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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
17 janvier 2002 Question Fernand Demilly Distribution de produits financiers par La Poste
17 janvier 2002 Question René Trégouët Rendez-vous salarial annuel pour la fonction publique
17 janvier 2002 Question Jacqueline Gourault Contributions des communes au financement du logement social
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« Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au logement sur la situation créée pour certaines communes par l'application de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains en particulier en son article 55. Cet article impose, sous peine de sanctions financières, aux communes membres d'une agglomération de plus de 50 000 habitants, l'existence de plus de 20 % de logements sociaux. A titre d'exemple, la commune de La Chaussée-Saint-Victor se trouve en situation de régler, en 2002, une contribution de plus de près de 35 000 euros liée au non-respect de cette disposition. Or cette commune, comme bien d'autres, ne peut se mettre en conformité avec cette loi compte tenu de sa faible superficie et de la nature de son plan d'occupation des sols. En effet, La Chaussée-Saint-Victor ne compte que 663 ha dont 32,8 %, soit 218 ha, sont inconstructibles du fait de leur classement en zone inondable. Compte tenu de ces éléments la commune n'est pas et ne sera pas en mesure d'atteindre le taux de logements locatifs sociaux fixés par la loi et ce, malgré les efforts prévus en ce domaine dans les prochaines années. La non-prise en compte des contraintes physiques de ces zones paraît être une injustice pour des communes qui se trouvent déjà pénalisées par des risques naturels d'importance. En outre, cette même commune est adhérente d'un programme local de l'habitat (PLH) et contribue à hauteur de plus de 7 500 euros aux investissements réalisés par les communes pour la réalisation de logements sociaux. Or cette dépense, p … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Logement  ·  nº 1010058:10245eb4383:24e
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17 janvier 2002 Question René Trégouët Règles du statut militaire et gendarmerie
17 janvier 2002 Question André Trillard Projet d'extension du port autonome de Nantes - Saint-Nazaire
17 janvier 2002 Question Jean Louis Masson Transfert d'indemnités des élus
17 janvier 2002 Question Jean Louis Masson Classement de l'église d'Ennery parmi les monuments historiques
17 janvier 2002 Question René Trégouët Services publics
17 janvier 2002 Question René Trégouët Inspecteurs de la Commission européenne
17 janvier 2002 Question René Trégouët Abattage sélectif des troupeaux
17 janvier 2002 Question Serge Vinçon Refonte de la nomenclature des actes d'orthophonie
17 janvier 2002 Question Jean-Paul Amoudry Définition du taux d'invalidité des personnes handicapées
17 janvier 2002 Question René Trégouët Coupures d'électricité en Guadeloupe
17 janvier 2002 Question Claude Biwer Modalités d'application, en région Lorraine, de la MAE " diversification des cultures dans l'assolement "
17 janvier 2002 Question René Trégouët Difficultés financières de l'Argentine
17 janvier 2002 Question René Trégouët Pollution au dioxyde d'azote
17 janvier 2002 Question René Trégouët Visite en France du Président russe
17 janvier 2002 Question Jean-François Picheral Modalités de fixation de la prestation compensatoire en matière de divorce
17 janvier 2002 Question René Trégouët Antisémitisme en France
17 janvier 2002 Question Georges Mouly Réglementation des assurances vis-à-vis des propriétaires d'étang en zone de catastrophe naturelle, à la…
17 janvier 2002 Question Louis Souvet Développement du réseau Internet en France
17 janvier 2002 Question René Trégouët Mission de l'encadrement supérieur
17 janvier 2002 Question André Vallet Statut de la langue provençale
17 janvier 2002 Question Serge Lagauche Situation des orthophonistes
17 janvier 2002 Question Gérard Larcher Application de la loi NRE en matière de distribution de fruits et légumes
17 janvier 2002 Question René Trégouët Ecole Diwan
17 janvier 2002 Question Guy Fischer Revalorisation du minimum contributif
17 janvier 2002 Question René Trégouët Actions de modernisation
17 janvier 2002 Question René Trégouët Conseil supérieur de la mutualité
17 janvier 2002 Question Gérard Cornu Revalorisation du minimum contributif
17 janvier 2002 Question Jean-Pierre Bel Projet de refonte de la nomenclature des actes concernant l'orthophonie
17 janvier 2002 Question René Trégouët Institut national de la propriété industrielle
17 janvier 2002 Question René Trégouët Rémunération forfaitaire pour les médecins
17 janvier 2002 Question Gérard Cornu Projet de distribution de produits d'assurances par La Poste
17 janvier 2002 Question Georges Mouly Réforme de l'allocation d'éducation spéciale
17 janvier 2002 Question René Trégouët Seizième conférence ministérielle des pays francophones
17 janvier 2002 Question Marie-Christine Blandin Recrutement des jeunes chercheurs du CNRS
17 janvier 2002 Question René Trégouët Etablissement public de maîtrise d'ouvrages
17 janvier 2002 Question Jacques Mahéas Délai de convocation du conseil municipal constitutif
17 janvier 2002 Question André Dulait Conséquences du relèvement du seuil de consultation obligatoire des services du domaine
17 janvier 2002 Question Jean-Marc Todeschini Modification du décret 97-298 pour l'huile de colza
17 janvier 2002 Question Auguste Cazalet Projet de transfert de la direction régionale de l'Office national des forêts d'Aquitaine
17 janvier 2002 Question Serge Mathieu Communication à un assuré par une caisse de sécurité sociale du résultat des contrôles d'un appareil dentaire
17 janvier 2002 Question René Trégouët Surveillance des eaux territoriales
17 janvier 2002 Question Jacques Mahéas Durée du travail des agents de la fonction publique territoriale effectuant du transport public de personnes
17 janvier 2002 Question Michel Doublet Fiscalité applicable au pineau des Charentes
17 janvier 2002 Question Bernard Murat Obligation d'utiliser des pinces à biopsie endoscopique digestive à usage unique
17 janvier 2002 Question Jean-Pierre Cantegrit Poste de médecin auprès de l'ambassade de France au Sénégal
17 janvier 2002 Question André Dulait Mise en oeuvre dans les communes de la participation pour voies nouvelles et réseaux
17 janvier 2002 Question Serge Mathieu Education sexuelle en milieu scolaire