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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
30 décembre 1999 Question Jean-Pierre Raffarin Indemnisation des victimes d'accidents médicaux
30 décembre 1999 Question Claude Huriet Dérogations temporaires d'ouverture de débits de boisson dans les installations sportives
30 décembre 1999 Question Jean-François Humbert Enveloppe financière pour la rémunération des collaborateurs des groupes d'élus dans les régions
30 décembre 1999 Question Marcel Vidal Avenir du port des Champs-Elysées
30 décembre 1999 Question Bernard Murat Greffes des tribunaux de commerce
30 décembre 1999 Question Jean-Claude Peyronnet Gratuité des manuels scolaires
30 décembre 1999 Question Joseph Ostermann Evolution de la mission topographique de la direction générale des impôts
30 décembre 1999 Question Serge Mathieu Indemnisation des victimes d'infraction
30 décembre 1999 Question Serge Mathieu Amélioration de l'aide aux victimes d'infractions pénales
30 décembre 1999 Question Monique Cerisier-ben Guiga Bourse de coopération médicale
30 décembre 1999 Question Serge Mathieu Décote : non prise en compte de la dimension familiale
30 décembre 1999 Question Jacques Legendre Délais des bourses de l'enseignement supérieur
30 décembre 1999 Question André Dulait Surveillance épidémiologique du sida
30 décembre 1999 Question Philippe Arnaud Contrôle des actes de cessions de droits sociaux des sociétés civiles à prépondérance immobilière
30 décembre 1999 Question Claude Saunier Protection des personnes ayant contracté une maladie suite à la vaccination contre l'hépatite B
30 décembre 1999 Question Gérard Roujas Moyens de l'inspection académique de la Haute-Garonne
30 décembre 1999 Question André Bohl Décorations remises aux élus locaux
30 décembre 1999 Question Emmanuel Hamel Mesures prises dans le cadre de l'organisation mondiale du commerce (OMC) en faveur des pays en voie de…
30 décembre 1999 Question Serge Mathieu Taxe foncière plafonnée à un certain pourcentage des revenus
30 décembre 1999 Question Michel Moreigne Prolongation des reports d'incorporation
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« M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la prolongation des reports d'incorporation. Le décret nº 98-180 du 17 mars 1998, pris en application de la loi nº 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, dispose que les jeunes titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée peuvent bénéficier d'une prolongation du report d'incorporation qui leur a été accordé, au titre de l'article L. 5 bis A du code du service national, par la commission régionale compétente. Or, l'article R. 9-4 du code précité indique seulement que la demande de prolongation doit être déposée et instruite selon les mêmes modalités que la demande initiale. Il lui demande donc de préciser les conditions requises pour bénéficier de la prolongation ou du renouvellement dudit report et les délais impératifs de dépôt des demandes. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Défense  ·  nº 1010058:10246a1176d:-192d
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30 décembre 1999 Question Emmanuel Hamel Précisions sur le régime fiscal applicable aux établissements portuaires
30 décembre 1999 Question Guy Fischer Service public de La Poste en milieu rural
30 décembre 1999 Question Pierre André Financement des centres de formation d'apprentis et collecte de la taxe d'apprentissage
30 décembre 1999 Question Michel Doublet Hausse du prix du gazole et compétitivité des transporteurs routiers
30 décembre 1999 Question François Gerbaud Couverture sociale des retraités du commerce
30 décembre 1999 Question André Lejeune Défiscalisation des aides au désendettement des rapatriés
30 décembre 1999 Question Simon Sutour Couverture sociale des maires
30 décembre 1999 Question Emmanuel Hamel Renforcement des règles garantissant aux consommateurs la traçabilité et l'authenticité d'un produit
30 décembre 1999 Question René Trégouët Taux effectif des reconduites à la frontière
30 décembre 1999 Question Nelly Olin Agriculture : modulation des indemnités compensatrices européennes
30 décembre 1999 Question Michel Sergent Financement des centres de formation des apprentis
30 décembre 1999 Question Maryse Bergé-Lavigne Caution solidaire des conjoints d'artisans
30 décembre 1999 Question Emmanuel Hamel Amélioration de la qualité des analyses économiques des ports maritimes en matière de dessertes terrestres
30 décembre 1999 Question André Dulait Financement des cotisations des personnes en préretraite
30 décembre 1999 Question Jean-François Humbert Taxe sur la valeur ajoutée applicable au secteur de la coiffure
30 décembre 1999 Question Josselin de Rohan Augmentation du prix du gazole et pêches maritimes
30 décembre 1999 Question Philippe Arnaud Associations de rapatriés
30 décembre 1999 Question Gérard Roujas Fermeture des perceptions
30 décembre 1999 Question Claude Huriet Réforme des services publics du cadastre
30 décembre 1999 Question Henri de Richemont Position française vis-à-vis de la situation à Grozny (Tchétchénie)
30 décembre 1999 Question Jacques Legendre Financement des centres de formation des apprentis et collecte de la taxe d'apprentissage
30 décembre 1999 Question Jacques Peyrat Amalgames dentaires
30 décembre 1999 Question Jean-François Humbert Maintien du commerce en milieu rural
30 décembre 1999 Question Jean-François Le Grand Financement des centres de formation des apprentis et collecte de la taxe d'apprentissage
30 décembre 1999 Question Serge Mathieu Imposition des allocations familiales
30 décembre 1999 Question Emmanuel Hamel Intégration des pays en voie de développement dans l'économie mondiale
30 décembre 1999 Question Charles Ginésy Statut des mères SOS
30 décembre 1999 Question Daniel Bernardet Financement des centres de formation d'apprentis et collecte de la taxe d'apprentissage
30 décembre 1999 Question Emmanuel Hamel Refus de prendre en compte les projets de développement portuaire n'intégrant pas une analyse portant sur…
30 décembre 1999 Question Alain Vasselle Suppression de trésoreries en milieu rural