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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
16 janvier 2003 Question Jean Louis Masson Photographies de monuments depuis la voie publique
16 janvier 2003 Question Jean Louis Masson Compensation financière pour les communes perturbées par les travaux du TGV-Est
16 janvier 2003 Question Guy Fischer Information sur le don d'organes et de tissus humains
16 janvier 2003 Question Yann Gaillard Disparition du congé de fin d'activité
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« M. Yann Gaillard attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur le dispositif relatif à la disparition progressive du congé de fin d'activité (CFA). En effet, cette mesure stipule que les agents nés après 1946 ne peuvent pas bénéficier du CFA, sauf à justifier au 31 décembre 2002 de 172 trimestres validés de cotisations et de 15 années de services publics effectifs à la fin de l'année 2002. Toutefois, des cas particuliers comme des personnes nées en 1947 mais qui comptent malgré tout quarante années de cotisations et vingt-cinq ans de fonction publique ne pourront y prétendre. Cette exclusion est ressentie comme une injustice par les intéressés, qui souhaiteraient que leur situation spécifique soit prise en considération car ils totalisent quarante années de cotisations, soit le même nombre de trimestres que celui requis pour les fonctionnaires nés entre le 1er janvier 1945 et le 31 décembre 1946, dont plus de vingt ans dans la fonction publique, soit plus du nombre requis pour les fonctionnaires précédemment cités. Aussi il lui demande si des mesures dérogatoires sont envisageables pour cette catégorie d'agents - d'autant que ces derniers ne doivent pas être bien nombreux. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Fonction publique  ·  nº 1010058:10245eb4383:214b
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16 janvier 2003 Question Gilbert Chabroux Situation en Tchétchénie
16 janvier 2003 Question Serge Mathieu Perspectives tendant à dynamiser les entreprises nationales
16 janvier 2003 Question Serge Mathieu Rapport sur la lutte contre le surendettement des ménages
16 janvier 2003 Question Christian Cointat Français du Maroc : augmentation des droits de scolarité
16 janvier 2003 Question Pierre Hérisson Pérennisation du dispositif de mise à disposition des aides-éducateurs en dehors du temps scolaire
16 janvier 2003 Question Henri d'Attilio Droits de succession des exploitations agricoles
16 janvier 2003 Question Christian Gaudin Attribution des postes de cadres infirmiers formateurs en région des Pays de la Loire
16 janvier 2003 Question Marie-Claude Beaudeau Remboursement des dépenses des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS)
16 janvier 2003 Question Michel Doublet Plan de modernisation de la Banque de France
16 janvier 2003 Question Simon Sutour Développement du centre météorologique du mont Aigoual
16 janvier 2003 Question Jean Louis Masson Organisation des élections non politiques
16 janvier 2003 Question Annie David Accès aménagé pour les personnes à mobilité réduite dans les copropriétés privées
16 janvier 2003 Question Henri d'Attilio Aide personnalisée au logement : projet d'abrogation du décret du 20 mars 2002
16 janvier 2003 Question Marie-Claude Beaudeau Conditions de délivrance de la carte du combattant et du titre de Reconnaissance de la Nation aux policiers…
16 janvier 2003 Question Jean Louis Masson Avenir de la Société nationale d'électricité et de thermique (SNET)
16 janvier 2003 Question Roland Courteau Taxation des retraits d'espèces aux guichets de certaines banques
16 janvier 2003 Question Serge Mathieu Volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers
16 janvier 2003 Question Jean-Pierre Demerliat Restitution des objets saisis lors des contrôles de sécurité dans les aéroports
16 janvier 2003 Question Louis Souvet Agression des troupes françaises en Côte d'Ivoire
16 janvier 2003 Question Louis Souvet Politique de la SNCF concernant les trains-autos
16 janvier 2003 Question Jean-Paul Alduy Formalités d'inscription dans les établissements scolaires
16 janvier 2003 Question Jean-Léonce Dupont Financement de l'hébergement des réfugiés dans le département du Calvados
16 janvier 2003 Question Henri d'Attilio Relations entre la production viticole et la grande distribution
16 janvier 2003 Question Serge Mathieu Carte Vitale 2
16 janvier 2003 Question Paul Loridant Publication du décret relatif à l'attribution des titres-restaurant aux agents publics
16 janvier 2003 Question René Trégouët Usagers bloqués sur les autoroutes du fait des intempéries
16 janvier 2003 Question Daniel Hoeffel Liaisons aériennes entre Paris et Strasbourg
16 janvier 2003 Question Guy Fischer Moyens alloués à l'ANAH
16 janvier 2003 Question René Trégouët Fixation des taux de l'épargne
16 janvier 2003 Question Serge Mathieu Eradication de la grenouille-taureau
16 janvier 2003 Question Jean-Pierre Demerliat Rédaction des modes d'emploi de certains appareils ménagers
16 janvier 2003 Question Gérard Longuet Déductions fiscales de travaux
16 janvier 2003 Question Jean-Patrick Courtois Réalisation du pont sud à Mâcon assurant la jonction entre l'A 6 et la future A 40
16 janvier 2003 Question Paul Raoult Recensement complémentaire d'une population communale
16 janvier 2003 Question Jean Louis Masson Bourse pour les formations de BTS en alternance
16 janvier 2003 Question Jean Louis Masson Réforme des retraites
16 janvier 2003 Question Claire-Lise Campion Obligations des sociétés de caution mutuelle
16 janvier 2003 Question René Trégouët Cafouillage des aéroports parisiens
16 janvier 2003 Question Jean Louis Masson Configurations géologiques pour le stockage souterrain de déchets radioactifs
16 janvier 2003 Question Jean Louis Masson Maintien de plusieurs surccursales de la Banque de France dans certains départements
16 janvier 2003 Question Claude Biwer Aides aux communes sinistrées
16 janvier 2003 Question Paul Raoult Infraction pénale : code de conduite pour les interrogatoires
16 janvier 2003 Question Marie-Claude Beaudeau Etablissements scolaires avec internats à structure métallique
16 janvier 2003 Question Gérard Bailly Situation de la Croix-Rouge française
16 janvier 2003 Question Jean Louis Masson Uniformisation des prestations du régime local de sécurité sociale d'Alsace-Moselle
16 janvier 2003 Question Monique Cerisier-ben Guiga Construction d'une école française à Hô Chi Minh-Ville