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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
23 décembre 1999 Question Jean Boyer Cadres du secteur social et médico-social
23 décembre 1999 Question Emmanuel Hamel Surpopulation carcérale à la maison d'arrêt de Nantes
23 décembre 1999 Question Michel Esneu Régime temporaire de retraite de l'enseignement agricole privé
23 décembre 1999 Question Emmanuel Hamel Mise en accusation des nuisances sonores nocturnes de l'aéroport de Roissy
23 décembre 1999 Question Emmanuel Hamel Augmentation des maladies professionnelles et des accidents du travail
23 décembre 1999 Question André Vézinhet Services de l'équipement
23 décembre 1999 Question Jean Bernadaux Situation des chargés d'enseignements d'éducation physique et sportive de l'académie de Nancy-Metz
23 décembre 1999 Question André Bohl Durée d'affiliation aux organismes de retraite des élus
23 décembre 1999 Question Serge Mathieu Réformes annoncées par le Gouvernement pour les sociétés
23 décembre 1999 Question André Lejeune Formation des ostéopathes
23 décembre 1999 Question Claude Huriet Réduction du temps de travail dans le secteur de l'aide sociale à l'enfance
23 décembre 1999 Question Michel Doublet Engagement des cours d'appel prud'homales
23 décembre 1999 Question Serge Mathieu Prise en charge des sauvetages
23 décembre 1999 Question Charles Descours Aides-soignantes non diplômées
23 décembre 1999 Question Emmanuel Hamel Découverte par des élèves des camps de concentration
23 décembre 1999 Question Emmanuel Hamel France Télécom : consultation gratuite des factures par le réseau Internet
23 décembre 1999 Question Emmanuel Hamel Formation des guides de musées
23 décembre 1999 Question Louis Souvet Conséquences du report du lancement du programme A3XX
23 décembre 1999 Question Joël Bourdin Zonage et études préalables à la définition des zones d'assainissement non collectif
23 décembre 1999 Question Serge Mathieu Surendettement : fonctionnement des comptes permanents
23 décembre 1999 Question Gérard Collomb Financement des centres de formation d'apprentis et collecte de la taxe d'apprentissage
23 décembre 1999 Question Hubert Haenel Renouvellement des reports du service national pour contrat à durée indéterminée (CDI)
23 décembre 1999 Question Gérard Roujas Transports scolaires : statistiques relatives aux accidents
23 décembre 1999 Question Philippe Madrelle Harmonisation des droits des anciens combattants
23 décembre 1999 Question Emmanuel Hamel Développement des hôpitaux de jour
23 décembre 1999 Question Emmanuel Hamel Humanisation des relations médecin-malade
23 décembre 1999 Question Emmanuel Hamel Services d'aide à domicile : utilisation favorisée du titre - emplois - service
23 décembre 1999 Question Joël Bourdin Conditions financières de la création pour une commune d'un service public d'assainissement non collectif
23 décembre 1999 Question Serge Mathieu Délestage de leur kérosène par les longs courriers
23 décembre 1999 Question Roland Courteau Exonérations de cotisations patronales et remboursement des services ménagers assurés par les agents sociaux
23 décembre 1999 Question Bernard Murat Collecte des os et suifs
23 décembre 1999 Question Michel Doublet Engorgement des conseils de prud'hommes
23 décembre 1999 Question Michel Doublet Situation dans les prisons
23 décembre 1999 Question Serge Mathieu Réforme relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
23 décembre 1999 Question Emmanuel Hamel Intégration d'un volet habitat dans les schémas gérontologiques départementaux
23 décembre 1999 Question Denis Badré Situation des services départementaux de l'architecture et du patrimoine
23 décembre 1999 Question Jean-François Humbert Réduction du temps de travail dans les établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif
23 décembre 1999 Question Marcel Vidal Bilan des négociations de l'OMC
23 décembre 1999 Question Serge Mathieu Préservation des collections privées, artistiques et culturelles
23 décembre 1999 Question Bernard Fournier Autorisation de circulation des poids lourds le week-end
23 décembre 1999 Question José Balarello Transfert de services des douanes de Menton à Nice
23 décembre 1999 Question Louis Souvet Prérogatives des services du cadastre
23 décembre 1999 Question Hubert Haenel Revalorisation des pensions des chefs de section des PTT suite à la jurisprudence du Conseil d'Etat
23 décembre 1999 Question Jacques Mahéas Diplômes requis pour l'encadrement de la petite enfance
23 décembre 1999 Question Serge Mathieu Développement des sectes et justice
23 décembre 1999 Question Bernard Murat Taxe d'équarrissage et droit communautaire
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« M. Bernard Murat attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la comptabilité de la taxe d'équarrissage avec le droit communautaire. La taxe sur les achats de viande est prévue par l'article 302 bis ZD du code général des impôts. Alors même qu'elle appréhende systématiquement les produits nationaux et les produits importés, elle semble constituer une taxe d'effet équivalent à un droit de douane à l'importation. En effet, cette taxe serait exclusivement destinée à alimenter le service public de l'équarrissage, qui profite spécifiquement aux produits nationaux et non aux produits importés. Or, en vertu de l'article 12 du Traité de Rome, ces taxes d'effet équivalent à des droits de douanes sont interdites. D'ailleurs, la France a fait l'objet d'une mise en demeure de la part de la Commission européenne sur cette question. C'est pourquoi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer, d'une part, quel est l'état de cette procédure communautaire et, d'autre part, à quel autre mode de financement du service public de l'équarrissage le Gouvernement réfléchit-il. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Économie  ·  nº 1010058:10246a1176d:-1a3e
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23 décembre 1999 Question Michel Doublet Missions des centres communaux d'action sociale (CCAS)
23 décembre 1999 Question Luc Dejoie Statut des sapeurs-pompiers professionnels
23 décembre 1999 Question Emmanuel Hamel Encadrement professionnel des intervenants à domicile auprès des personnes âgées dépendantes
23 décembre 1999 Question Emmanuel Hamel Adaptation de l'hébergement collectif aux personnes souffrant de maladies dégénératives, psychologiques ou…