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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
12 janvier 1995 Question Louis Brives Situation des chômeurs de longue durée
12 janvier 1995 Question Jean-Pierre Blanc Conclusions du groupe de travail sur la diffusion en langue française de l'Agence France-Presse
12 janvier 1995 Question Franck Sérusclat Service téléphonique de la Commission européenne destiné à lutter contre la fraude
12 janvier 1995 Question Léon Fatous Agents territoriaux recrutés comme sapeurs-pompiers permanents
12 janvier 1995 Question Marcel Vidal Fonctionnement des juridictions prud'homales
12 janvier 1995 Question Jean-Pierre Demerliat Inquiétudes des élèves de l'Ecole des chartes
12 janvier 1995 Question Jacques Baudot Congé individuel de formation
12 janvier 1995 Question Philippe Richert Fonctionnement de la Mutuelle générale de l'éducation nationale
12 janvier 1995 Question Marcel Bony Cocarde tricolore
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« M. Marcel Bony attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les contrôles de police dont ont fait l'objet certains maires qui avaient apposé sur leur véhicule un autocollant tricolore pouvant s'apparenter à une cocarde. Ce signe distinctif leur ayant été distribué par l'Association des maires de France, peu d'entre eux ont dû se préoccuper de savoir si son application sur le pare-brise de leur automobile était un acte susceptible de faire l'objet d'une contravention. Or, il semble que certains élus aient été verbalisés pour ce simple fait, au titre de l'article R. 610-5 du code pénal. Il souhaiterait donc qu'il lui confirme que l'apposition d'un macaron tricolore par une personne autre que celles mentionnées dans le décret no 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires justifie une contravention de 1re classe. Il lui demande par ailleurs, compte tenu de la fonction d'officier de police judiciaire des maires, si une information leur a été communiquée par son ministère, nonobstant celle pouvant être faite par l'Association des maires de France. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Intérieur  ·  nº 1010058:10245eb4383:569e
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12 janvier 1995 Question Jean-Paul Delevoye Statistiques sur les zones d'entreprises
12 janvier 1995 Question Rodolphe Désiré Opposition du Gouvernement à la prorogation du SPG-drogue
12 janvier 1995 Question Jean-Paul Hammann Institution d'un statut de délégué parent d'élèves
12 janvier 1995 Question Marie-Claude Beaudeau Sécurité dans les collèges et les lycées
12 janvier 1995 Question Louis Brives Scolarité des enfants handicapés
12 janvier 1995 Question Georges Gruillot Déduction du salaire du conjoint dans une entreprise artisanale non adhérente d'un centre de gestion
12 janvier 1995 Question Louis Brives Lutte contre la maladie d'Aujeszky
12 janvier 1995 Question André Rouvière Utilisation du questionnaire : " Grande enquête spécial consommation "
12 janvier 1995 Question Alfred Foy Absence d'harmonisation de la TVA
12 janvier 1995 Question Alfred Foy Coût comparatif des énergies
12 janvier 1995 Question Joël Bourdin Avenir de l'Ecole nationale des chartes
12 janvier 1995 Question Gérard Miquel Concours de recrutement pour les agents contractuels d'enseignement régionaux (ACR)
12 janvier 1995 Question José Balarello Situation de l'Institut national des appellations d'origine (INAO)
12 janvier 1995 Question Henri Torre Avenir des artisans boulangers-pâtissiers
12 janvier 1995 Question Michel Doublet Différence de traitement entre les établissements d'enseignement publics et privés concernant la redevance…
12 janvier 1995 Question Guy Penne Formation linguistique pour les ressortissants français à l'étranger
12 janvier 1995 Question Jean-Pierre Blanc Publication du livre bleu relatif aux trois grandes orientations pour l'avenir du ministère de l'équipement
12 janvier 1995 Question Alain Vasselle Situation du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers universitaires
12 janvier 1995 Question Léon Fatous Retraités adhérents d'une mutuelle complémentaire
12 janvier 1995 Question Michel Moreigne Retards des aides aux industries agroalimentaires du Limousin
12 janvier 1995 Question Michel Moreigne Lutte contre la maladie d'Aujeszky
12 janvier 1995 Question Alain Vasselle Généralisation des conseils départementaux de l'aide juridique
12 janvier 1995 Question Michel Miroudot Protection du patrimoine géologique local
12 janvier 1995 Question Auguste Cazalet Avenir de la liaison ferroviaire Pau-Canfranc
12 janvier 1995 Question José Balarello Procédure d'approche de l'aéroport Nice-Côte d'Azur
12 janvier 1995 Question Jean-Pierre Blanc Calcul du revenu minimum d'insertion des jeunes pères de famille
12 janvier 1995 Question Louis Perrein Conflit opposant les locataires du Ponceau, à Cergy, et la SCIC, direction générale du Val-d'Oise
12 janvier 1995 Question Louis Philibert Réorganisation de la recherche publique
12 janvier 1995 Question Jacques Oudin Traduction financière des contrats de plan passés entre l'Etat et les sociétés concessionnaires d'autoroutes
12 janvier 1995 Question Henri Belcour Nature des contrats conclus entre La Poste et certains prestataires de services
12 janvier 1995 Question Michel Doublet Application des directives européennes relatives à l'utilisation des équipements de travail
12 janvier 1995 Question Georges Gruillot Date de versement des bourses du ministère de l'équipement aux étudiants en école d'architecture
12 janvier 1995 Question Roland Courteau Mise en service de la rocade de contournement Nord-Est de Narbonne (Aude)
12 janvier 1995 Question Jean-Pierre Demerliat Inquiétudes des élèves de l'Ecole des chartes
12 janvier 1995 Question Marie-Claude Beaudeau Augmentation des prestations des caisses d'allocations familiales
12 janvier 1995 Question René Régnault Réglementation de la pêche subaquatique
12 janvier 1995 Question Léon Fatous Inscription du défibrillateur implantable au tarif interministériel des prestations sociales
12 janvier 1995 Question René-Pierre Signé Agents de catégorie C de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
12 janvier 1995 Question José Balarello Achats en leasing par la société Air France d'appareils auprès de sociétés domiciliées à l'étranger
12 janvier 1995 Question Jean-Pierre Blanc Fonds de pension
12 janvier 1995 Question Roland Huguet Statut des pharmaciens gérants exerçant dans les hôpitaux