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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
30 décembre 1993 Question Ambroise Dupont Participation financière des communes de résidence aux frais de scolarisation des enfants dans des communes…
30 décembre 1993 Question Georges Mouly Utilisation des reliquats des fonds destinés aux dépenses d'insertion
30 décembre 1993 Question Michel Souplet TVA applicable aux groupements d'employeurs agricoles
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« M. Michel Souplet attire l'attention de M. le ministre du budget sur la TVA applicable aux adhérents des groupements et, plus particulièrement, des groupements d'employeurs agricoles. La constitution de tels groupements devrait aller en progressant compte tenu des difficultés que rencontrent les agriculteurs pour maintenir la main-d'oeuvre salariée sur leur exploitation. La constitution de tels groupements peut, en effet, permettre de limiter les licenciements des salariés agricoles. En application de l'article 261 B du CGI, ces groupements peuvent être exonérés de TVA. Si les adhérents sont assujettis à la TVA, les groupements ne peuvent être exonérés de TVA, ce qui est dans leur intérêt puisqu'ils peuvent ainsi récupérer la TVA par rapport à leur activité agricole. Cependant, il n'apparaît pas logique de facturer la TVA aux adhérents du groupement d'employeurs qui n'y seraient pas assujettis. Il lui demande donc s'il ne serait pas possible, dans ce domaine, d'appliquer le principe de la transparence fiscale qui autoriserait le groupement à ne pas facturer la TVA aux adhérents assujettis. Une telle mesure favoriserait l'entrée d'employeurs non assujettis à la TVA dans des groupements, ce qui irait dans le sens d'une simplification du système et favoriserait ainsi l'emploi de salariés dans ce type de groupement. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Budget  ·  nº 1010058:10245eb4383:41a6
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30 décembre 1993 Question Emmanuel Hamel Situation financière des centres de rééducation professionnelle
30 décembre 1993 Question Marie-Claude Beaudeau Application de la loi relative à l'élimination des déchets
30 décembre 1993 Question Marcel Vidal Accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation
30 décembre 1993 Question Edouard Le Jeune Situation des producteurs européens de légumes
30 décembre 1993 Question François Mathieu Conditions de prise en charge financière des objecteurs de conscience
30 décembre 1993 Question Guy Penne Réinsertion des Français mis à disposition dans l'enseignement supérieur algérien
30 décembre 1993 Question Claude Huriet Elimination des huiles usagées monopole au profit des producteurs de lubrifiants
30 décembre 1993 Question Jean Roger Conditions de versement de l'allocation de vétérance aux sapeurs-pompiers volontaires
30 décembre 1993 Question Edouard Le Jeune Politique de prévention des accidents du travail
30 décembre 1993 Question Pierre Vallon Application de la loi favorisant l'accessibilité des lieux publics aux handicapés
30 décembre 1993 Question Jean Faure Conditions d'attribution de l'appellation " montagne "
30 décembre 1993 Question Emmanuel Hamel Gestion de l'Opéra de Paris
30 décembre 1993 Question Marie-Claude Beaudeau Programme d'action de la France en application de la Convention internationale des droits des enfants
30 décembre 1993 Question Michel Souplet Scolarisation des enfants de nomades ou sans domicile fixe dans les communes rurales
30 décembre 1993 Question Jacques-Richard Delong Politique de diversification d'EDF-GDF
30 décembre 1993 Question Guy Penne Situation des Français en Algérie
30 décembre 1993 Question Marcel Vidal Instruments financiers de l'aménagement du territoire
30 décembre 1993 Question Claude Huriet Développement d'une industrie de régénération des huiles usagées
30 décembre 1993 Question André Maman Situation des coopérants français en poste à Djibouti
30 décembre 1993 Question Edouard Le Jeune Gestion du service national des objecteurs de conscience affectés dans les associations
30 décembre 1993 Question André Fosset Conclusions de la mission relative à la réponse aux enquêtes publiques
30 décembre 1993 Question Anne Heinis Fonctionnement du centre de recherche sur la biologie des populations d'oiseaux
30 décembre 1993 Question Roger Rigaudière Statut des secrétaires de mairie
30 décembre 1993 Question Edouard Le Jeune Extension de la distribution des PAP à l'ensemble des établissements financiers
30 décembre 1993 Question Roland du Luart Application de la loi visant à améliorer l'accessibilité des lieux publics aux personnes handicapées
30 décembre 1993 Question Emmanuel Hamel Convention de l'Opéra avec l'AROP
30 décembre 1993 Question Marcel Bony La Poste: augmentation du taux de la taxe sur les salaires
30 décembre 1993 Question Philippe Marini Statut des sapeurs-pompiers volontaires
30 décembre 1993 Question François Mathieu Plan " Villes ouvertes "
30 décembre 1993 Question Pierre Schiele Rapport sur la politique de diversification d'EDF-GDF
30 décembre 1993 Question Joseph Ostermann Politique de diversification d'EDF-GDF
30 décembre 1993 Question Daniel Goulet Retrait de la délégation de signature aux directeurs départementaux des offices des anciens combattants et…
30 décembre 1993 Question Michel Souplet Titularisation des maîtres auxiliaires de l'enseignement privé sous contrat
30 décembre 1993 Question Pierre Schiele Accessibilité des villes et des équipements aux personnes handicapées et à mobilité réduite
30 décembre 1993 Question Marcel Vidal Situation des veuves civiles chefs de famille
30 décembre 1993 Question André Fosset Diminution des charges des entreprises liées aux formalités administratives
30 décembre 1993 Question Henri Belcour Politique en faveur des retraités
30 décembre 1993 Question Michel Souplet Retraite des enseignants du secteur privé
30 décembre 1993 Question Marcel Bony Opérations du comité de défense des commerçants et artisans
30 décembre 1993 Question Claude Huriet Référence à l'industrie de la régénération dans le projet de décret réglementant l'élimination des huiles usagées
30 décembre 1993 Question Roger Husson Retraités exclus du régime local d'Alsace-Moselle
30 décembre 1993 Question Marcel Vidal Création d'emploi à temps non complet par les collectivités de plus de 5 000 habitants et les établissements…
30 décembre 1993 Question Edouard Le Jeune Situation des enfants adoptés et des enfants légitimes
30 décembre 1993 Question Jean Faure Exonération de la taxe sur les salaires pour les associations d'aide à domicile
30 décembre 1993 Question Edouard Le Jeune Suite donnée au livre blanc de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés
30 décembre 1993 Question Paulette Brisepierre Titularisation des agents non titulaires de l'Etat de catégorie A du ministère des affaires étrangères
30 décembre 1993 Question Emmanuel Hamel Abus des places gratuites distribuées par l'Opéra