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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
26 décembre 1991 Question Emmanuel Hamel Cyclone Wasa (Polynésie)
26 décembre 1991 Question Marc Lauriol Imposition des plus-values en cas de cession partielle de parts de SCI
26 décembre 1991 Question Henri Collette Responsabilités respectives en cas de vol de cartes de crédit
26 décembre 1991 Question Henri Collette Rapport de la Cour des comptes sur la gestion de la trésorerie et de la dette des collectivités locales
26 décembre 1991 Question Emmanuel Hamel Mesures en faveur du personnel pénitentiaire
26 décembre 1991 Question André Fosset Perspectives de travail du comité consultatif de l'économie sociale
26 décembre 1991 Question Gérard Larcher Logement des professeurs d'école
26 décembre 1991 Question Georges Gruillot Avenir de l'aide à domicile
26 décembre 1991 Question Jacques Oudin Protection du littoral : bilan concernant les zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique
26 décembre 1991 Question Emmanuel Hamel Réalisation d'une maison d'accueil des aveugles surhandicapés à Haute-Rivoire (Rhône)
26 décembre 1991 Question Paul Caron Déduction par les sociétés mères de dividendes alloués aux porteurs de titres
26 décembre 1991 Question Emmanuel Hamel Cotisations sociales agricoles des viticulteurs de Côte-Rôtie
26 décembre 1991 Question Emmanuel Hamel Publication des textes approuvés lors des accords de Maastricht
26 décembre 1991 Question Jacques Oudin Calcul de l'évolution des salaires de la fonction publique en francs constants
26 décembre 1991 Question Michel Doublet Enseignement optionnel d'une seconde langue vivante en quatrième
26 décembre 1991 Question Michel Doublet Situation des centres sociaux
26 décembre 1991 Question André Bohl Publicité concernant l'arrêté relatif à l'approbation de plans comptables au secteur public local
26 décembre 1991 Question Henri Collette Besoins et infrastructures de la justice
26 décembre 1991 Question Henri Collette Développement du littoral français
26 décembre 1991 Question Jean-Pierre Blanc Statut des instituteurs secrétaires de mairie
26 décembre 1991 Question Philippe Madrelle Inspecteurs des affaires sanitaires et sociales
26 décembre 1991 Question Marcel Vidal Financement de l'aide à domicile
26 décembre 1991 Question Arthur Moulin Implantation d'une " zone d'entreprises " dans l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe
26 décembre 1991 Question Charles de Cuttoli Transferts financiers de Tunisie en France
26 décembre 1991 Question Jean-Luc Mélenchon Suppression de la mention " reconnu " sur les extraits d'acte de naissance
26 décembre 1991 Question André Diligent Imposition des plus-values d'un immeuble acquis contre une rente viagère
26 décembre 1991 Question Jacques Oudin Statut des ingénieurs des travaux publics de l'Etat
26 décembre 1991 Question Paul Girod Composition et fonctionnement de la CNISMS et de la CRISMS
26 décembre 1991 Question Paul Girod Revalorisation des prestations versées aux handicapés
26 décembre 1991 Question Paul Masson Prestations du régime français de protection sociale considérées comme exportables
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« M. Paul Masson remercie M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration de la réponse qu'il a bien voulu apporter à sa question n° 15504 du 6 juin 1991. Certains éléments de cette réponse ne laissent pas cependant de susciter de nouvelles interrogations. Ainsi, il est indiqué qu'un projet de règlement serait actuellement soumis au Conseil des communautés européennes, qui étendrait le champ d'application du règlement 1408-71 aux prestations non contributives de type mixte, mais qui comporterait une dérogation aux termes de laquelle l'exportation ne pourrait être demandée pour certaines prestations. Parmi les prestations non exportables figureraient, pour la France, l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité et l'allocation aux adultes handicapés. Il lui demande comment cette dérogation pourrait échapper à la censure de la Cour de justice des communautés européennes, alors même que la dérogation expressément prévue par l'article 73 du règlement 1408-71 limitant l'exportabilité des allocations familiales françaises a été annulée par la Cour de Luxembourg comme discriminatoire et contraire aux " objectifs du droit communautaire ". Il s'étonne que la statistique des transferts de prestations sociales ne soit pas connue, et demande au ministre des affaires sociales et de l'intégration si le ministère des finances, à l'heure où il n'est bruit que de maîtrise des dépenses sociales et de rééquilibrage des comptes, peut raisonnablement ignorer la mesure d'une créance de l'étranger de plusieurs milliards de francs par an. En conséquence, il lui demande de pou … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Affaires sociales  ·  nº 1010058:10245eb4383:-57d3
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26 décembre 1991 Question Henri Collette Réforme de la gestion de la trésorerie des collectivités territoriales
26 décembre 1991 Question Henri Collette Avenir de la direction générale de l'aviation civile
26 décembre 1991 Question Henri Collette Réaménagement de l'attribution de certaines prestations sociales
26 décembre 1991 Question Roger Husson Transfert du 2e escadron du 13e RDP à Dieuze (Moselle)
26 décembre 1991 Question Henri Collette Revalorisation du montant des bourses d'enseignement
26 décembre 1991 Question Jacques Oudin Montant de la dette financière contractée envers la France par l'URSS et les pays de l'Est
26 décembre 1991 Question Henri Collette Campagne de sensibilisation à l'inscription sur les listes électorales
26 décembre 1991 Question Serge Vinçon Conséquences du projet de création d'une redevance portant sur la certification et le contrôle technique des…
26 décembre 1991 Question Pierre Lacour Coïncidence du bilan fiscal d'une entreprise agricole et de la société commerciale qui la contrôle
26 décembre 1991 Question André Fosset Annulation de la journée consacrée à la normalisation des équipements sportifs
26 décembre 1991 Question André Diligent Retraite des médecins
26 décembre 1991 Question Pierre Lacour Avenir des recettes locales des impôts
26 décembre 1991 Question Henri Collette Régulation des dépenses de santé
26 décembre 1991 Question Jacques Oudin Lutte contre le chômage
26 décembre 1991 Question Paul Girod Situation financière de la Caisse autonome de retraite des médecins français
26 décembre 1991 Question Henri Collette Revalorisation de l'aide personnalisée au logement
26 décembre 1991 Question Paul Alduy Peine de sûreté
26 décembre 1991 Question Arthur Moulin Tracé de la liaison RN 49 - RN 2
26 décembre 1991 Question Louis Moinard Revalorisation de la fonction des conseillers d'éducation
26 décembre 1991 Question Henri Collette Ajournement de la réalisation de l'autoroute A 16