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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
16 janvier 1992 Question Alain Dufaut Retraites et risque dépendance
16 janvier 1992 Question François Gerbaud Fermeture de bureaux de poste de communes rurales
16 janvier 1992 Question Roger Boileau Réforme des statuts des greffiers et de greffier en chef
16 janvier 1992 Question Franz Duboscq Situation des centres sociaux
16 janvier 1992 Question Michel Doublet Situation statutaire des éducateurs de jeunes enfants
16 janvier 1992 Question André Fosset Intégration de la formation artistique des enseignants dans les instituts universitaires de formation des maîtres
16 janvier 1992 Question André Fosset Investissements étrangers en France
16 janvier 1992 Question Claude Huriet Infirmières de l'éducation nationale
16 janvier 1992 Question Jacques Valade Composition et fonctionnement de la CNISMS et des CRISMS
16 janvier 1992 Question Charles de Cuttoli Maison des Français à l'étranger
16 janvier 1992 Question Roland Courteau Révision du montant régulateur des produits viti-vinicoles espagnols importés dans la CEE
16 janvier 1992 Question Michel Doublet Retraite des médecins
16 janvier 1992 Question Georges Othily Cadres administratifs du ministère de l'équipement
16 janvier 1992 Question François Blaizot Avenir de l'aide à domicile aux familles
16 janvier 1992 Question Georges Berchet Application de la bonification indiciaire aux sociétaires de syndicats intercommunaux
16 janvier 1992 Question Henri Collette Régime des investissements étrangers en France
16 janvier 1992 Question Henri Collette Agence pour l'enseignement français à l'étranger
16 janvier 1992 Question Pierre Schiele Taxe sur les titulaires d'ouvrages de prise et de rejet d'eau
16 janvier 1992 Question André Fosset Application de la loi portant diverses mesures d'ordre social
16 janvier 1992 Question François Louisy Situation des caisses d'épargne et de prévoyance d'outre-mer
16 janvier 1992 Question Roland Courteau Recouvrement de créances et TVA
16 janvier 1992 Question Roland Courteau Délais de paiement du vin
16 janvier 1992 Question André Bohl Inspecteurs des affaires sanitaires et sociales
16 janvier 1992 Question Jacques Valade Fiscalité bioéthanol de la taxe intérieure sur les produits pétroliers
16 janvier 1992 Question Jacques Chaumont Montant du forfait hospitalier
16 janvier 1992 Question Daniel Percheron Don du sang
16 janvier 1992 Question Jacques Valade Augmentation du forfait hospitalier
16 janvier 1992 Question Jacques Chaumont Délais de paiement des denrées périssables
16 janvier 1992 Question Roger Boileau Statut des attachés territoriaux
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« M. Roger Boileau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sur l'interprétation restrictive des dispositions du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux, en particulier l'article 2 du titre premier. L'alinéa 4 précise que les attachés principaux peuvent exercer leurs fonctions dans des établissements publics dont les compétences, l'importance du budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à une commune de plus de 10 000 habitants. L'alinéa 3 précise qu'ils peuvent occuper l'emploi de secrétaire général ou de secrétaire de communes de moins de 40 000 habitants ou diriger les services d'un établissement public assimilés à une commune de moins de 40 000 habitants. Or, le préfet de Meurthe-et-Moselle vient d'effectuer un recours au tribunal administratif sur les bases de l'alinéa 4 du décret précité, suite à la mutation dans un district de secrétaire général (reçu à l'examen d'attaché principal) pour en assurer la direction, remplaçant un agent qui avait le grade de directeur territorial. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment appliquer l'alinéa 4 de ce décret, sachant que les établissements publics de 10 000 habitants ne peuvent avoir toutes les compétences d'une commune de 10 000 habitants et qu'ils n'ont pas en général le budget et les agents des villes de 10 000 habitants. Quant à l'alinéa 3, il souhaiterait savoir si sa portée est réduite par l'alinéa 4 en ce qui concerne les attachés principaux et les directeurs. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Collectivités locales  ·  nº 1010058:10245eb4383:-5716
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16 janvier 1992 Question Roger Boileau Inspecteurs des affaires sanitaires et sociales
16 janvier 1992 Question Charles-Henri de Cossé-Brissac Réforme du statut des greffiers
16 janvier 1992 Question Henri Collette Fiscalité appliquée aux primes à la performance attribuées aux athlètes médaillés aux jeux Olympiques
16 janvier 1992 Question Henri Collette Calendriers prévisionnels de parution des textes d'application des lois
16 janvier 1992 Question Pierre Vallon Modalités de calcul de la taxe sur les voies navigables
16 janvier 1992 Question Gérard Roujas Réduction de la durée du bail consenti par les offices HLM pour les foyers logement
16 janvier 1992 Question Michel Doublet Suppression de crédits du fonds de la formation professionnelle
16 janvier 1992 Question Jean Grandon Délocalisation de l'INPI
16 janvier 1992 Question André Fosset Application de la loi portant diverses mesures d'ordre social
16 janvier 1992 Question Hubert D'Andigne Transport de l'Ecole vétérinaire d'Alfort vers Metz
16 janvier 1992 Question Raymond Bouvier Charges sociales des entrepreneurs forestiers
16 janvier 1992 Question André Bohl Revalorisation des prestations familiales
16 janvier 1992 Question Roland Courteau Règlement des dossiers présentés dans le cadre d'opérations groupées d'aménagement foncier
16 janvier 1992 Question Rémi Herment Déductibilité des dons consentis aux associations tutélaires
16 janvier 1992 Question Germain Authié Impôt sur le revenu : plus-value de cession d'un logement appartenant à une société civile immobilière de…
16 janvier 1992 Question Jacques Chaumont Revalorisation de la fonction des conseillers d'éducation
16 janvier 1992 Question Jean-Paul Chambriard Pouvoir d'achat des prestations familiales
16 janvier 1992 Question Georges Gruillot Fonction publique territoriale : remboursement des frais de déplacement à l'occasion des stages de formation
16 janvier 1992 Question André Fosset Application de la loi relative à l'aide à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
16 janvier 1992 Question Jacques Sourdille Régimes indemnitaires des fonctionnaires territoriaux
16 janvier 1992 Question Jacques Valade Aide de l'Etat aux centres sociaux