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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
29 décembre 1994 Réponse Défense Difficultés rencontrées par les sursitaires pour leur incorporation au service national
29 décembre 1994 Réponse Justice Responsabilité des élus locaux
29 décembre 1994 Réponse Logement Relogement de familles africaines à Nanterre (Hauts-de-Seine)
29 décembre 1994 Réponse Éducation Revalorisation de la fonction de proviseur de lycée
29 décembre 1994 Réponse Enseignement supérieur Critiques syndicales à l'égard de l'insuffisance des créations d'emplois dans l'enseignement supérieur
29 décembre 1994 Réponse Anciens combattants Présence d'anciens combattants parmi les sans domicile fixe
29 décembre 1994 Réponse Éducation Grade hors-classe pour les professeurs du second degré
29 décembre 1994 Réponse Budget Taux de TVA appliqué au disque
29 décembre 1994 Réponse Enseignement supérieur Situation de l'Institut universitaire de technologie (IUT) de Thionville
29 décembre 1994 Réponse Défense Déclaration du ministre de la défense sur le maintien de la FORPRONU en ex-Yougoslavie
29 décembre 1994 Réponse Affaires sociales Acquittement de la contribution sociale généralisée (CSG) par les travailleurs frontaliers
29 décembre 1994 Réponse Industrie Parfumeurs de détail
29 décembre 1994 Réponse Affaires étrangères Enseignants français recrutés localement : part patronale de l'assurance vieillesse (lycée français de Pondichéry)
29 décembre 1994 Réponse Culture Rapport concernant le mécénat
29 décembre 1994 Réponse Affaires sociales Aide à la scolarité
29 décembre 1994 Réponse Coopération Conséquences de la dévaluation du Franc CFA sur le montant des retraites des anciens expatriés
29 décembre 1994 Réponse Éducation Insuffisance du nombre de psychologues scolaires
29 décembre 1994 Réponse Entreprises Politique nationale en matière d'urbanisme commercial
29 décembre 1994 Réponse Affaires sociales Avenir de la caisse de retraite des chirurgiens dentistes
29 décembre 1994 Réponse Premier ministre Recensement de 1997
29 décembre 1994 Réponse Affaires sociales Concurrence déloyale des centres d'aide par le travail
29 décembre 1994 Réponse Enseignement supérieur Conséquences de la restructuration du CNRS sur l'université de Bretagne occidentale
29 décembre 1994 Réponse Affaires sociales Revalorisation de la marge dégressive lissée (MDL) des pharmaciens
29 décembre 1994 Réponse Agriculture Lutte contre la maladie d'Aujeszky
29 décembre 1994 Question Jean Pourchet Réglementation sur les quotas laitiers
29 décembre 1994 Question Marie-Claude Beaudeau Présence d'anciens combattants parmi les sans domicile fixe
29 décembre 1994 Question Philippe Nachbar Prime de rentrée scolaire
29 décembre 1994 Question Philippe Nachbar Taux de TVA appliqué au disque
29 décembre 1994 Question Jacques Baudot Nombre d'heures supplémentaires dans l'enseignement du second degré
29 décembre 1994 Question Philippe Nachbar Réglementation de la profession de manipulateur d'électroradiologie
29 décembre 1994 Question Henri Belcour Exercice de la profession de gérant de tutelle
29 décembre 1994 Question Louis Brives Mesures envisagées pour réduire les déficits publics
29 décembre 1994 Question Yvon Collin Non-paiement des retraites de certains salariés français à Djibouti
29 décembre 1994 Question Alain Vasselle Non-éligibilité au FCTVA des dépenses immobilières réalisées par les collectivités locales au profit de la…
29 décembre 1994 Question Albert Voilquin Prévisions de croissance dans le secteur du bâtiment
29 décembre 1994 Question Edouard Le Jeune Indemnisation des porteurs de titres russes
29 décembre 1994 Question Raymond Bouvier Régime de retraite des agents du conseil supérieur de la pêche
29 décembre 1994 Question Philippe Richert Fiscalité favorisant l'utilisation du moteur GPL
29 décembre 1994 Question Marie-Claude Beaudeau Parfumeurs de détail
29 décembre 1994 Question Philippe Nachbar Diminution des crédits aux associations de jeunesse et d'éducation populaire
29 décembre 1994 Question Jacques Baudot Boulangers-pâtissiers
29 décembre 1994 Question Louis Brives Perspectives d'accès à la monnaie unique européenne
29 décembre 1994 Question Albert Voilquin Avions ATR et vol par temps de givre
29 décembre 1994 Question Jean-Paul Hammann Transports routiers et eurovignette
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« M. Jean-Paul Hammann attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur les vives préoccupations des transporteurs professionnels de la région Alsace au regard de la directive CEE du 25 octobre 1993. Celle-ci autorise l'institution d'une eurovignette dans cinq pays de la Communauté européenne, à savoir l'Allemagne, le Benelux et le Danemark, à compter du 1er janvier 1995. Les intéressés soulignent le caractère pénalisant de cette charge supplémentaire. Ainsi par exemple, le taux journalier serait fixé à 12 deutchmarks et le taux annuel à 2 500 deutchmarks pour un véhicule de 4 essieux. Par ailleurs, ils observent que le réseau autoroutier allemand est incontournable en raison d'un réseau secondaire particulièrement inadapté à la circulation des véhicules lourds. A l'inverse, la région Alsace dispose d'un réseau secondaire de grande qualité et de sections autoroutières hors péage. Par ailleurs, une hausse des trafics de transit poids lourds en Alsace est à craindre pour échapper ainsi à l'eurovignette en Allemagne. Compte tenu de ces différents éléments, ils proposent la mise en place d'une véritable zone de franchise afin de ne pas pénaliser les transporteurs français. Il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur ce dossier et lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre concernant cette proposition qui s'inscrit dans les dispositions de l'article 9 de la directive précitée. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Équipement  ·  nº 1010058:10245eb4383:5629
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29 décembre 1994 Question Louis Brives Programme Rechar
29 décembre 1994 Question Claude Huriet Rapport d'enquête du TGV-Est
29 décembre 1994 Question Bernard Barbier Concurrence déloyale des centres d'aide par le travail
29 décembre 1994 Question Henri Belcour Recensement de 1997
29 décembre 1994 Question Edouard Le Jeune Conséquences de la restructuration du CNRS sur l'université de Bretagne occidentale
29 décembre 1994 Question Michelle Demessine Respect de la convention collective de l'industrie du textile