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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
7 janvier 1999 Question Guy Fischer Droits ouverts par la loi nº 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France…
7 janvier 1999 Question Jean-Pierre Raffarin Exposition du peintre Zao Wou-Ki
7 janvier 1999 Question Joël Bourdin Prise en charge de l'entretien de l'assainissement non collectif par les communes
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« M. Joël Bourdin attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la possibilité donnée par la loi nº 92-3 sur l'eau du 3 janvier 1992 de prendre en charge l'entretien, dans le cadre de la création d'un service public, de l'assainissement non collectif. L'action de la commune, suivant la jurisprudence du Conseil d'Etat, ne peut être engagée en matière industrielle et commerciale qu'en cas de défaillance de l'initiative privée. Or, il existe dans ce domaine des professionnels nombreux et organisés (notamment les vidangeurs). En respectant la loi, les communes ne risquent-elles pas des contentieux et des condamnations ? Quelle est la solution pour agir en respectant la loi et la jurisprudence du Conseil d'Etat ? Il la remercie de la réponse qu'elle saura lui réserver. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Intérieur  ·  nº 1010058:10246a1176d:-3b9d
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7 janvier 1999 Question Michel Pelchat Situation de la communauté harkie
7 janvier 1999 Question Jean-Pierre Raffarin Charges sociales des petites et moyennes entreprises
7 janvier 1999 Question Nicole Borvo Cohen-Seat Dépistage du cancer du sein
7 janvier 1999 Question Charles de Cuttoli Elections au Parlement européen : propagande
7 janvier 1999 Question Jean Clouet Statistique concernant les maires
7 janvier 1999 Question Alfred Foy Avenir de l'industrie de la confection dans la région Nord - Pas-de-Calais
7 janvier 1999 Question Charles de Cuttoli Radio-France Internationale : personnel
7 janvier 1999 Question Nicole Borvo Cohen-Seat Lycée Mallarmé à Paris
7 janvier 1999 Question Gérard Delfau Projets de carte des aides communautaires
7 janvier 1999 Question Michel Moreigne Financement des projets culturels par les fonds structurels européens
7 janvier 1999 Question Christian Bonnet Coût des opérations de secours et responsabilisation
7 janvier 1999 Question Louis Souvet Utilisation des fonds communautaires
7 janvier 1999 Question Michel Barnier Implantation de l'Institut français du thermalisme
7 janvier 1999 Question Louis Souvet Revalorisation de l'indemnité journalière de mission
7 janvier 1999 Question Marie-Claude Beaudeau Election au Collège de France
7 janvier 1999 Question Hubert Haenel Recrutement des magistrats
31 décembre 1998 Réponse Enseignement scolaire Réglementation relative aux sorties scolaires consacrées à l'éducation physique et sportive
31 décembre 1998 Réponse Économie Commissariat à l'énergie atomique et taxes foncières
31 décembre 1998 Réponse Économie Convention fiscale franco-australienne : cotisations retraite versées en France
31 décembre 1998 Réponse Emploi Nombre d'enfants accueillis par une assistante maternelle
31 décembre 1998 Réponse Économie Institut d'émission des départements d'outre-mer
31 décembre 1998 Réponse Budget Imposition des filiales ou succursales des sociétés françaises établies en Suisse
31 décembre 1998 Réponse Jeunesse Financement de l'Institut de formation d'animateurs de collectivités
31 décembre 1998 Réponse Intérieur Retraite des sapeurs-pompiers volontaires intégrés dans le corps des sapeurs-pompiers professionnels
31 décembre 1998 Réponse Aménagement du territoire Redevance portant sur la modification du régime des eaux
31 décembre 1998 Réponse Intérieur Cas litigieux d'une fusion-association entre deux communes
31 décembre 1998 Réponse Jeunesse Subventions à des associations de formation d'animateurs
31 décembre 1998 Réponse Agriculture Réflexion d'ensemble sur les contrôles vétérinaires effectués sur la viande de cheval
31 décembre 1998 Réponse Fonction publique Accord sur les moyens destinés à améliorer la situation des personnes handicapées au sein de l'administration
31 décembre 1998 Réponse Industrie Bilan des activités de l'observatoire des télécommunications dans la ville
31 décembre 1998 Réponse Économie Suppression du commerce hors taxes intra-européen
31 décembre 1998 Réponse Éducation Conditions de mise en oeuvre des contrats éducatifs locaux
31 décembre 1998 Réponse Santé Coûts de traitement des différentes pathologies du cancer
31 décembre 1998 Réponse Éducation Ecoles occitanes Calandretas
31 décembre 1998 Réponse Enseignement scolaire Lutte contre le bizutage
31 décembre 1998 Réponse Équipement Avenir du Service d'exploitation de la formation aéronautique
31 décembre 1998 Réponse Jeunesse Institut de formation d'animateurs de collectivités
31 décembre 1998 Réponse Santé Représentation des syndicats professionnels locaux au sein du conseil d'administration de leur établissement
31 décembre 1998 Réponse Agriculture Contrôle de la traçabilité des chevaux importés au sein de l'Union européenne
31 décembre 1998 Réponse Aménagement du territoire Réforme des fonds structurels européens et département des Deux-Sèvres
31 décembre 1998 Réponse Emploi Attribution du macaron GIC (grand invalide civil)
31 décembre 1998 Réponse Économie Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux déchets ménagers
31 décembre 1998 Réponse Justice Création d'un observatoire de l'enfance en danger de délinquance
31 décembre 1998 Réponse Budget Avoir fiscal et assiette de la CSG
31 décembre 1998 Réponse Économie Baisse du taux du livret " A " envisagée
31 décembre 1998 Réponse Intérieur Lotos associatifs : réévaluation de la valeur des lots offerts
31 décembre 1998 Réponse Économie Taxe additionnelle du droit de bail pour les locaux réhabilités dans d'anciens bâtiments à caractère industriel