geheim.land Recherche Politique

← Toutes les sources

Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

442 768 textes

Environ 443 000 textes · page 8 515 sur 8 856 Trier du plus récent du plus ancien
DateNatureQui Titre
31 décembre 1987 Question Franck Sérusclat Suppression de la direction nationale des enquêtes douanières
31 décembre 1987 Question Pierre Vallon Versement de subventions aux sociétés mutualistes par les collectivités locales
31 décembre 1987 Question Jean Cauchon Charges téléphoniques des malentendants
31 décembre 1987 Question Georges Treille Incidences fiscales de la mensualisation des retraites
31 décembre 1987 Question Emmanuel Hamel Collectivité religieuse : constitution d'une société en participation pour des activités de caractère…
31 décembre 1987 Question Hubert Haenel Industrie : préparation par le ministère de l'échéance de 1992
31 décembre 1987 Question Joseph Raybaud Evolution du montant de la compensation perçue par les collectivités locales en 1987 et 1988
31 décembre 1987 Question Roland Courteau Réduction de la compensation pour les tarifs sociaux
31 décembre 1987 Question Roland Courteau Retraités civils et militaires : taux de la pension de réversion
31 décembre 1987 Question Jean-Paul Bataille Permis de construire : intervention de l'architecte des Bâtiments de France
31 décembre 1987 Question Charles de Cuttoli Elections au Conseil supérieur des Français de l'étranger : parution d'un décret
31 décembre 1987 Question Charles Jolibois Personnels communaux : heures complémentaires et congés payés
31 décembre 1987 Question Amédée Bouquerel Situation des Français au Maroc
31 décembre 1987 Question Emmanuel Hamel Transfert des biens des collectivités religieuses
× Refermer
« M. Emmanuel Hamel appel l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur la situation de celles des collectivités religieuses qui - mal renseignées à l'époque -, n'ont pas utilisé la possibilité, temporairement ouverte de 1969 à 1974, soit de transformer leurs sociétés, de forme civile ou commerciale, en des associations de la loi du 1er juillet 1901, soit de dissoudre ces sociétés et d'attribuer leur actif à des associations ou congrégations. Lesdites collectivités se trouvent donc dans l'obligation de maintenir ces sociétés afin d'éviter l'imposition des plus-values résultant d'une " cessation d'entreprise ". Cependant, deux instructions récentes de la direction générale des impôts (4 A-5-86 du 10 mars 1986 et 7 H-1-87 du 7 avril 1987) ouvrent des possibilités nouvelles en cas de cessions massives de droits sociaux accompagnées ou suivies de modifications statutaires autres que le changement d'objet social puisque ces cessions n'entraînent désormais aucune conséquence en matière d'impôt sur les sociétés. Or, dans les deux options précitées, il n'y avait pas, en fait, changement d'objet social ; l'association ou congrégation, issue de la transformation ou bénéficiaire de l'attribution, poursuivant l'objet social de la société civile immobilière ou de la société anonyme ou à responsabilité limitée. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si ces deux nouvelles instructions permettent aux collectivités religieuses concernées de régulariser leur situation, c'est-à-dire de transférer leurs bie … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Budget  ·  nº 1010058:1024583346a:52fd
Sort du texte Clôturée
Fichier d'origine conservé

Lire le texte entier

31 décembre 1987 Question Emmanuel Hamel Déduction fiscale des dons faits à des congrégations religieuses pour des activités laïques à caractère…
31 décembre 1987 Question Hubert Haenel P et T : préparation par le ministère de l'échéance de 1992
31 décembre 1987 Question Roland Courteau Conséquences sur l'emploi du projet ETNA de la SNCF
31 décembre 1987 Question Charles Jolibois Etablissements publics d'hospitalisation, de soins et de cure : remboursement de la TVA acquittée sur leurs…
31 décembre 1987 Question Michel Moreigne Voirie communale : facturation des travaux en régie réalisés par les directions départementales de l'équipement
31 décembre 1987 Question Joseph Raybaud Modalités de retrait des communes d'un syndicat de communes
31 décembre 1987 Question Paul Caron Critères de calcul du potentiel fiscal des communes
31 décembre 1987 Question Roger Husson Embauches des travailleurs handicapés
31 décembre 1987 Question Roger Husson Fixation des honoraires des professions médicales
31 décembre 1987 Question Hubert Haenel Consommation : préparation par le secrétariat d'Etat de l'échéance de 1992
31 décembre 1987 Question Roland Courteau Pathologie des combattants d'Afrique du Nord
31 décembre 1987 Question Serge Mathieu Elaboration d'une nouvelle convention entre les chirurgiens-dentistes et la sécurité sociale
31 décembre 1987 Question Olivier Roux Tunisie : édification d'un " espace culturel " français
31 décembre 1987 Question Hubert Haenel Culture : préparation par le ministère de l'échéance de 1992
31 décembre 1987 Question Jean Clouet Conditions d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale
31 décembre 1987 Question Paul Loridant Sécurité des personnes âgées lors des retraits d'argent dans les bureaux de poste
31 décembre 1987 Question Roland Courteau Budgétisation de nouveaux lits de médicalisation
31 décembre 1987 Question Paul Loridant Réintégration à temps plein de certains agents de l'éducation surveillée
31 décembre 1987 Question Roland Courteau Université de Montpellier : création d'une licence d'enseignement d'occitan et de la culture d'Oc
31 décembre 1987 Question Paul Loridant Nominations d'agents de change auprès de la bourse de Paris
31 décembre 1987 Question Danielle Bidard-Reydet Situation du Muséum d'histoire naturelle
31 décembre 1987 Question Louis Mercier Champ d'application de l'article 1389 du Code général des impôts
31 décembre 1987 Question Paul Loridant Elections prud'homales : participation au scrutin pendant les heures de travail
31 décembre 1987 Question Pierre Matraja Déclaration de travaux
31 décembre 1987 Question Serge Mathieu Situation des kinésithérapeutes
31 décembre 1987 Question Emmanuel Hamel Exonération fiscale des dons faits aux associations cultuelles ou de bienfaisance
31 décembre 1987 Question Hubert Haenel Recherche : préparation par le ministère de l'échéance de 1992
31 décembre 1987 Question Hubert Haenel Budget : préparation par le ministère de l'échéance de 1992
31 décembre 1987 Question Serge Mathieu Respect des dispositions relatives à l'exercice de la médecine
31 décembre 1987 Question Paul Robert Artisans anciens salariés : retraite complémentaire à soixante ans
31 décembre 1987 Question Paul Loridant Pertes financières de la compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA)
31 décembre 1987 Question Paul Masson Interprétation du régime transitoire d'imposition des agriculteurs
31 décembre 1987 Question André Fosset Reprise des entreprises par leurs salariés : conséquences de la fiscalité de groupe
31 décembre 1987 Question Pierre-Christian Taittinger Economies d'énergie : non abrogation d'un décret
24 décembre 1987 Réponse Économie Détermination des honoraires des professions médicales : danger de l'arrêté du 3 novembre 1987
24 décembre 1987 Réponse Éducation Elections aux commissions administratives paritaires pour les personnels en poste à l'étranger