse de Paris
31 décembre 1987 Question Danielle Bidard-Reydet Situation du Muséum d'histoire naturelle
31 décembre 1987 Question Louis Mercier Champ d'application de l'article 1389 du Code général des impôts
31 décembre 1987 Question Paul Loridant Elections prud'homales : participation au scrutin pendant les heures de travail
31 décembre 1987 Question Pierre Matraja Déclaration de travaux
31 décembre 1987 Question Serge Mathieu Situation des kinésithérapeutes
31 décembre 1987 Question Emmanuel Hamel Exonération fiscale des dons faits aux associations cultuelles ou de bienfaisance
31 décembre 1987 Question Hubert Haenel Recherche : préparation par le ministère de l'échéance de 1992
31 décembre 1987 Question Hubert Haenel Budget : préparation par le ministère de l'échéance de 1992
31 décembre 1987 Question Serge Mathieu Respect des dispositions relatives à l'exercice de la médecine
31 décembre 1987 Question Paul Robert Artisans anciens salariés : retraite complémentaire à soixante ans
31 décembre 1987 Question Paul Loridant Pertes financières de la compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA)
31 décembre 1987 Question Paul Masson Interprétation du régime transitoire d'imposition des agriculteurs
31 décembre 1987 Question André Fosset Reprise des entreprises par leurs salariés : conséquences de la fiscalité de groupe
31 décembre 1987 Question Pierre-Christian Taittinger Economies d'énergie : non abrogation d'un décret
24 décembre 1987 Réponse Économie Détermination des honoraires des professions médicales : danger de l'arrêté du 3 novembre 1987
24 décembre 1987 Réponse Éducation Elections aux commissions administratives paritaires pour les personnels en poste à l'étranger