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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
28 janvier 1993 Question Alain Vasselle Harmonisation des régimes fiscaux relatifs à la circulation du cidre
28 janvier 1993 Question Jean Garcia Emprisonnement d'un responsable syndical au Maroc
28 janvier 1993 Question Hubert Durand-Chastel Agents du ministère des affaires étrangères recrutés au concours de chancellerie
28 janvier 1993 Question Claude Huriet Statut des psychologues scolaires
28 janvier 1993 Question André Diligent Définition du logement social
28 janvier 1993 Question José Balarello Suppression de la direction régionale de la jeunesse et des sports des Alpes-Maritimes
28 janvier 1993 Question Aubert Garcia Montant des subventions accordées aux mutuelles
28 janvier 1993 Question Jacques Valade Titularisation des contractuels de 4e catégorie de l'éducation nationale
28 janvier 1993 Question Jean Arthuis Harmonisation des régimes fiscaux relatifs à la circulation du cidre
28 janvier 1993 Question Jean-Luc Bécart Recouvrement de la taxe foncière sur les propriétés bâties
28 janvier 1993 Question Franck Sérusclat Politique en faveur du développement de la circulation des vélos en ville
28 janvier 1993 Question Roger Husson Réforme du fonds forestier national
28 janvier 1993 Question Jean Arthuis Dégrèvement de taxes foncières pour les terres non boisées du fait de la liquidation judiciaire du fermier
28 janvier 1993 Question Jean-Paul Chambriard Situation des personnels de direction de l'éducation nationale
28 janvier 1993 Question José Balarello Conséquences pour l'académie de Nice de l'arrêté concernant la première année de médecine
28 janvier 1993 Question José Balarello Clauses de renouvellement de bail
28 janvier 1993 Question Aubert Garcia Régime indemnitaire applicable au personnel des collectivités
28 janvier 1993 Question Jacques Valade Programmation des émissions télévisées sur la consommation
28 janvier 1993 Question Guy-Pierre Cabanel Avenir des sociétés de caution mutuelle artisanales
28 janvier 1993 Question Philippe Marini Contrôle accru des constructions dans les zones exposées aux risques naturels
28 janvier 1993 Question Georges Gruillot Transmission d'exploitations agricoles
28 janvier 1993 Question Georges Gruillot Pouvoir d'achat des retraités
28 janvier 1993 Question Pierre Lacour Suppression de postes de conseillers techniques sportifs départementaux et régionaux
28 janvier 1993 Question Roger Husson Suppression de postes de cadre technique dans le sport de haut niveau
28 janvier 1993 Question Michel Rufin Régime agricole d'assurance vieillesse : cumul des avantages vieillesse personnels avec la retraite de réversion
28 janvier 1993 Question Léon Fatous Contrôle des phares des automobiles
28 janvier 1993 Question Jacques Sourdille Etatisation du centre d'information et d'orientation de Charleville-Mézières
28 janvier 1993 Question Jean-Paul Chambriard Déduction de l'impôt des heures de bénévolat effectuées au profit d'oeuvres
28 janvier 1993 Question Roland du Luart Modalités d'acquittement des droits de circulation du cidre brut
28 janvier 1993 Question Ernest Cartigny Reclassement des rapatriés anciens combattants
28 janvier 1993 Question Georges Gruillot Dispenses de service national pour les jeunes agriculteurs
28 janvier 1993 Question Georges Gruillot Statut des secrétaires généraux de mairie
28 janvier 1993 Question Aubert Garcia Durée d'emploi globale des contractuels recrutés par les communes
28 janvier 1993 Question Jacques Valade Formation des élèves pilotes d'Air France
28 janvier 1993 Question Guy Lemaire Harmonisation des régimes fiscaux relatifs à la circulation du cidre
28 janvier 1993 Question Jacques Oudin Prise en charge des frais de transport des personnels
28 janvier 1993 Question Georges Gruillot Conditions d'attribution des aides accordées aux PMI pour les entreprises de traitement de déchets industriels
28 janvier 1993 Question Hubert Durand-Chastel Paiements en US dollars par la chancellerie de Vientiane (Laos)
28 janvier 1993 Question Auguste Cazalet Chômage : indemnisation des anciens sous-officiers de carrière
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« M. Auguste Cazalet souhaiterait attirer l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des sous-officiers retraités au regard du régime de l'assurance chômage. En effet, aux termes de l'arrêté du 17 août 1992 portant agrément de l'avenant n° 2 du 24 juillet 1992 à la convention du 1er janvier 1990 et de l'avenant n° 10 annexé à cette convention sur l'assurance chômage, la commission nationale paritaire de l'Unedic a décidé de réduire le montant des versements effectués par l'Assedic en cas de chômage à hauteur de 75 p. 100 des sommes perçues au titre de l'allocation vieillesse, dès lors que l'allocation ne remplit pas les conditions d'âge et de durée d'assurance requises pour pouvoir bénéficier d'une retraite. Or pour des raisons statutaires mais aussi du fait des mesures incitatives de déflation des forces armées, la grande majorité des sous-officiers quitte le service actif vers l'âge de quarante ans ou même avant et, pour élever leurs enfants, ils doivent poursuivre une activité professionnelle dans le civil : s'ils perdent leur emploi, ils ne percevront aucune allocation chômage alors qu'ils ont acquitté leurs cotisations comme les autres salariés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre afin de réparer cette injustice. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Travail  ·  nº 1010058:10245eb4383:-428a
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28 janvier 1993 Question Jean Lecanuet Harmonisation des régimes fiscaux relatifs à la circulation du cidre
28 janvier 1993 Question Guy-Pierre Cabanel Réforme du vote par procuration
28 janvier 1993 Question Aubert Garcia Emplois à temps non complet des fonctionnaires territoriaux
28 janvier 1993 Question Michel Rufin Situation des surveillants de travaux des villes de France
28 janvier 1993 Question Léon Fatous Sauvegarde de l'emploi aux établissements hélio-marins de la région berckoise
28 janvier 1993 Question Jean Bernadaux Suppression des postes de cadre technique dans le secteur sportif
28 janvier 1993 Question Roland du Luart Importation de fruits en provenance de l'hémisphère Sud
28 janvier 1993 Question Jacques Habert Stages des lauréats aux concours externe et interne : agents non titulaires en service à l'étranger
28 janvier 1993 Question Joseph Ostermann Epidémie de peste porcine dans le nord du Bas-Rhin
28 janvier 1993 Question Jacques Valade Traitement fiscal du parc locatif privé
28 janvier 1993 Question Gérard Larcher Indemnisation des communes des Yvelines sinistrées par un orage