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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
17 décembre 1987 Question Jean-Pierre Blanc Déduction des charges de formation continue
17 décembre 1987 Question Roland du Luart Suite donnée à un rapport d'enquête sur le conseil supérieur de la pêche
17 décembre 1987 Question Hubert Haenel Statistiques sur le coût des infrastructures publiques en milieu urbain et en milieu rural
17 décembre 1987 Question Georges Berchet Nouveau régime de délivrance des autorisations de transport
17 décembre 1987 Question Pierre-Christian Taittinger Interruptions publicitaires des oeuvres télévisuelles de fiction
17 décembre 1987 Question José Balarello Revendications des anciens combattants
17 décembre 1987 Question Germain Authié Revenu professionnel : rémunération du conjoint de l'exploitant
17 décembre 1987 Question Germain Authié Indemnité compensatoire à la production de blé dur en zone de montagne
17 décembre 1987 Question Hubert Haenel Agriculture : financement des programmes de développement coordonné
17 décembre 1987 Question Jean-Michel Baylet Crédits de l'AFME
17 décembre 1987 Question Jacqueline Fraysse-Cazalis SAMU et SMUR : besoins en médecins
17 décembre 1987 Question Jacqueline Fraysse-Cazalis Montant des exonérations de cotisations sociales en faveur des entreprises
17 décembre 1987 Question Serge Mathieu Curatelle d'Etat : publication d'un décret
17 décembre 1987 Question René Ballayer Taux de TVA applicable au secteur de l'horlogerie-bijouterie-joaillerie
17 décembre 1987 Question Roland du Luart Protection des sous-traitants
17 décembre 1987 Question Germain Authié Sécurité sociale : assurance contre la faute inexcusable
17 décembre 1987 Question Charles de Cuttoli Service de l'ANIFOM à Oran (Algérie)
17 décembre 1987 Question François Autain Situation des retraités civils et militaires
17 décembre 1987 Question Gérard Roujas Situation de la société Alcatel
17 décembre 1987 Question Claude Huriet Situation sociale des directeurs d'école privée
17 décembre 1987 Question Jean Puech Modalités de fixation de l'aide personnalisée au logement
17 décembre 1987 Question Jacqueline Fraysse-Cazalis Sanctions prises à l'égard de trois assistantes sociales
17 décembre 1987 Question Christian Bonnet Agissements du représentant de l'organisme " Maison de la France " aux Pays-Bas
17 décembre 1987 Question Roland du Luart Compétence des directions départementales de l'agriculture et de la forêt
17 décembre 1987 Question Charles de Cuttoli Français de l'étranger : centre de vote aux Comores
17 décembre 1987 Question Germain Authié Modalités d'application du mode d'amortissement dégressif
17 décembre 1987 Question Roger Boileau Discussion de propositions de loi relatives aux anciens prisonniers et internés d'Indochine
17 décembre 1987 Question Rémi Herment Modification du programme de restructuration laitière
17 décembre 1987 Question Marc Boeuf Intrusions d'individus dans les lycées
17 décembre 1987 Question Gilbert Baumet Accroissement du nombre de lits de " médicalisation "
17 décembre 1987 Question Pierre Vallon Dégrèvement fiscal en cas de revente d'un bien immobilier due à l'impossibilité de remboursement d'un prêt PAP
17 décembre 1987 Question Philippe François Soins aux nouveau-nés atteints d'un grave handicap
17 décembre 1987 Question André Diligent Répartition intercommunale des charges des écoles
17 décembre 1987 Question Charles de Cuttoli Entretien des cimetières français en Algérie
17 décembre 1987 Question Michel Alloncle Dépistage de la séro-positivité lors des bilans prénatals et prénuptiaux
17 décembre 1987 Question Pierre-Christian Taittinger Suite du rapport des sages concernant la restructuration sidérurgique
17 décembre 1987 Question Jean-Pierre Cantegrit Retraite des rapatriés
17 décembre 1987 Question Guy Penne Majoration de loyer des logements gérés par les organismes d'HLM
17 décembre 1987 Question Olivier Roux SIDA : dépistage de la séropositivité dans les bilans prénatals et prénuptiaux
17 décembre 1987 Question Philippe François Taxe parafiscale sur les céréales
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« M. Philippe François attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la taxe parafiscale sur les céréales perçue au profit de l'O.N.I.C. (office national interprofessionnel des céréales). Il lui précise que cette taxe représente pour les entreprises françaises assujetties, une charge que ne supportent pas leurs homologues de la Communauté européenne. Par ailleurs, il souligne que la suppression de cette taxe n'entraverait pas le bon fonctionnement de l'O.N.I.C. En effet, son produit ne représente qu'une fraction minime du budget de l'office. Enfin, il lui rappelle les conditions contestables dans lesquelles cette taxe a été inscrite dans la loi. Le Conseil d'Etat ayant jugé, par un arrêt du 20 décembre 1985, que l'O.N.I.C., de par sa nature d'établissement public administratif, ne pouvait bénéficier de la perception directe d'une taxe parafiscale, le Gouvernement de l'époque l'avait transformé (loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 sur les retraites agricoles) en établissement public industriel et commercial pour contourner la difficulté. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement envisage la suppression de cette taxe. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Économie  ·  nº 1010058:1024583346a:5265
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17 décembre 1987 Question Paul Souffrin Devenir des houillères du bassin lorrain et politique charbonnière
17 décembre 1987 Question André Diligent Accession à la propriété avec une société HLM : modification du statut en cas de difficulté
17 décembre 1987 Question Raymond Bouvier Information des pupilles de l'Etat concernant leurs origines familiales : discussion au Parlement des…
17 décembre 1987 Question Jean Chérioux Délais de décision des Cotorep
17 décembre 1987 Question Pierre Salvi Situation des travailleurs salariés licenciés pour motif économique
17 décembre 1987 Question Charles de Cuttoli Organisation du service des visas au consulat général de France d'Oran (Algérie)
17 décembre 1987 Question Olivier Roux Diffusion du livre français en Israël
17 décembre 1987 Question Pierre Louvot Copie des logiciels à des fins d'enseignement
17 décembre 1987 Question Michel D'Aillieres Accroissement du nombre de lits de médicalisation
17 décembre 1987 Question Joseph Caupert Accroissement du nombre de lits de médicalisation