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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
21 décembre 1995 Question Philippe Marini Fiscalité des centres techniques industriels
21 décembre 1995 Question Jean-Michel Baylet Fiscalité applicable aux subventions versées à des associations syndicales autorisées d'irrigation (ASA)
21 décembre 1995 Question Edouard Le Jeune Producteurs de légumes
21 décembre 1995 Question Danielle Bidard-Reydet Création d'un bureau de poste dans le quartier des Courtillières à Pantin
21 décembre 1995 Question Jacques Baudot Organisation de séjours de jeunes à l'étranger
21 décembre 1995 Question Jean-François Le Grand Impact du prêt à taux zéro sur le rendement de la taxe locale d'équipement
21 décembre 1995 Question Fernand Tardy Contrats de stage professionnel et contrats de qualification
21 décembre 1995 Question Jean-Paul Delevoye Compensation de la suppression de la franchise postale des services déconcentrés de l'éducation
21 décembre 1995 Question Jean-Pierre Demerliat Suppression de postes d'ATOS dans l'académie de Limoges (Haute-Vienne)
21 décembre 1995 Question Marie-Claude Beaudeau Evolution des terres agricoles pour les départements d'Ile-de-France
21 décembre 1995 Question Edouard Le Jeune Restructuration du groupe Alcatel
21 décembre 1995 Question Franck Sérusclat Conséquences de la suppression de la franchise postale pour les services déconcentrés de l'éducation
21 décembre 1995 Question Bernard Plasait Endettement de l'Etat, des entreprises publiques et des collectivités locales
21 décembre 1995 Question Bernard Plasait Accès des parlementaires aux bases de données sur les rentrées fiscales et les dépenses des ministères
21 décembre 1995 Question Jean-Luc Bécart Avances des honoraires médicaux par les assurés de la CPAM d'Arras
21 décembre 1995 Question Philippe Richert Règlement communautaire concernant la protection des appellations d'origine contrôlée des produits agricoles…
21 décembre 1995 Question Bernard Plasait Préparation de la loi de finances : évaluation des choix budgétaires d'après le rapport d'activité de chaque…
21 décembre 1995 Question Jean-Paul Émorine Dérégulation du marché de véhicules neufs dans l'Union européenne
21 décembre 1995 Question René Trégouët Actions de communication interne et externe des rédacteurs et attachés territoriaux
21 décembre 1995 Question Jean Cluzel Législation relative aux prestations funéraires
21 décembre 1995 Question Georges Gruillot Conclusions du rapport sur la redéfinition des règles de la concurrence
21 décembre 1995 Question Alex Türk Pénalisation des PME suite aux grèves
21 décembre 1995 Question Louis Souvet Modalités d'application des mesures de solidarité en matière de loyer
21 décembre 1995 Question Philippe Richert Situation des Alsaciens-Mosellans incorporés de force dans le RAD et le KHD
21 décembre 1995 Question Jean-Luc Bécart Voyages scolaires
21 décembre 1995 Question Paul Girod Centres de traitement de l'alerte des services d'incendie et de secours
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« M. Paul Girod attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les centres de traitement de l'alerte des services d'incendie et de secours. En effet, ces derniers reçoivent régulièrement des appels malveillants ; ils ont représenté, en 1994, dans le département de l'Aisne, 1,54 p. 100 de l'activité opérationnelle (454 sorties). La mise en place d'un système d'identification de l'appelant dans ces centres permet de confondre les auteurs de fausses alertes et le nouveau code pénal, dans son article 322-14, qualifie de délit le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l'intervention inutile des secours. Cependant, la circulaire du 14 mai 1993, dans son commentaire des dispositions législatives du nouveau code pénal, limite le champ d'incrimination de l'article 322-14 aux fausses alertes au feu ou à tout autre sinistre d'origine naturelle. Dans tous les autres cas, les auteurs de fausses alertes ne peuvent donc pas être condamnés. Pourtant, les services d'incendie et de secours interviennent également très souvent sur des opérations autres que des feux ou des sinistres d'origine naturelle, comme, par exemple, les accidents de circulation, du travail, de loisir ou les atteintes à l'environnement, pour lesquelles ils sont également victimes de fausses alertes. Aussi, il lui demande de bien vouloir expliquer cette interprétation et s'il ne serait pas alors possible d'envisager, pour permettre de lutter efficacement contre le phénomène, d'étendre le champ d'incrimination de l'article 32 … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Justice  ·  nº 1010058:10245eb4383:660b
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21 décembre 1995 Question Philippe Richert Conséquences de la grève des inspecteurs du permis de conduire
21 décembre 1995 Question Michel Moreigne Difficultés du marché de la viande
21 décembre 1995 Question Bernard Plasait Avis de la Cour des comptes sur les projets de loi de finances
21 décembre 1995 Question Bernard Seillier Conditions d'accès à la profession de coiffeur
21 décembre 1995 Question Marie-Claude Beaudeau Projet de réforme de l'organisation commune des marchés fruits et légumes
21 décembre 1995 Question Fernand Tardy Dualité des contrats de travail
21 décembre 1995 Question Michel Moreigne Contrôle médical de la vue des conducteurs de plus de soixante-quinze ans
21 décembre 1995 Question Jean-Luc Bécart Remise en cause des monopoles de services publics et Union européenne
21 décembre 1995 Question Georges Gruillot Programmes d'aides au développement agricole et agro-alimentaire des pays de l'Est
21 décembre 1995 Question Rodolphe Désiré Financement du développement économique dans les DOM : mise en place d'une mission d'information
21 décembre 1995 Question Bernard Barbier Effets de la multiplication des situations de double nationalité
21 décembre 1995 Question Jean-Paul Delevoye Transport routier de marchandises
21 décembre 1995 Question Henri Weber Plan de réforme de la protection sociale
21 décembre 1995 Question René Rouquet Procédure de dévolution des délégations de service public
21 décembre 1995 Question Bernard Plasait Réaménagement des délais d'examen de la première partie de la loi de finances
21 décembre 1995 Question Jacques Mahéas Régime de retraite pour les employés des collectivités locales
21 décembre 1995 Question Marcel Bony Rôle des SAFER au regard de la politique d'installation des jeunes agriculteurs
21 décembre 1995 Question Marcel Bony Attributions du ministre de l'aménagement de la ville et de l'intégration en matière de développement rural
21 décembre 1995 Question Anne Heinis Impact du prêt à taux " zéro " sur le rendement de la taxe locale d'équipement
21 décembre 1995 Question Georges Gruillot Dispositions relatives à la publication des lois et décrets
21 décembre 1995 Question Marie-Madeleine Dieulangard Parution de l'arrêté relatif aux sites protégés de Loire-Atlantique
21 décembre 1995 Question Philippe Marini Financement des travaux nécessaires au réhaussement des trois ponts sur le bief Niffer-Mulhouse
21 décembre 1995 Question Danielle Bidard-Reydet Administration provisoire des biens de personnes ne résidant plus en Croatie
21 décembre 1995 Question Jean-Pierre Tizon Incidence du prêt à taux " zéro " sur les taxes parafiscales