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Questions — Sénat

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19852026

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DateNatureQui Titre
10 janvier 2002 Question Marie-Claude Beaudeau Indemnisation des anciens incorporés dans le RAD et le KHD
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« Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des anciens déportés de force dans le RAD et le KHD et leur droit à indemnisation. Elle lui rappelle que la France a reconnu que l'incorporation de force par voie d'appel dans le service allemand du travail devrait être assimilée à l'incorporation de force dans l'armée allemande. Elle lui rappelle également que l'Allemagne a, elle aussi, pris en compte l'incorporation de force dans le RAD et KHD (Reichsarbeitsdienst et Kriegshilfdienst). Le rapport Moeller et Hoeffel du 9 février 1979 a débouché sur un accord franco-allemand le 31 mars 1981 concernant les questions relatives à l'enrôlement des ressortissants français de la Moselle, du Bas-Rhin et Haut-Rhin, pendant la Seconde Guerre mondiale. Il précise que la fondation Entente franco-allemande aura justement pour objet de contribuer aux solutions des problèmes sociaux des anciens incorporés de force. Elle lui rappelle enfin que le président de la fondation a reconnu le 25 juin 1998 que les anciens déportés de la RAD et du KHD ont droit à une indemnisation. Elle lui demande de lui faire connaître, dans ces conditions, les mesures qu'il envisage pour décider des financements nécessaires à l'indemnisation des anciens incorporés dans le RAD et le KHD, leurs droits étant reconnus. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Anciens combattants  ·  nº 1010058:10245eb4383:2bd
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10 janvier 2002 Question René Trégouët Article 763 nouveau du code civil
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10 janvier 2002 Question Louis Duvernois Projet d'accord sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements entre la France et Madagascar
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10 janvier 2002 Question Marie-Claude Beaudeau Déconventionnement de 60 000 logements
10 janvier 2002 Question André Dulait Stationnement des véhicules alimentés au GPL
10 janvier 2002 Question Louis Souvet Réglementation applicable à l'archivage des envois postaux
10 janvier 2002 Question Michel Doublet Réduction du temps de travail dans le secteur de la boulangerie-pâtisserie
10 janvier 2002 Question André Trillard Fusion des centres d'appels d'urgence de Nantes et de Saint-Nazaire
10 janvier 2002 Question Nicole Borvo Cohen-Seat Réhabilitation des époux Rosenberg
10 janvier 2002 Question Henri de Raincourt Refonte de la nomenclature des actes d'orthophonie
10 janvier 2002 Question Michel Guerry Rétablissement du poste de chirurgien français à l'hôpital central de Port-Vila (République du Vanuatu)
10 janvier 2002 Question Paul Girod Révision de la nomenclature des actes d'orthophonie
10 janvier 2002 Question Michel Guerry Consulat général de France à Pointe-Noire au Congo : situation des recrutés locaux vis-à-vis du régime de retraite
10 janvier 2002 Question Louis Souvet Brevets sur les logiciels
10 janvier 2002 Question Henri de Raincourt Aide au recrutement du personnel d'encadrement versée par les DRIRE
10 janvier 2002 Question Sylvie Desmarescaux Réglementation relative au transport des animaux vivants
10 janvier 2002 Question Louis Souvet Taxe forfaitaire au tonnage
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9 janvier 2002 Question Xavier Darcos Mise en valeur de la trufficulture
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3 janvier 2002 Réponse Santé Prescription extinctive des actions en responsabilité médicale contractuelle
3 janvier 2002 Réponse Intérieur Nombre de délégués d'une commune au sein d'une communauté d'agglomération issue d'un district
3 janvier 2002 Réponse Intérieur Conditions d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale
3 janvier 2002 Réponse Petites et moyennes entreprises Ressources des chambres de métiers
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3 janvier 2002 Réponse Économie Suppression de la déclaration des stocks des débitants de tabac et passage à l'euro
3 janvier 2002 Réponse Économie Statut des techniciens de l'industrie et des mines
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