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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
4 janvier 1996 Réponse Jeunesse Mise en oeuvre dans les règlements sportifs fédéraux de dispositions relatives à la prévention et à la…
4 janvier 1996 Réponse Petites et moyennes entreprises Conséquences des grèves sur la situation des entreprises
4 janvier 1996 Réponse Agriculture Revalorisation des retraites des agriculteurs
4 janvier 1996 Réponse Équipement Impact du prêt à taux " zéro " sur le rendement de la taxe locale d'équipement
4 janvier 1996 Réponse Travail Organisation d'une journée du don du sang
4 janvier 1996 Réponse Agriculture Déductibilité fiscale des dépenses de mise aux normes des bâtiments d'élevage
4 janvier 1996 Réponse Économie Impossibilité d'obtenir des prêts à la consommation pour les personnes atteintes de maladies graves
4 janvier 1996 Réponse Travail Reconstruction de l'institut médico-éducatif du lieudit La Boissière, à Trappes (Yvelines)
4 janvier 1996 Réponse Affaires européennes Accords de Schengen
4 janvier 1996 Réponse Éducation Commémoration de l'oeuvre de Paul-Emile Victor
4 janvier 1996 Réponse Intérieur Schéma départemental d'accueil des gens du voyage
4 janvier 1996 Réponse Logement Prêts à taux " zéro "
4 janvier 1996 Réponse Affaires étrangères Disparition d'un enfant tibétain reconnu comme étant le panchen lama
4 janvier 1996 Réponse Défense Conséquences économiques des projets de réduction d'effectifs de l'établissement de Châtillon du groupe…
4 janvier 1996 Réponse Travail Restructuration hospitalière et réforme des urgences
4 janvier 1996 Réponse Équipement Impact du prêt à taux " zéro " sur le rendement de la taxe locale d'équipement
4 janvier 1996 Question René Trégouët Déductibilité fiscale des dépenses de mise aux normes des bâtiments d'élevage
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« M. René Trégouët appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur le problème lié à l'inégalité de traitement, en matière de déductibilité fiscale des dépenses de mise aux normes des bâtiments d'élevage, entre exploitants et propriétaires bailleurs. La loi no 76-663 du 19 juillet 1976 et le décret du 25 février 1992 ont fixé de nouvelles règles très strictes en matière de mise aux normes des bâtiments d'élevage et ces règles entraînent des dépenses importantes pour les exploitants, de l'ordre de 250 000 francs par exploitation, en moyenne. Or, en prenant à sa charge les dépenses de mise aux normes des bâtiments d'élevage, le propriétaire bailleur permet à l'exploitant d'adapter son outil de production aux contraintes nouvelles imposées par le décret du 25 février 1992. Toutefois, ces dépenses ne peuvent autoriser le propriétaire à réclamer un supplément de fermage à son preneur. En outre, l'obligation de mise aux normes est également conditionnée par l'existence de droits à produire dont la gestion ne dépend pas du propriétaire concerné. Il résulte de cette situation que ces dépenses de mise aux normes, lorsqu'elles sont effectivement supportées par le propriétaire bailleur, constituent bien une charge exceptionnelle et, à ce titre, doivent pouvoir faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois comme cela est autorisé lorsque ces dépenses sont effectuées par l'exploitant. Il lui demande donc quelles mesures envisage le Gouvernement pour permettre aux propriétaires bailleurs qui effectuent ces dépenses de mise aux nor … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Agriculture  ·  nº 1010058:10245eb4383:66c0
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4 janvier 1996 Question Serge Mathieu Schéma départemental d'accueil des gens du voyage
4 janvier 1996 Question Serge Mathieu Mise en oeuvre dans les règlements sportifs fédéraux de dispositions relatives à la prévention et à la…
4 janvier 1996 Question Roger Besse Achat de voitures à l'étranger
4 janvier 1996 Question Serge Mathieu Lutte contre la violence et la délinquance à l'école primaire
4 janvier 1996 Question Xavier de Villepin Présence française au sein d'organisations internationales
4 janvier 1996 Question Serge Mathieu Commémoration de l'oeuvre de Paul-Emile Victor
4 janvier 1996 Question Bernard Barbier Réglementation concernant le contrôle technique des véhicules
4 janvier 1996 Question Michel Alloncle Conditions d'accès aux études de kinésithérapie
4 janvier 1996 Question Serge Mathieu Prêts à taux " zéro "
4 janvier 1996 Question Janine Bardou Prise en charge et suivi des enfants souffrant de troubles du comportement
4 janvier 1996 Question Alex Türk Réaménagements des rythmes scolaires
4 janvier 1996 Question Serge Mathieu Mise en place d'un réseau ville-hôpital pour les urgences
4 janvier 1996 Question Bernard Barbier Emprisonnement du dissident chinois M Wei Jinsheng
4 janvier 1996 Question Nicolas About Impossibilité d'obtenir des prêts à la consommation pour les personnes atteintes de maladies graves
4 janvier 1996 Question Serge Mathieu Accords de Schengen
4 janvier 1996 Question Serge Mathieu Programme de formation aux urgences
4 janvier 1996 Question Michel Alloncle Impact du prêt à taux " zéro " sur le rendement de la taxe locale d'équipement
4 janvier 1996 Question Nicolas About Conséquences économiques des projets de réduction d'effectifs de l'établissement de Châtillon du groupe…
4 janvier 1996 Question Serge Mathieu Code de déontologie pour la défense de l'esprit sportif
4 janvier 1996 Question Philippe Richert Impact du prêt à taux " zéro " sur le rendement de la taxe locale d'équipement
4 janvier 1996 Question Bernard Barbier Conséquences des grèves sur la situation des entreprises
4 janvier 1996 Question Nicolas About Reconstruction de l'institut médico-éducatif du lieudit La Boissière, à Trappes (Yvelines)
4 janvier 1996 Question Serge Mathieu Planification du transport sanitaire héliporté d'urgence
4 janvier 1996 Question Bernard Barbier Revalorisation des retraites des agriculteurs
4 janvier 1996 Question Serge Mathieu Organisation d'une journée du don du sang
4 janvier 1996 Question Roger Besse Retraités et organisations représentatives
4 janvier 1996 Question Serge Mathieu Respect des principes généraux du droit dans le monde sportif
4 janvier 1996 Question Bernard Barbier Disparition d'un enfant tibétain reconnu comme étant le panchen lama
4 janvier 1996 Question Serge Mathieu Restructuration hospitalière et réforme des urgences
28 décembre 1995 Réponse Agriculture Projet de réduction des crédits du centre national pour l'aménagement des structures des exploitations…
28 décembre 1995 Réponse Fonction publique Protection des fonctionnaires contre les menaces, injures ou violences
28 décembre 1995 Réponse Travail Remboursement par les petits-enfants des prestations d'aide sociale de l'allocataire handicapé décédé
28 décembre 1995 Réponse Éducation Présence d'amiante dans les bâtiments de l'université de Jussieu