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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
18 janvier 1996 Question Serge Mathieu Soutien à la chanson d'expression française
18 janvier 1996 Question Ambroise Dupont Réglementation de l'encadrement des activités sportives
18 janvier 1996 Question Dominique Leclerc Taux de TVA des produits et du matériel destinés à l'analyse médicale
18 janvier 1996 Question Marie-Claude Beaudeau Prise en charge éducative des enfants autistes
18 janvier 1996 Question Jean-Louis Carrère Statut des agents de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales affectés aux tâches…
18 janvier 1996 Question Serge Mathieu Participation financière de la France au programme ONUSIDA
18 janvier 1996 Question Jean-Pierre Cantegrit Pensionnés français titulaires d'une retraite libellée en franc CFA
18 janvier 1996 Question Jean-Patrick Courtois Coût final du contournement de Mâcon Sud par la route Centre Europe Atlantique
18 janvier 1996 Question François Lesein Compensation pour les établissements scolaires de la suppression de la franchise postale
18 janvier 1996 Question Georges Mouly Conditions d'attribution de l'allocation pour adultes handicapés aux personnes ayant atteint l'âge de la retraite
18 janvier 1996 Question Jean Peyrafitte Dispositions statutaires applicables à certains fonctionnaires territoriaux retraités
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« M. Jean Peyrafitte appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation statutaire de certains fonctionnaires territoriaux de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). Le décret no 94-1157 du 28 décembre 1994 prévoit le reclassement des agents en activité détachés sur l'emploi fonctionnel de secrétaire général de mairie. Cependant, cette possibilité de reclassement n'a pas été étendue aux agents territoriaux retraités antérieurement à la date d'effet du décret susvisé. En conséquence, il le prie de vouloir bien lui indiquer s'il envisage de prendre des mesures complémentaires permettant d'étendre les dispositions du décret no 94-1157 aux secrétaires généraux placés sur des emplois fonctionnels au moment de leur départ en retraite et, dans l'affirmative, de lui préciser les délais prévisibles de mise en application. Par ailleurs, pour ce qui est de l'exécution du décret no 94-1157, depuis sa promulgation, il l'invite également à donner des instructions au service gestionnaire des pensions afin que le reclassement des retraités concernés, qui ont été, préalablement au détachement sur l'emploi fonctionnel, intégrés dans le cadre d'emplois des attachés principaux, et classés au 6e échelon du grade d'attaché principal avec une ancienneté supérieure de un an et cinq mois, s'effectue au 1er échelon du grade d'attaché principal de 1re classe, sans ancienneté conservée - comme l'application en est faite pour les agents actifs - et non au 6e échelon du grade d'attaché pri … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Fonction publique  ·  nº 1010058:10245eb4383:6736
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18 janvier 1996 Question Marcel Vidal Fonds commun des accidents du travail des exploitants agricoles
18 janvier 1996 Question Serge Mathieu Aide personnalisée au logement
18 janvier 1996 Question Charles de Cuttoli Réforme de la planification
18 janvier 1996 Question Alfred Foy Rattachement de la direction générale des douanes de Valenciennes à Lille
18 janvier 1996 Question Marie-Claude Beaudeau Suivi médical des jeunes de moins de vingt-cinq ans
18 janvier 1996 Question Louis Souvet Généralisation de la gratuité des musées le premier dimanche du mois
17 janvier 1996 Question Ivan Renar Crise de l'industrie du textile et de l'habillement dans le Nord - Pas-de-Calais
17 janvier 1996 Question Charles Descours TGV Lyon-Turin
17 janvier 1996 Question Charles Descours Franchise postale
17 janvier 1996 Question Ivan Renar Situation de la presse écrite
17 janvier 1996 Question René Rouquet Desserte de Paris par voie fluviale
17 janvier 1996 Question Jacques Oudin Bénéfice de la déclaration unique d'embauche pour les particuliers employeurs
17 janvier 1996 Question Christian de La Malène Principe de subsidiarité
17 janvier 1996 Question Nicole Borvo Cohen-Seat Prévention du saturnisme
11 janvier 1996 Réponse Anciens combattants Allocation de préparation à la retraite des anciens combattants d'AFN
11 janvier 1996 Réponse Équipement Taxe locale d'équipement : incidences du prêt à taux zéro sur les taxes parafiscales
11 janvier 1996 Réponse Fonction publique Application de la loi portant droits et obligations des fonctionnaires
11 janvier 1996 Réponse Environnement Dilapidation du patrimoine paléontologique
11 janvier 1996 Réponse Petites et moyennes entreprises Conséquences pour les petites entreprises de carrosserie-réparation des mesures concernant la reprise des…
11 janvier 1996 Réponse Économie Difficultés des hôteliers, restaurateurs et cafetiers
11 janvier 1996 Réponse Agriculture Inquiétudes des producteurs de fruits et légumes
11 janvier 1996 Réponse Travail Recensement des bâtiments recelant de l'amiante
11 janvier 1996 Réponse Fonction publique Présidence des conseils de discipline départementaux de la fonction publique territoriale
11 janvier 1996 Réponse Travail Représentation des organisations de retraités dans les instances les concernant
11 janvier 1996 Réponse Jeunesse Suppression de postes FONJEP
11 janvier 1996 Réponse Travail Implantation de centres d'hébergement et de réadaptation sociale à la Réunion
11 janvier 1996 Réponse Équipement Statuts types des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
11 janvier 1996 Réponse Affaires européennes Médiateur parlementaire européen
11 janvier 1996 Réponse Intérieur Bilan du nombre de contraventions pour infraction au stationnement
11 janvier 1996 Réponse Justice Lacunes juridiques en matière de protection des gisements paléontologiques
11 janvier 1996 Réponse Fonction publique Extension du bénéfice du congé parental d'éducation pour la fonction publique
11 janvier 1996 Réponse Équipement Conditions de déroulement des travaux du chantier Eole à Paris
11 janvier 1996 Réponse Travail Approbation de la convention dentaire
11 janvier 1996 Réponse Intérieur Situation des immigrés de Saint-Martin en Guadeloupe suite au cyclone Luis
11 janvier 1996 Réponse Logement Soutien de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH)
11 janvier 1996 Réponse Éducation Situation des directeurs d'école
11 janvier 1996 Réponse Travail Avenir de la convention dentaire
11 janvier 1996 Réponse Industrie Emission d'un timbre commémorant le 35e anniversaire du " cessez-le-feu " en Algérie
11 janvier 1996 Réponse Environnement Traitement des huiles usagées