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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
28 décembre 1995 Réponse Santé Situation du centre départemental de transfusion sanguine des Côtes-d'Armor
28 décembre 1995 Réponse Équipement Réglementation en matière de planeurs ultra-légers motorisés - autogires
28 décembre 1995 Réponse Petites et moyennes entreprises Valorisation de la qualification professionnelle des coiffeurs
28 décembre 1995 Réponse Travail Projet de centralisation des services de protection sociale au chef-lieu du département de la Loire
28 décembre 1995 Question Edouard Le Jeune TVA sur les repas d'affaires
28 décembre 1995 Question Jean-Louis Lorrain Contentieux administratifs dans la réalisation de grands travaux d'utilité publique
28 décembre 1995 Question Marcel Bony Enseignement des langues vivantes à l'école
28 décembre 1995 Question Henri Weber Situation de l'université de La Rochelle
28 décembre 1995 Question Edouard Le Jeune Modification de la législation concernant les traumatisés crâniens
28 décembre 1995 Question Daniel Hoeffel Transfert des sites de production des entreprises et aides publiques
28 décembre 1995 Question Bertrand Delanoë Accord Etats-Unis - Russie concernant le déploiement de systèmes antimissiles à grande vitesse
28 décembre 1995 Question Pierre Mauroy Suppression de la franchise postale pour les communes
28 décembre 1995 Question Louis Moinard Revalorisation des fonctions de directeurs d'école
28 décembre 1995 Question Jean Clouet Situation des enfants scolarisés ne bénéficiant d'aucune couverture sociale
28 décembre 1995 Question Michel Sergent Diversification des formations proposées aux étudiants de l'université du Littoral
28 décembre 1995 Question Roger Quilliot Obligation faite aux assureurs de saisir le maire lors de versements d'indemnités à des propriétaires en…
28 décembre 1995 Question Roger Besse Profession de greffier
28 décembre 1995 Question Roger Quilliot Cas d'exonérations concernant le remboursement de la dette sociale
28 décembre 1995 Question Daniel Hoeffel Participation financière des collectivités territoriales aux cotisations des mutuelles
28 décembre 1995 Question Fernand Demilly Financement public des associations de consommateurs
28 décembre 1995 Question Roger Rinchet Conséquence de la suppression de la franchise postale pour les établissements scolaires
28 décembre 1995 Question Ivan Renar Protection des fonctionnaires contre les menaces, injures ou violences
28 décembre 1995 Question Marcel Charmant Concessionnaires automobiles français
28 décembre 1995 Question Anne Heinis Réhabilitation du logement en milieu rural
28 décembre 1995 Question Roger Besse Directeurs d'écoles publiques
28 décembre 1995 Question Louis Mercier Projet de centralisation des services de protection sociale au chef-lieu du département de la Loire
28 décembre 1995 Question Léon Fatous Accès des élus minoritaires au droit à la formation des élus
28 décembre 1995 Question Robert Pagès Majoration des rentes mutualistes des anciens combattants
28 décembre 1995 Question Roger Besse Remboursement par les petits-enfants des prestations d'aide sociale de l'allocataire handicapé décédé
28 décembre 1995 Question Bernard Plasait Envoi aux parlementaires d'un prérapport d'analyse technique des articles des projets de loi
28 décembre 1995 Question Serge Vinçon Matériels non marqués CE
28 décembre 1995 Question Roger Rinchet Situation des directeurs d'école
28 décembre 1995 Question François Trucy Garanties accordées par les communes aux caisses de Crédit municipal
28 décembre 1995 Question Jean-Louis Lorrain Valorisation de la qualification professionnelle des coiffeurs
28 décembre 1995 Question Jean-Michel Baylet Engagements de l'Etat à l'égard des transporteurs routiers
28 décembre 1995 Question Gérard Roujas Réglementation en matière de planeurs ultra-légers motorisés - autogires
28 décembre 1995 Question Bernard Joly Dispositions réglementaires relatives à l'archéologie
28 décembre 1995 Question Félix Leyzour Situation du centre départemental de transfusion sanguine des Côtes-d'Armor
28 décembre 1995 Question Alain Dufaut Estimation de la valeur des biens perdus par les rapatriés
28 décembre 1995 Question Christian Poncelet Prolongation d'activité pour les fonctionnaires après soixante-cinq ans
28 décembre 1995 Question Christian Demuynck Paiement des jours de grève
28 décembre 1995 Question Alain Dufaut Amélioration du processus d'évaluation et de recouvrement de la taxe départementale des conseils…
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« M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur le souhait manifesté par les responsables des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement visant à ce que soit amélioré le processus d'évaluation et de recouvrement de la taxe départementale CAUE. Compte tenu des travaux actuels de mise au point par les services du ministère d'un nouveau logiciel, opérationnel à l'horizon 1997, qui permettra à l'échelon des subdivisions une meilleure gestion de l'information fiscale propre aux permis de construire, il l'interroge sur la possibilité que ce nouveau logiciel (WIN ADS) prenne en compte sur les titres exécutoires, faisant état des différents montants des taxes à percevoir (taxe locale d'équipement, taxe départementale des conseils d'architecture, d'urbanisme, de l'environnement et taxe départementale des espaces naturels sensibles (TLE, TD-CAUE et TDNES), la date des permis de construire. En effet, avec ce type d'information, une sortie statistique mensuelle ou trimestrielle pourrait être établie pour chaque subdivision et adressée au CAUE. Cette nouvelle procédure permettrait aux CAUE, qui vivent presque essentiellement du produit de la TD/CAUE qu'ils perçoivent dix-huit mois après le fait générateur, d'approcher avec plus de précision le montant des recettes à partir desquelles ils établissent leur budget annuel prévisionnel. Il lui demande donc si cette mesure est envisagée. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Équipement  ·  nº 1010058:10245eb4383:6683
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28 décembre 1995 Question Louis Ferdinand de Rocca Serra Cartes d'identité et passeports : envoi des originaux des justificatifs d'état civil et de domicile aux…
28 décembre 1995 Question Jean-Louis Lorrain Sécurité des chantiers
28 décembre 1995 Question Jean-Michel Baylet Difficulté à concilier mandat associatif et activité professionnelle
28 décembre 1995 Question Gérard Larcher Débitants de tabac, dépositaires de timbres fiscaux
28 décembre 1995 Question Jean-Michel Baylet Situation des directeurs d'école
28 décembre 1995 Question Michel Sergent Fermeture des lignes SNCF Boulogne-Amiens-Paris et Etaples-Arras
28 décembre 1995 Question Bernard Seillier Disparition d'un enfant tibétain reconnu comme étant le Panchem Lama
28 décembre 1995 Question Luc Dejoie Cession d'un bien immeuble par les enfants héritiers : déduction de la TVA acquittée à l'achat du terrain et…