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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
27 décembre 2001 Question René Trégouët Fusion de l'ART et du CSA
27 décembre 2001 Question Serge Mathieu Séminaires des cadres des ministères de la famille et de l'éducation nationale : perspectives d'actions nationales
27 décembre 2001 Question Louis Souvet Code de déontologie relatif à l'activité des commissaires aux comptes
27 décembre 2001 Question René Trégouët Emissions de gaz à effet de serre
27 décembre 2001 Question Jacques Mahéas Crédits alloués à l'action sociale interministérielle
27 décembre 2001 Question Jean-Pierre Plancade Allocation de vétérance en faveur des sapeurs-pompiers volontaires
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« M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires concernant la loi du 3 mai 1996 (n° 96-369). Cette loi avait notamment pour objectif de généraliser l'allocation de vétérance en rendant son versement obligatoire en faveur de tous les sapeurs-pompiers volontaires dont l'engagement prend fin, après avoir atteint la limite d'âge de leur grade et après avoir effectué vingt ans de service. Le montant de cette allocation de vétérance est exonéré de tout impôt ou prélèvement social, mais il n'est pas versé de façon uniforme à ses bénéficiaires puisqu'il comprend une part forfaitaire identique pour tous et une part variable modulée en fonction des services accomplis par l'intéressé. La loi n° 99-128 du 23 février 1999 est venue modifier certaines dispositions de la loi de 1996, d'une part en assouplissant les conditions d'attribution de cette allocation, puisque la condition de durée d'activité précédemment instituée est désormais dissociée de l'obligation d'exercer jusqu'à la limite d'âge, et d'autre part en attribuant en totalité son financement aux autorités d'emploi. Ces dispositions, en reconnaissant leur dévouement, semblaient de nature à donner satisfaction à l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires. Cependant, afin de ne pas faire peser le coût de cette allocation de manière trop brutale sur les collectivités locales, l'article 21 de la loi de 1996 précisait que ces dispositions prendraient effet à la date butoir du 1er janvier 1998. Or l'institution de cette date buttoir produisit un effet disc … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Intérieur  ·  nº 1010058:10245eb4383:1ee
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27 décembre 2001 Question Jean-Pierre Plancade Projet de refonte de la nomenclature des actes d'orthophonie
27 décembre 2001 Question Pierre André Situation de l'enseignement agricole privé
27 décembre 2001 Question Michel Doublet Délais des réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires
27 décembre 2001 Question Jean-Pierre Vial Réglementation des pêches exceptionnelles
27 décembre 2001 Question Bernard Seillier Situation des éleveurs du berceau des races à viande du Grand Massif central
27 décembre 2001 Question Jean-Paul Delevoye Sécurité des matériels forains
27 décembre 2001 Question Pierre Martin Projet de refonte de la nomenclature des actes d'orthophonie
27 décembre 2001 Question Charles Revet Situation des officiers de port et officiers de port adjoints
27 décembre 2001 Question Philippe Leroy Achèvement de la réforme du code des marchés publics
27 décembre 2001 Question Jean-Paul Alduy Modalités d'attribution de l'allocation d'éducation spéciale
27 décembre 2001 Question Serge Mathieu Etat de publication du décret rendant obligatoire la présence d'un gardien dans chaque immeuble de cent logements
27 décembre 2001 Question Jean-Pierre Schosteck Refonte de la nomenclature des actes d'orthophonie
27 décembre 2001 Question Emmanuel Hamel Mise en place d'un dispositif de chiffrage des coûts sociaux, économiques et humains des crises alimentaires
27 décembre 2001 Question Emmanuel Hamel Création d'une section d'éducation physique et sportive dans une école normale supérieure
27 décembre 2001 Question Philippe Darniche Déficit de nombreuses UDAF
27 décembre 2001 Question Marcel Vidal Politique de l'eau menée en Bretagne
27 décembre 2001 Question Roland Courteau Mesures d'aide à la petite enfance
27 décembre 2001 Question Roland Courteau Prévention de la violence à la télévision
27 décembre 2001 Question Paul Raoult Situation des régies exploitant des services publics dans le cadre de l'Union européenne
27 décembre 2001 Question Emmanuel Hamel Sécurité alimentaire : principe de précaution défini politiquement après un large débat public
27 décembre 2001 Question Roger Rinchet Création de la Cour pénale internationale
27 décembre 2001 Question Paul Girod Avenir des masseurs kinésithérapeutes
27 décembre 2001 Question Serge Mathieu Modification de la fiche légale d'inscription pour la prochaine rentrée scolaire
27 décembre 2001 Question René Trégouët Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques
27 décembre 2001 Question Paul Raoult Situation de la filière bois
27 décembre 2001 Question Jean Louis Masson Projet de maison franco-allemande à Metz
27 décembre 2001 Question René Trégouët Haut Conseil de la coopération internationale
27 décembre 2001 Question René Trégouët Galiléo
27 décembre 2001 Question Roger Karoutchi Système français d'apprentissage des disciplines fondamentales
27 décembre 2001 Question Emmanuel Hamel Métier des travailleurs des usines d'équarrissage reconnu comme insalubre
27 décembre 2001 Question André Dulait Désignation d'un conseiller municipal en charge des questions de défense
27 décembre 2001 Question Emmanuel Hamel Mise en place d'une cellule de veille sur les crises alimentaires
27 décembre 2001 Question Jean-Paul Virapoullé Etablissements de santé de la Réunion
27 décembre 2001 Question Marc Massion Projet de refonte de la nomenclature des actes d'orthophonie
27 décembre 2001 Question Bernard Piras Adhésion de la Chine à l'Organisation mondiale du commerce
27 décembre 2001 Question Roger Rinchet Suppression de la déclaration des stocks des buralistes
27 décembre 2001 Question Roger Rinchet Situation des droits de l'homme en Colombie
27 décembre 2001 Question Dominique Leclerc Réforme affectant le FNDS
27 décembre 2001 Question Jacques Mahéas Primes des fonctionnaires
27 décembre 2001 Question Philippe Marini Seconds concours nationaux d'agrégation de l'enseignement en droit public
27 décembre 2001 Question Philippe Marini Contentieux intéressant la France devant la Cour européenne de justice depuis 1995
27 décembre 2001 Question Jean Louis Masson Redressement judiciaire de la société Bata : mise en oeuvre des mesures à tous les niveaux
27 décembre 2001 Question Charles Revet Réforme du code des ports maritimes
27 décembre 2001 Question Emmanuel Hamel Evaluation des activités physiques et sportives au baccalauréat