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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
19 janvier 1995 Question René Trégouët Coordination des aides sociales
19 janvier 1995 Question Alain Gérard Commissions consultatives de l'Etat et de ses établissements publics
19 janvier 1995 Question Georges Gruillot Enquête conduite auprès des cours d'appel et des tribunaux de grande instance
19 janvier 1995 Question Jean-Pierre Blanc Mesures en faveur des négociants en véhicules accidentés
19 janvier 1995 Question Hubert Haenel Suppression de lignes SNCF
19 janvier 1995 Question Hubert Haenel Mise en place du conseil des régions auprès du président du conseil d'administration de la SNCF
19 janvier 1995 Question Pierre-Christian Taittinger Avenir du thermalisme
19 janvier 1995 Question Georges Gruillot Législation et réglementation dans le domaine de l'environnement
19 janvier 1995 Question Georges Gruillot Evolution des missions de la gendarmerie
19 janvier 1995 Question Jean-Paul Delevoye Concurrence entre les détaillants de fioul domestique français et belges
19 janvier 1995 Question Roger Rigaudière Enseignement de l'ostéopathie et de la chiropractie
19 janvier 1995 Question Georges Mouly Difficultés pour les collectivités locales de recruter des apprentis
19 janvier 1995 Question Marie-Claude Beaudeau Délocalisation des services du ministère des anciens combattants
19 janvier 1995 Question Georges Gruillot Autoroutes de l'information
19 janvier 1995 Question Georges Gruillot Evolution de l'emploi dans le domaine de la protection de l'environnement
19 janvier 1995 Question Claude Saunier Réforme du mode d'attribution des bourses scolaires
19 janvier 1995 Question Jean Bernadaux Lutte contre la maladie d'Aujeszky
19 janvier 1995 Question Charles Lederman Mise en place du troisième concours de recrutement à l'Ecole nationale de la magistrature
19 janvier 1995 Question Pierre Lacour Conditions d'attribution des primes aux bovins mâles
19 janvier 1995 Question Georges Gruillot Application de la loi relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme dans le sport
19 janvier 1995 Question Pierre-Christian Taittinger Grève surprise à la SNCF
19 janvier 1995 Question Philippe Marini Mesures en faveur des négociants en véhicules accidentés
19 janvier 1995 Question Serge Mathieu Représentation de la propriété locative privée aux comités économiques et sociaux
19 janvier 1995 Question Monique Cerisier-ben Guiga Double cotisation de retraite des enseignants " résidents " aux Etats-Unis
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« Mme Monique Ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les problèmes que rencontrent, dans plusieurs pays, et notamment aux Etats-Unis, les détachés administratifs et " résidents " assujettis à la double cotisation obligatoire à une pension française et à une aide à la retraite américaine sans cumul des droits. En effet, cette situation concerne, pour les Etats-Unis, 600 enseignants qui doivent continuer, pour maintenir leur statut de détachement, à cotiser au régime français des pensions civiles de retraite, ce qui se traduit par une double cotisation. Or, selon l'interprétation en vigueur au ministère du budget, la cotisation versée au régime français des fonctionnaires ne donnera pas droit à versement d'une pension civile pour la période cotisée aux Etats-Unis. En outre, aux Etats-Unis, cette retraite est considérée comme une aide à la retraite, et non pas comme une pension. Ainsi les personnes concernées se trouvent-elles dans deux systèmes obligatoires, forcées à payer 15,50 p. 100 de leur salaire de base dans le cas des détachés administratifs, et 7,85 p. 100 dans le cas des " résidents ", sans avoir la possibilité, au moment de la retraite, de bénéficier pleinement des doubles cotisations. Des situations de même type, gravement préjudiciables aux agents de l'Etat français, existent au Canada et en Indonésie. Elle lui demande si des négociations sont envisagées avec les autorités des pays concernés pour exonérer de ces cotisations les enseignants " résidents ". »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Économie  ·  nº 1010058:10245eb4383:5709
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19 janvier 1995 Question Pierre-Christian Taittinger Politique de préservation des espèces vivantes
19 janvier 1995 Question Georges Gruillot Cotisations patronales de sécurité sociale et embauches à temps partiel
19 janvier 1995 Question Georges Gruillot Réglementation communautaire des brevets industriels
19 janvier 1995 Question Jean Bernadaux Garantie de paiement des entreprises artisanales du bâtiment
19 janvier 1995 Question Jean Arthuis Réglementation limitant le volume sonore des baladeurs
19 janvier 1995 Question Paul Girod Commémoration du tricentenaire de la mort de La Fontaine
19 janvier 1995 Question Pierre Lacour Montant des crédits destinés à l'aide à la mise aux normes des bâtiments d'élevage
19 janvier 1995 Question Georges Gruillot Développement de l'apprentissage
19 janvier 1995 Question Georges Gruillot Revalorisation de la marge dégressive lissée (MDL)
19 janvier 1995 Question Pierre-Christian Taittinger Célébration du tricentenaire de la mort de La Fontaine
19 janvier 1995 Question Philippe Marini Conséquences pour les organismes mutualisateurs agréés de la création OPCA
19 janvier 1995 Question Ambroise Dupont Marge dégressive lissée des pharmaciens
19 janvier 1995 Question Georges Gruillot Aide financière de la France au Liban
19 janvier 1995 Question Georges Gruillot Création d'un conseil européen de la consommation
19 janvier 1995 Question Roland Bernard Accès des jeunes aux centres de vacances et de loisirs
19 janvier 1995 Question Daniel Millaud Textes réglementaires relatifs à la gestion des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
19 janvier 1995 Question Jean Bernadaux Equilibre financier de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
19 janvier 1995 Question Jean-Paul Delevoye Situation des élèves pilotes de ligne
19 janvier 1995 Question Michel Doublet Situation des boulangers
19 janvier 1995 Question Xavier de Villepin Equilibre budgétaire de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger
19 janvier 1995 Question Michel Alloncle Enseignement conduisant à l'exercice illégal de la médecine
19 janvier 1995 Question Ivan Renar Suppression de postes d'instituteurs dans le département du Nord
19 janvier 1995 Question Robert-Paul Vigouroux Agriculteurs maraîchers du nord des Bouches-du-Rhône
19 janvier 1995 Question Pierre-Christian Taittinger Résultats du programme SAVE
19 janvier 1995 Question Jacques Chaumont Politique de hausse des loyers pratiquée par les établissements bancaires
19 janvier 1995 Question Marie-Claude Beaudeau Calcul de la retraite des personnels pénitenciers