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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
17 décembre 1987 Question Louis Moinard Mise en place d'un système de retraite à la carte
17 décembre 1987 Question Guy Allouche Développement du secteur associatif
17 décembre 1987 Question Roger Boileau Exonération des droits versés à la SACEM par les associations d'anciens combattants
17 décembre 1987 Question André Bohl Taux de TVA sur les ventes d'horlogerie et de bijouterie
17 décembre 1987 Question Jean-Luc Mélenchon Accroissement du nombre des entreprises en faillite
17 décembre 1987 Question René Travert Accompagnement des trains de grandes lignes par un seul agent
17 décembre 1987 Question Pierre-Christian Taittinger Financement des dépenses communautaires
17 décembre 1987 Question Roland du Luart Contenu d'une lettre adressée par une DDAF à un propriétaire d'étang
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« M. Roland du Luart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur le contenu d'une lettre adressée par une direction départementale de l'agriculture et de la forêt à un propriétaire d'étang en novembre 1987 : " Mon attention vient d'être appelée sur vos intentions d'effectuer prochainement une pêche de l'étang... vous appartenant. Ainsi qu'il me fut permis de vous le signaler en 1985, je vous rappelle que l'étang dont il s'agit semble bien présenter le caractère d'une eau libre. Cet étang se trouve de ce fait soumis à la réglementation de la pêche et je tiens à vous préciser en particulier que toute pêche au filet (en dehors de la pêcherie) serait un mode prohibé de pêche. Par ailleurs, je me rendrai sur place le... à dix heures. Je demande au président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture du... de participer à cette visite au cours de laquelle il serait très souhaitable que nous puissions nousrencontrer ou à défaut votre représentant. " En conséquence, il lui demande : s'il juge convenable la manière cavalière de sommer un propriétaire d'étang d'être présent à tel endroit, tel jour, sans considération des éventuelles obligations professionnelles du propriétaire ; s'il juge convenable d'annoncer la venue du président d'une fédération départementale d'A.A.P.P. qui, quels que soient ses mérites et ses compétences, n'a pas, jusqu'à plus ample informé, la qualité de fonctionnaire supplétif ou de garde assermenté ; s'il juge convenable de déduire d'une hypothèse " semble bien présenter le caractère d'une eau libre " une  … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Environnement  ·  nº 1010058:1024583346a:5270
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17 décembre 1987 Question Jacqueline Fraysse-Cazalis Souscription publique et rôle de l'Etat
17 décembre 1987 Question Paul Caron Emploi des handicapés dans les entreprises de nettoyage
17 décembre 1987 Question Joseph Caupert Violences à l'encontre de l'URAVIC du Languedoc
17 décembre 1987 Question Hubert Haenel Harmonisation de la tarification des communications téléphoniques
17 décembre 1987 Question François Delga Mesures d'accompagnement en faveur des " tucistes "
17 décembre 1987 Question Marcel Vidal Circulaire relative aux modalités d'attribution du fonds de compensation de la TVA
17 décembre 1987 Question Jean Cluzel Allier : conseillers d'animation sportive de la direction départementale
17 décembre 1987 Question Jean Colin Date d'achèvement du muret central dans la montée de Gentilly sur l'autoroute A6 (Val-de-Marne)
17 décembre 1987 Question François Delga Formalités de versement d'allocation aux " tucistes "
17 décembre 1987 Question Raymond Courrière Accroissement du nombre de lits de " médicalisation "
17 décembre 1987 Question Hubert Haenel Fiscalité foncière des terrains boisés
17 décembre 1987 Question Paul Caron Mesures en faveur de l'économie cidricole
17 décembre 1987 Question Christian Bonnet Logiciels : protection des droits d'auteurs
17 décembre 1987 Question Pierre Laffitte Infirmières libérales : réactualisation de la nomenclature générale et de la lettre clé
17 décembre 1987 Question Pierre Laffitte Harmonisation du statut des infirmières libérales avec les structures associatives HAD et SAD
17 décembre 1987 Question Charles de Cuttoli Français établis hors de France : nomination et promotion dans l'ordre de la Légion d'honneur au titre des…
17 décembre 1987 Question Hubert Haenel Clarification des règles de pluriactivité
17 décembre 1987 Question Philippe Madrelle Démantèlement de la section d'éducation spécialisée du collège Lapierre de Lormont (Gironde)
17 décembre 1987 Question Jean Cluzel Libre choix des utilisateurs entre Minitel et annuaire classique
17 décembre 1987 Question Germain Authié Taxes foncières : identification des contribuables
17 décembre 1987 Question Germain Authié TVA : droit à déduction
17 décembre 1987 Question André Diligent Transformation d'un plan épargne-logement en un plan épargne-construction
17 décembre 1987 Question Stéphane Bonduel Dépistage de la séropositivité dans les bilans prénatals et prénuptiaux
17 décembre 1987 Question Charles de Cuttoli Assurance vieillesse : transfert de cotisations de rachat du Brésil en France
17 décembre 1987 Question Hubert Haenel Politique agricole
17 décembre 1987 Question Jean-Pierre Blanc Régime social des pluri-actifs
17 décembre 1987 Question Charles Lederman Rénovation de l'ancien hôpital Villemin abritant des étudiants en architecture
17 décembre 1987 Question Roland du Luart Développement de l'aquaculture d'eau douce
10 décembre 1987 Réponse Affaires sociales Développement des structures de maintien à domicile ou d'hospitalisation à domicile
10 décembre 1987 Réponse Recherche et enseignement supérieur Création d'une université européenne à Montpellier (Hérault)
10 décembre 1987 Réponse Défense Revendications des retraités militaires dans les TOM
10 décembre 1987 Réponse Premier ministre Interprétation du droit de grève par les tribunaux
10 décembre 1987 Réponse Budget Successions comportant un portefeuille titres : acquittement des droits au Trésor public
10 décembre 1987 Réponse Économie Evolution de la masse monétaire
10 décembre 1987 Réponse Transports Projet d'accompagnement des trains de grandes lignes par un seul agent
10 décembre 1987 Réponse Économie Financement pour 1988 des entreprises du secteur public
10 décembre 1987 Réponse Recherche et enseignement supérieur Utilisation des logiciels par des enseignants
10 décembre 1987 Réponse Affaires sociales Remboursement des mutuelles aux masseurs-kinésithérapeutes et rééducateurs
10 décembre 1987 Réponse Agriculture Projet communautaire d'encadrement des aides à la publicité
10 décembre 1987 Réponse Économie Renégociation des prêts PAP
10 décembre 1987 Réponse Culture Aide au cursus d'études supérieures en danse
10 décembre 1987 Réponse Équipement Rôle et moyens de la DATAR