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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
16 janvier 1992 Question Claude Huriet Infirmières de l'éducation nationale
16 janvier 1992 Question Jacques Valade Composition et fonctionnement de la CNISMS et des CRISMS
16 janvier 1992 Question Charles de Cuttoli Maison des Français à l'étranger
16 janvier 1992 Question Roland Courteau Révision du montant régulateur des produits viti-vinicoles espagnols importés dans la CEE
16 janvier 1992 Question Michel Doublet Retraite des médecins
16 janvier 1992 Question Georges Othily Cadres administratifs du ministère de l'équipement
16 janvier 1992 Question François Blaizot Avenir de l'aide à domicile aux familles
16 janvier 1992 Question Georges Berchet Application de la bonification indiciaire aux sociétaires de syndicats intercommunaux
16 janvier 1992 Question Henri Collette Régime des investissements étrangers en France
16 janvier 1992 Question Henri Collette Agence pour l'enseignement français à l'étranger
16 janvier 1992 Question Pierre Schiele Taxe sur les titulaires d'ouvrages de prise et de rejet d'eau
16 janvier 1992 Question André Fosset Application de la loi portant diverses mesures d'ordre social
16 janvier 1992 Question François Louisy Situation des caisses d'épargne et de prévoyance d'outre-mer
16 janvier 1992 Question Roland Courteau Recouvrement de créances et TVA
16 janvier 1992 Question Roland Courteau Délais de paiement du vin
16 janvier 1992 Question André Bohl Inspecteurs des affaires sanitaires et sociales
16 janvier 1992 Question Jacques Valade Fiscalité bioéthanol de la taxe intérieure sur les produits pétroliers
16 janvier 1992 Question Jacques Chaumont Montant du forfait hospitalier
16 janvier 1992 Question Daniel Percheron Don du sang
16 janvier 1992 Question Jacques Valade Augmentation du forfait hospitalier
16 janvier 1992 Question Jacques Chaumont Délais de paiement des denrées périssables
16 janvier 1992 Question Roger Boileau Statut des attachés territoriaux
16 janvier 1992 Question Roger Boileau Inspecteurs des affaires sanitaires et sociales
16 janvier 1992 Question Charles-Henri de Cossé-Brissac Réforme du statut des greffiers
16 janvier 1992 Question Henri Collette Fiscalité appliquée aux primes à la performance attribuées aux athlètes médaillés aux jeux Olympiques
16 janvier 1992 Question Henri Collette Calendriers prévisionnels de parution des textes d'application des lois
16 janvier 1992 Question Pierre Vallon Modalités de calcul de la taxe sur les voies navigables
16 janvier 1992 Question Gérard Roujas Réduction de la durée du bail consenti par les offices HLM pour les foyers logement
16 janvier 1992 Question Michel Doublet Suppression de crédits du fonds de la formation professionnelle
16 janvier 1992 Question Jean Grandon Délocalisation de l'INPI
16 janvier 1992 Question André Fosset Application de la loi portant diverses mesures d'ordre social
16 janvier 1992 Question Hubert D'Andigne Transport de l'Ecole vétérinaire d'Alfort vers Metz
16 janvier 1992 Question Raymond Bouvier Charges sociales des entrepreneurs forestiers
16 janvier 1992 Question André Bohl Revalorisation des prestations familiales
16 janvier 1992 Question Roland Courteau Règlement des dossiers présentés dans le cadre d'opérations groupées d'aménagement foncier
16 janvier 1992 Question Rémi Herment Déductibilité des dons consentis aux associations tutélaires
16 janvier 1992 Question Germain Authié Impôt sur le revenu : plus-value de cession d'un logement appartenant à une société civile immobilière de…
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« M. Germain Authié rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, que, par deux décisions (Conseil d'Etat, arrêt du 17 mai 1989, n° 62678 ; cour administrative d'appel de Lyon, arrêt du 19 juillet 1991, n° 1734), le juge de l'impôt a estimé que les titulaires de parts de sociétés civiles de droit commun leur donnant droit à l'attribution gratuite, à titre de résidence principale, d'un logement appartenant à la société doivent être considérés comme étant eux-mêmes propriétaires indivis de ce logement et bénéficient dès lors de l'exonération d'impôt sur le revenu des plus-values immobilières ; exonération prévue par l'article 150 C du code général des impôts et liée à la cession d'une résidence principale. Il lui demande, en conséquence, s'il entend faire appliquer cette jurisprudence et abandonner la doctrine administrative publiée, selon laquelle les sociétés civiles immobilières non dotées de la transparence fiscale, pas plus que leurs associés, ne peuvent bénéficier de l'exonération pour la première cession d'un logement. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Économie  ·  nº 1010058:10245eb4383:-56fa
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16 janvier 1992 Question Jacques Chaumont Revalorisation de la fonction des conseillers d'éducation
16 janvier 1992 Question Jean-Paul Chambriard Pouvoir d'achat des prestations familiales
16 janvier 1992 Question Georges Gruillot Fonction publique territoriale : remboursement des frais de déplacement à l'occasion des stages de formation
16 janvier 1992 Question André Fosset Application de la loi relative à l'aide à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
16 janvier 1992 Question Jacques Sourdille Régimes indemnitaires des fonctionnaires territoriaux
16 janvier 1992 Question Jacques Valade Aide de l'Etat aux centres sociaux
16 janvier 1992 Question Jacques Chaumont Revalorisation des prestations servies aux handicapés
16 janvier 1992 Question Edouard Le Jeune Nombre d'anciens combattants de la guerre 1914-1918 non promus dans l'ordre de la Légion d'honneur
16 janvier 1992 Question Robert-Paul Vigouroux Pérennité de l'exonération de la TIPP pour le bioéthanol
16 janvier 1992 Question Charles-Henri de Cossé-Brissac Indemnisation au titre des calamités agricoles
16 janvier 1992 Question Pierre Vallon Préoccupations des retraités des PTT
16 janvier 1992 Question Germain Authié Frais de procédure : régime fiscal
16 janvier 1992 Question Henri Collette Récupération des fonds versés par le parti communiste de l'ex-URSS aux " partis frères "