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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
31 décembre 1998 Question Philippe Arnaud Nombre d'enfants accueillis par une assistante maternelle
31 décembre 1998 Question Michel Sergent Organisation sanitaire publique du Nord - Pas-de-Calais
31 décembre 1998 Question Henri Revol Filière STAPS
31 décembre 1998 Question Jacques Oudin Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé et établissements sanitaires de cancérologie
31 décembre 1998 Question Jacques Oudin Dépistage du cancer
31 décembre 1998 Question André Dulait Conditions de mise en oeuvre des contrats éducatifs locaux
31 décembre 1998 Question Jean Besson Imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières : assimilation des cessions de titres entre…
31 décembre 1998 Question André Dulait Réforme des fonds structurels européens et département des Deux-Sèvres
31 décembre 1998 Question Charles de Cuttoli Fonds de roulement de Radio-France Internationale (RFI)
31 décembre 1998 Question Emmanuel Hamel Réflexion d'ensemble sur les contrôles vétérinaires effectués sur la viande de cheval
31 décembre 1998 Question Marie-Claude Beaudeau Bilan relatif à la prestation spécifique dépendance
31 décembre 1998 Question Michel Sergent Restauration collective : réglementation quant à la présence d'organismes génétiquement modifiés
31 décembre 1998 Question Emmanuel Hamel Mise en accusation de la justice des mineurs
31 décembre 1998 Question Louis Souvet Imposition des filiales ou succursales des sociétés françaises établies en Suisse
31 décembre 1998 Question Henri de Raincourt Projet de réforme du CNRS
31 décembre 1998 Question Jean Boyer Centres d'hébergement et de réinsertion sociale de l'Isère
31 décembre 1998 Question Emmanuel Hamel Bilan des activités de l'autorité de régulation des télécommunications
31 décembre 1998 Question Gérard Dériot Application de la réduction du temps de travail dans le secteur des traiteurs et charcutiers-traiteurs
31 décembre 1998 Question Emmanuel Hamel Lotos associatifs : réévaluation de la valeur des lots offerts
31 décembre 1998 Question Emmanuel Hamel Régime fiscal des associations gestionnaires d'activité de tourisme social
31 décembre 1998 Question Emmanuel Hamel Perspectives d'évolution des fonctions de directeur d'hôpital
31 décembre 1998 Question André Lejeune Personnels administratifs de catégorie C de l'éducation nationale
31 décembre 1998 Question Dominique Leclerc Attribution du macaron GIC (grand invalide civil)
31 décembre 1998 Question Jacques Oudin Lutte contre le cancer : amélioration des études médicales
31 décembre 1998 Question Emmanuel Hamel Evaluation du dispositif de péréquation des transports aériens
31 décembre 1998 Question Emmanuel Hamel Mortalité trop élevée des femmes enceintes ou pendant l'accouchement
31 décembre 1998 Question Emmanuel Hamel Diffusion pour les enseignants d'une publication sur les contenus d'enseignement devant donner lieu à des…
31 décembre 1998 Question André Vézinhet Non-voyants et prestation spécifique dépendance
31 décembre 1998 Question Michel Sergent Contrôle de la traçabilité des chevaux importés au sein de l'Union européenne
31 décembre 1998 Question André Vézinhet Ecoles occitanes Calandretas
31 décembre 1998 Question Emmanuel Hamel Responsabilité civile des institutions ou tutelles en charge de mineurs délinquants
31 décembre 1998 Question Emmanuel Hamel Emplois de proximité : instauration du ticket-service
31 décembre 1998 Question Louis Souvet Commissariat à l'énergie atomique et taxes foncières
31 décembre 1998 Question Jean-Claude Carle Règlement européen pour les productions animales
31 décembre 1998 Question Alain Vasselle Plafond de l'abattement de 10 % sur les pensions de retraite
31 décembre 1998 Question Louis Souvet Retraite des sapeurs-pompiers volontaires intégrés dans le corps des sapeurs-pompiers professionnels
31 décembre 1998 Question Bernard Fournier Subventions à des associations de formation d'animateurs
31 décembre 1998 Question Bernard Seillier Redevance portant sur la modification du régime des eaux
31 décembre 1998 Question Gérard Dériot Situation des conjoints d'artisan
31 décembre 1998 Question Gérard Cornu Cas litigieux d'une fusion-association entre deux communes
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« M. Gérard Cornu sollicite l'avis de M. le ministre de l'intérieur sur le cas devenu litigieux d'une fusion-association entre deux communes de son département distantes de 5 kilomètres. Celles-ci ont fusionnné en 1972 dans le but d'obtenir des crédits d'aide aux investissements d'équipement (équipement dont les deux communes étaient dépourvues et dont elles ne pouvaient a priori se doter séparément), ainsi que le permet la loi nº 71-588 du 16 juillet 1971. Divers travaux d'assainissement ont ainsi pu être réalisés. Jusqu'en 1977, le conseil municipal était composé des conseillers des deux communes associées. Les premières élections intervenues après la fusion ont permis de désigner 9 conseillers pour représenter la commune A, la plus importante, et 4 pour la commune B, la plus petite. Le maire étant issu du rang des plus nombreux, un maire-délégué a été désigné pour la commune B. Compte tenu de leur infériorité numérique, les élus de B ont eu rapidement le sentiment que ce déséquilibre se faisait à leurs dépends. Ils ont constaté, en outre, que l'essentiel des investissements était concentré sur la commune A. La tension s'est alors progressivement mise à monter à telle enseigne qu'une procédure de défusion a été engagée en 1984. La commune B a demandé à retrouver son autonomie et son budget tout en proposant de poursuivre la collaboration avec la commune A sous la forme de syndicats intercommunaux, par exemple pour l'école et l'assainissement. Un référendum a alors été organisé qui a démontré que la majorité des habitants de B étaient favorables à la défusion. Toutefois, le  … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Intérieur  ·  nº 1010058:10246a1176d:-3c0d
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31 décembre 1998 Question Jean-Marie Poirier Réglementation relative aux sorties scolaires consacrées à l'éducation physique et sportive
31 décembre 1998 Question Charles Ginésy Suppression du commerce hors taxes intra-européen
31 décembre 1998 Question Emmanuel Hamel Lutte contre le bizutage
31 décembre 1998 Question Emmanuel Hamel Mise en uvre des recommandations assurant la continuité du service public d'enseignement
31 décembre 1998 Question Roger Hesling Accident automobile mortel et stupéfiants
31 décembre 1998 Question André Lejeune Système de calcul des retraites
31 décembre 1998 Question Michel Sergent Marché de la conchyliculture
31 décembre 1998 Question André Vézinhet Assujettissement des caves coopératives à la contribution sociale de solidarité des sociétés
31 décembre 1998 Question Emmanuel Hamel Modification du statut des magistrats des chambres régionales des comptes
31 décembre 1998 Question Marie-Claude Beaudeau Restructuration du laboratoire de physique corpusculaire du Collège de France